Guatemala : Indicators

Le système de taxes de l’Institut national en charge des forêts (INAB) est réglementé en vertu de la Réglementation sur le Fonds forestier exclusif, instaurée par la Loi forestière (Article 84). Le ministère des Finances dispose d’informations sur ces recettes fiscales et sur la manière dont elles sont dépensées, tandis que l’INAB a des informations sur le Programme d’incitations forestières (PINFOR) auxquelles les communautés peuvent accéder. Concernant les incitations forestières : en vertu de l’article 83 de la Loi forestière, l’INAB est tenu de distribuer chaque année jusqu’à 50 % du montant total aux petits propriétaires de terrains de moins de 15 hectares.

Le rapport d’activité de l’INAB de 2009 indiquait que 8 % seulement du montant total des incitations étaient affectés à des petits projets (inférieurs à 15 hectares), ce qui illustre clairement l’inégalité de la redistribution des fonds. Les chiffres ne donnent pas de détails sur le type de propriétaires ; il est donc impossible de connaître avec certitude le soutien réel qui est accordé aux petits propriétaires, surtout aux plus pauvres d’entre eux. Cette situation démontre par ailleurs un manque de transparence par rapport à la gestion des incitations forestières provenant de fonds publics.

Le secteur forestier communautaire s’est battu pour faire approuver en 2010 la Loi-Programme sur les incitations forestières à l’attention des propriétaires de petits terrains à vocation forestière ou agroforestière (PINPEP), avec laquelle il espérait voir accroître les montants attribués aux petits propriétaires, y compris à ceux qui n’ont pas de titres de propriété, pour ainsi faire participer les plus pauvres.

Cependant, on constate un manque permanent d’information sur la distribution des redevances et des incitations forestières. Le site actuel de l’INAB et ses rapports ne renseignent pas sur les bénéficiaires du PINFOR et de la PINPEP pour 2010, 2011 et 2012 (jusqu’au moment de la rédaction des présentes), et il est uniquement possible d’accéder aux statistiques et aux données générales sur les projets en en faisant la demande directement auprès des bureaux de l’INAB.