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Guatemala : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux

La loi sur les Zones protégées et la Loi forestière du Guatemala fournissent des détails sur les licences ou permis de commercialisation du bois. Ces licences/permis exigent le respect d’un cahier des charges, ainsi que des processus de vérification des différents Plans de gestion. Avant qu’une licence d’exploitation ne puisse être délivrée, il est fondamental qu’un Plan de gestion forestière soit présenté. Ce document doit être rédigé conformément à un processus qui permet de vérifier toute une série de critères, en vertu de la législation guatémaltèque.

Cela n’est toutefois pas l’équivalent d’un processus de « diligence raisonnable » tel qu’il est proposé par les initiatives internationales, et l’institution publique chargée de la gestion forestière au Guatemala ne publie pas de rapports sur les processus de vérification qui veillent au respect des exigences juridiques en matière de commercialisation et de transport de produits forestiers. En vue de l’obtention de licences et de permis de commercialisation et de transport, les seuls aspects examinés sont ceux qui figurent dans les réglementations en vigueur, notamment :

• Réglementations de la Loi forestière, Utilisations des forêts de mangrove, Transport des produits forestiers, Registre forestier, Gestionnaires forestiers
• Manuel d’exportation de l’acajou et cahier des charges sur la liste CITES.

Titre a. Loi forestière et décision 4.23.97
b. Règlement relatif au registre forestier national, décision 02.43.2005
c. Règlement relatif aux gestionnaires forestiers, décision 01.25.2001
d. Exigences en matière de licences de commercialisation de produits et procédures de surveillance technique.
Organisation a-c. Institut national en charge des forêts
d. Conseil national des zones protégées
Source a. http://186.151.231.167/Documentos/Legislacion/ley_forestal.PDF
b. http://186.151.231.167/Documentos/Reglamentos/Reglamento%20de%20la%20Ley%20Forestal.pdf
c. http://186.151.231.167/Documentos/Reglamentos/Reglamento_Regentes_Forestales.pdf
d. http://www.sifgua.org.gt/Miembros/Tramites.aspx; http://www.conap.gob.gt/quienes-somos/servicios/ventanilla-unica/tramites-management-forestal/tramites-management-forestal
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