Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Libéria : Indicateurs

2012 > 20 Key Indicators 2012

Print data set

Loi sur la liberté de l’information

La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au public, mais sa mise en œuvre progresse lentement. Le Commissaire à l’information indépendant a été désigné par la Présidente en mai 2012, mais au moment de la réalisation des présents travaux, sa nomination n’avait pas encore été confirmée par le Sénat libérien, comme l’exige le chapitre 5 de la loi. En savoir plus...

Politique forestière nationale

La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une réhabilitation immédiate et les besoins à moyen terme (10 ans) de la Nation. Elle est principalement axée sur la génération de bénéfices macroéconomiques à partir de l’industrie forestière. Dans le cadre du processus de développement de la Stratégie gouvernementale II de réduction de la pauvreté (Government Poverty Reduction Strategy II), les parties prenantes au secteur forestier ont en juin 2012 achevé une feuille de route qui éclairera un éventuel examen de la politique. En savoir plus...

Loi forestière codifiée et normes connexes

La Loi nationale de réforme forestière 2006, les Dix règlements centraux 2007 et la Loi sur les droits communautaires 2009 confèrent une base à la gestion du secteur forestier. Un pas en avant important a été réalisé en 2012 avec l’approbation de la réglementation sur le tronçonnage, dont l’objectif est de soutenir les moyens de subsistance ruraux et de réduire les impacts environnementaux néfastes. Néanmoins, des lacunes et des incohérences persistent dans le cadre juridique et réglementaire, qui ont notamment été exploitées pour octroyer des Permis pour une utilisation privée. En savoir plus...

APVs ou autres accords signés sur les produits forestiers

Le Libéria et l’Union européenne ont signé un Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application de la loi forestière, à la gouvernance et au commerce en mai 2011. Le Parlement européen a ratifié l’Accord en avril 2012 et le gouvernement libérien devait le faire. L’APV pourrait contribuer à renforcer la gouvernance, réduire la corruption et lutter contre l’exploitation forestière illégale, mais cela dépendra de l’efficacité de sa mise en œuvre. En savoir plus...

Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières

Certaines sections de la Loi nationale de réforme forestière 2006, du Règlement sur la Chaîne de contrôle 2007 et de la Loi sur les droits communautaires comprennent des obligations en matière d’information publique et de transparence. Ces dispositions sont renforcées par l’Accord de partenariat volontaire passé avec l’Union européenne, l’annexe IX répertoriant les informations devant être systématiquement publiées ou fournies sur simple demande au titre de la loi sur la liberté de l’information. Dans la pratique, toutefois, l’accès aux documents et aux données clés est limité. En savoir plus...

Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières

La Constitution reconnaît globalement les droits coutumiers et traditionnels, et la définition du terme « terre coutumière » qui figure dans la Loi sur les droits communautaires (CRL) relative aux terres forestières 2009 sous-entend que le contrôle de cette terre est déterminé par un droit historique. Cependant, les règlements CRL approuvés en 2011 ne reflètent pas l’intention de la loi et on constate plusieurs difficultés majeures ayant trait à la manière dont le gouvernement limite la capacité des communautés à exercer leurs droits coutumiers. En savoir plus...

Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

La Loi nationale de réforme forestière et le Règlement 101-07 sur la participation publique à la promulgation des réglementations, codes et manuels établissent les procédures à suivre pour la consultation publique, qui s’appliquent aux nouvelles lois et réglementations approuvées, par exemple la Loi sur le partage des bénéfices et la Loi sur les droits communautaires. En savoir plus...

Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé

Au titre du règlement 102 sur la planification de l’utilisation des terres forestières, un Comité communautaire de développement forestier (CFDC) doit donner son consentement libre, préalable et éclairé afin qu’une utilisation commerciale soit possible sur des terres forestières coutumières. Le règlement 104 relatif aux permis d’utilisation forestière de grande envergure requiert également qu’un CFDC donne son consentement libre, préalable et éclairé pour qu’un accord social puisse être négocié. En savoir plus...

Politique nationale sur le régime foncier

Des problèmes relatifs à la tenure foncière perdurent et aucun document actuel ne donne d’indications sur la politique nationale, mais la Commission foncière a été instaurée pour coordonner les réformes. En 2012, elle a fait des progrès en termes d’élaboration d’une politique ciblant différentes catégories de droits fonciers, y compris la reconnaissance des droits coutumiers, qui pourrait entraîner l’instauration d’un système propice à un accès équitable à la terre et à un régime sécurisé. En savoir plus...

Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

Le règlement 104, Partie Deux, Section 22, indique clairement : « Avant d’envisager de délivrer un certificat pour une concession relative à une zone, l’Autorité se devra de mener des consultations préliminaires avec les Communautés affectées. » Toutefois, dans la pratique, ce processus est mal facilité et mal documenté. En savoir plus...

Réglementation des services environnementaux

Il n’existe ni législation ni politique applicable aux services environnementaux. Le gouvernement a instauré un Comité de pilotage national sur le changement climatique qui est chargé d’élaborer une politique dédiée au changement climatique mais, à ce jour, cette politique n’a pas encore été formulée. En savoir plus...

