Guatemala : Indicators

La législation forestière du Guatemala et ses réglementations, ainsi que la loi sur les Zones protégées et la Loi sur la protection et l’amélioration de l’environnement, fixent les délits et les infractions portant atteinte aux réglementations forestières et les pénalités applicables. L’article 89 de la loi forestière précise que les pénalités en cas de délits forestiers s’appliquent conformément au chapitre II, alinéa VI du livret I du Code pénal, et conformément aux modalités du Code de procédure pénale, même si cela ne signifie pas que les détails des contrevenants et leurs délits doivent être publiés. Cependant, le ministère de l’Intérieur est obligé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information publique de publier des rapports, bien qu’il n’existe pas de clause spécifique à ce point.

Le Procureur public en charge des délits contre l’environnement est l’organe chargé de mettre en œuvre les procédures pénales et d’orienter les enquêtes sur les délits d’action publique, tandis que la Division Protection de la nature (DIPRONA) est une unité de la Police civile nationale chargée de surveiller les actifs naturels sur le territoire national. Comme nous l’avions signalé lors du dernier bulletin, aucune information n’a été trouvée sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, de l’Organe judiciaire ou de l’INAB ; il est toutefois possible d’y accéder en en faisant la demande dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information publique, et conformément aux stipulations du Code civil pour des affaires en cours de jugement.

Une étude réalisée par l’université Rafael Landívar a conclu qu’au Guatemala, 95 % des opérations forestières sont illégales. L’étude indique également que les raisons de cette illégalité sont les suivantes : « La forte demande de produits forestiers, des procédures qui n’encouragent pas l’intégration dans une gestion légale et l’existence d’un marché de produits illégaux. Vient s’y ajouter la faible capacité des institutions à superviser les activités légales et à punir les activités illicites. » (1)

Sur ce point, le Plan interinstitutionnel pour la prévention et la réduction de l’exploitation forestière illégale est une initiative de l’Institut national en charge des forêts (INAB) conçue pour réduire la coupe illégale. Le Comité interinstitutionnel sur l’exploitation forestière illégale coordonne ses actions avec l’organe judiciaire, le Procureur public, la DIPRONA et le ministère de l’Intérieur, entre autres. Il existe toutefois des défis considérables, notamment la situation de la DIPRONA, qui ne dispose d’une présence que dans 11 des 22 départements du pays. Cela signifie qu’il n’existe pas de capacité institutionnelle pour gérer de manière exhaustive le problème des infractions forestières.

(1) Université Rafael Landivar (2009) Análisis costo/beneficio de las actividades de la ilegalidad en el sector forestal y una propuesta para mejorar y fortalecer los mecanismos de gestión en el INAB en función del control forestal. (Analyse coûts/bénéfices des activités illégales dans le secteur forestier et proposition en vue d’améliorer et de renforcer les mécanismes de gestion au sein de l’INAB en fonction de l’observation forestière.) Direction de la recherche, Institut de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement. Disponible sur : http://www.profor.info/sites/profor.info/files/publication/Guatemala-forestfees.pdf
2. INAB. 2010. Plan interinstitutionnel pour la prévention et la réduction de l’exploitation forestière illégale. 46 p. Disponible sur : http://186.151.231.167/Paginas%20web/plandeaccion.aspx