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Guatemala : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

En vertu du Décret 101-96 de la Loi forestière, la licence constitue l’autorisation délivrée par l’État à des particuliers ou des entités juridiques en vue d’une utilisation durable des ressources forestières, y compris du bois, des graines, des résines, des caoutchoucs et d’autres produits non ligneux, couverts par les forêts, qui doit s’accompagner d’un Plan de gestion forestière approuvé par l’Institut national en charge des forêts (INAB). Autrement dit, les licences sont délivrées afin d’autoriser la mise en œuvre du plan de gestion (articles 4 et 49 de la Loi forestière du Guatemala). Les documents peuvent être consultés par les parties intéressées sur demande déposée auprès des directions générales respectives de l’INAB.

Une étude réalisée par l’université Rafael Landívar conclut que 95 % des opérations sont illégales. Les raisons en sont notamment les suivantes : « La forte demande de produits forestiers, des procédures qui n’encouragent pas l’intégration dans une gestion légale et l’existence d’un marché de produits illégaux. Viennent s’y ajouter la faible capacité des institutions à superviser les activités légales et à punir les activités illicites… ainsi qu’un fort degré d’impunité qui se reflète dans le faible nombre de dossiers se concluant pas des poursuites judiciaires et l’imposition d’amendes. » (1). En outre, des problèmes concernent la conformité de l’exploitation forestière à la loi en vigueur, laquelle stipule l’obligation de rédiger des plans de gestion et de demander une licence d’exploitation.

(1). Rafael Landivar University (2009) Análisis costo/beneficio de las actividades de la ilegalidad en el sector forestal y una propuesta para mejorar y fortalecer los mecanismos de gestión en el INAB en función del control forestal. (Analyse coûts/bénéfices des activités illégales dans le secteur forestier et proposition en vue d’améliorer et de renforcer les mécanismes de gestion au sein de l’INAB en fonction de l’observation forestière.) Direction de la recherche, Institut de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement. Disponible sur : http://www.profor.info/sites/profor.info/files/publication/Guatemala-forestfees.pdf

Titre Loi forestière, Article 49, Licence d’utilisation forestière
Organisation Institut national en charge des forêts (INAB)
Date 1996
Source http://186.151.231.167/Documentos/Legislacion/ley_forestal.PDF
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