Évaluation environnementale stratégique

Le gouvernement n’a pas établi de processus formel relatif à l’évaluation des impacts environnementaux et à l’identification des futures priorités. Ces dernières années, des concessions et des permis destinés à une utilisation forestière, minière, agricole ou autre ont été octroyés sans guère se préoccuper de l’environnement et des communautés ; il est notamment apparu en 2012 que des Permis pour une utilisation privée avaient été conclus pour plus de 2 millions d’hectares sans que cette modification majeure de l’utilisation de ces terres n’ait fait l’objet d’un contrôle stratégique. En savoir plus...

Cartes sur la propriété forestière et l’utilisation des ressources

Les cartes des Contrats de gestion forestière et des Contrats de vente de bois sont disponibles dans les documents contractuels, et l’Autorité de développement forestier a produit des cartes de ces concessions et des zones protégées, qu’elle tient à la disposition du public sur simple demande. Aucune carte n’indique les titres de propriété forestiers actuels. Seuls certains Permis pour une utilisation privée (PUP) accompagnés de cartes sont à la disposition du public, mais en 2012 il est apparu qu’il n’existait aucune carte indiquant l’ampleur exacte des PUP accordés en vue de l’extraction de bois. En savoir plus...

Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

La loi et les règlements forestiers ainsi que la loi sur les achats publics et les concessions exigent des processus transparents d’attribution des permis d’utilisation forestière, dont la publication du contrat final. Les documents relatifs à la plupart des Contrats de gestion forestière et Contrats de vente de bois sont disponibles publiquement, mais seuls des documents relatifs à certains Permis pour une utilisation privée ont été publiés en 2012 et l’information sur ce type de permis a été très insuffisante. En savoir plus...

Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux

La loi sur les achats publics et la loi forestière exigent une vérification des demandeurs de permis, mais les rapports de diligence raisonnable consacrés aux compagnies qui se sont vu octroyer des concessions forestières n’ont pas tous été rendus publics. Cependant, il est possible d’en faire la demande auprès de l’Autorité de développement forestier étant donné que ces rapports font partie des documents devant être tenus à la disposition du public. La décision d’octroyer des Permis pour une utilisation privée n’a été soumise à aucune procédure formelle de diligence raisonnable, ce qui représente une lacune majeure pour la gestion du secteur forestier. En savoir plus...

Plans de gestion forestière

En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne peuvent recevoir de certificat de récolte tant que le titulaire ne dispose pas d’un plan de gestion forestière approuvé. Dans la pratique, ces plans n’ont généralement pas été publiés sur le site Internet de l’Autorité de développement forestier (FDA) ni tenus à la disposition des communautés locales. Toutefois, l’« Info Shop » de la FDA à Monrovia détenait des copies de 2 des 7 Contrats de gestion forestière existants, ce qui constitue une légère amélioration en faveur de l’information publique. En savoir plus...

Rapports de l’observateur indépendant des forêts

Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise que l’Autorité de développement forestier passera progressivement à un système plus formel d’Observation indépendante des forêts. Peu de progrès ont été réalisés pour instaurer un tel organe, mais l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer une observation par la société civile ; par ailleurs, en 2011 et 2012, plusieurs ONG libériennes ont reçu un financement pour participer à des travaux d’observation et de renforcement des capacités. En savoir plus...

Données sur la distribution des redevances forestières ou des mesures incitatives

La Loi nationale de réforme forestière fixe la part des redevances foncières issues des licences forestières à laquelle les communautés affectées peuvent prétendre, et l’information sur la collecte et la distribution des taxes forestières et redevances est diffusée tous les mois par la Société générale de surveillance. Les réglementations relatives au fidéicommis national régissant le partage des bénéfices (National Benefit Sharing Trust) approuvées en 2011 précisent les devoirs du conseil d’administration pour ce qui est de gérer la distribution et de veiller à ce que les communautés affectées en bénéficient, mais à ce jour, ses travaux n’ont pas commencé. En savoir plus...

Informations sur les contrevenants à la loi forestière

Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des infractions, alors que la publication d’une liste des contrevenants et de l’évolution de la situation en matière d’amendes est requise en vertu de la Loi nationale de réforme forestière 2006. L’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne devrait permettre d’améliorer le respect de la loi à cet égard, mais cela dépendra de l’efficacité avec laquelle il est mis en œuvre. En savoir plus...

Rapport annuel de l’autorité forestière

La Loi nationale de réforme forestière, section 20.11, stipule que l’Autorité de développement forestier (FDA) est tenue de produire un rapport annuel. Seule une version préliminaire pour 2008 est disponible sur le site Internet de la FDA, mais en 2012, elle a fourni des copies papier des rapports 2009, 2010 et 2011 au Sustainable Development Institute. Il s’agit là d’un progrès, mais ces rapports ne sont que des synthèses et ne contiennent guère de détails sur les activités forestières. En savoir plus...
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale