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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi forestière codifiée et normes connexes

Le cadre juridique qui régit le secteur forestier libérien a été réformé depuis la fin de la guerre civile. Parmi les principaux instruments figurent la Loi nationale de réforme forestière (NFRL) 2006 et les Dix règlements centraux 2007 qui l’accompagnent, ainsi que la Loi sur les droits communautaires concernant les Ressources foncières forestières (CRL) 2009, qui confèrent une base potentiellement solide en vue d’une gestion forestière efficace. Un exemplaire de ces lois et règlements peut être téléchargé sur le site Internet de l’Autorité de développement forestier (FDA) et des copies peuvent être obtenues pour la somme de 10 $ auprès de son bureau central et de son « Info Shop » à Monrovia. Cependant, au moment de la réalisation des présents travaux, elles n’étaient pas disponibles dans les bureaux régionaux. Dans le cadre des travaux de terrain, les ONG nationales et internationales ont synthétisé ces lois et en ont distribué des exemplaires auprès des communautés. Lors de la conférence Sanction +6 qui s’est tenue en juin 2012, l’organisation Green Advocates en a aussi distribué des exemplaires aux parties prenantes au secteur forestier afin qu’elles les examinent et fassent part de leurs commentaires.

De récents règlements ont par ailleurs contribué à développer ce cadre, notamment les règlements relatifs au Fidéicommis national régissant le partage des bénéfices et les réglementations applicables à la CRL approuvées par le conseil d’administration de la FDA en 2011, abordés ci-après dans le contexte d’autres indicateurs.

Le règlement sur le tronçonnage a été approuvé en mars 2012 après une série de consultations régionales et un atelier national. On se rapproche ainsi d’une reconnaissance et d’une réglementation formelles du tronçonnage, l’objectif étant de soutenir une importante source de revenus pour de nombreux individus, y compris les communautés pauvres, et d’atténuer les impacts environnementaux néfastes. Néanmoins, le règlement approuvé comporte des incohérences, ce qui soulève des questions quant à sa mise en œuvre. La partie 3, section 2e stipule ainsi que la FDA n’offrira des permis de tronçonnage que sur les terres forestières dont l’utilisation ou l’état les rend inadaptées à une gestion forestière durable par l’Autorité, ce qui semble être en contradiction avec l’objectif global, à savoir garantir l’application du règlement au moyen de procédures et de pratiques propices aux intérêts mutuels des tronçonneurs, des communautés et d’une gestion forestière durable. La partie 3, section 2c précise par ailleurs que la FDA ne délivrera de permis pour des superficies supérieures à 1 000 hectares à la fois à aucun tronçonneur individuel ou groupe de tronçonneurs, mais on peut ensuite y lire que de multiples licences individuelles de cette taille peuvent être octroyées dans des forêts communautaires de plus de 1 000 hectares, ce qui est préoccupant car de vastes zones pourraient être exploitées en l’absence de procédures claires régissant la surveillance communautaire.

D’une manière générale, le Libéria a pris des mesures progressistes pour établir une série de lois et de règlements dédiés au secteur forestier, mais les autorités n’ont pas observé ce cadre, d’où des difficultés persistantes. Le Groupe d’experts de l’ONU sur le Libéria et différents acteurs de la société civile se sont à maintes reprises dit préoccupés par le non-respect des nouvelles lois et réglementations. La NFRL et la CRL prévoient 5 catégories de permis d’extraction du bois : Contrats de gestion forestière, Contrats de vente de bois, Permis d’utilisation forestière, Permis pour une utilisation privée (PUP) et Contrats relatifs aux forêts communautaires. Parmi eux, seuls les PUP ne disposent pas de réglementations d’appui. En 2012, il est apparu que des PUP avaient été conclus entre des propriétaires terriens et des compagnies et approuvés par la FDA sur plus de 2 millions d’hectares de forêts situées en grande partie sur des terres communales. Une enquête réalisée par le Sustainable Development Institute, la fondation Save My Future et Global Witness a découvert que les procédures établies n’avaient pas été respectées et que les communautés n’avaient pas été protégées (1). Par conséquent, le 31 août 2012, la Présidente Johnson Sirleaf a confirmé un moratoire sur toute nouvelle activité ou délivrance de PUP et commandé une enquête indépendante sur les allégations d’abus et d’illégalité. Ce moratoire était respecté au moment de la réalisation des présents travaux, mais reste à savoir quelles nouvelles mesures vont être prises.

(1) Global Witness, fondation Save My Future et Sustainable Development Institute, Signing Their Lives Away: Liberia’s Private Use Permits and the Destruction of Community-Owned Rainforest, 4 septembre 2012. Disponible sur www.globalwitness.org/library/signing-their-lives-away-liberia%E2%80%99s-private-use-permits-and-destruction-community-owned

Titre a. Loi adoptant la Loi nationale de réforme forestière, 2006;
b. Dix règlements centraux, 2007
c. Loi sur les droits communautaires 2009
d. Règlement sur le Fidéicommis régissant le partage des bénéfices, 2011
e. Règlement applicable à la Loi sur les droits communautaires, 2011
f. Règlement sur le tronçonnage, 2012
Organisation Autorité de développement forestier (FDA)
Source a. www.fda.gov.lr/doc/finalforestrylawPASSEDBYLEGISLATURE.pdf
b. http://www.fda.gov.lr/doc/FDATENCOREREGULATIONS.pdf
c. http://www.fda.gov.lr/doc/Liberia%20Forestry%20-%20CRL%20October%202009%20-%20official.pdf
d. Available from the Forestry Development Authority
e. Available from the Forestry Development Authority
f. http://www.fda.gov.lr/doc/fda%20web%20site.txt and http://www.rightsandresources.org/publication_details.php?publicationID=4918
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