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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières

La section 18.15 de la Loi nationale de réforme forestière (NFRL) précise que l’Autorité de développement forestier (FDA) doit faciliter l’accès public à un large éventail d’informations relatives au secteur forestier. Le règlement 108, section 61 exige que toute l’information qui fait partie du système de chaîne de contrôle soit rendue publique. La section 4.1 de la Loi sur les droits communautaires prévoit la transparence de la gestion des fonds forestiers communautaires et le respect de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Ces dispositions sectorielles sont appuyées par la loi sur la liberté de l’information (FOI) et renforcées par l’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne (UE), dont l’annexe IX répertorie les informations devant être systématiquement publiées par différentes méthodes ou fournies sur simple demande au titre de la loi FOI.

Malgré ces engagements en faveur de la mise à disposition de l’information, l’accès aux documents et données clés sur le secteur forestier a été entravé par plusieurs facteurs. La FDA a reçu un financement de la Banque mondiale pour implanter à Monrovia un centre d’information principal (« Info Shop ») ainsi que des centres auxiliaires dans quatre bureaux régionaux. L’ouverture non officielle de l’Info Shop au public a eu lieu en octobre 2011 à Monrovia, mais au moment de la réalisation des présents travaux, il lui manquait encore les versions papier de la plupart des informations sur le secteur forestier stipulées dans la NFRL, et ses quatre bureaux régionaux ne disposaient d’aucun document. L’Info Shop n’a pas encore été doté d’une connexion Internet et les demandes d’information sont transmises à la direction de la FDA, qui y répond de manière irrégulière. De nombreux documents sont également absents sur le site Internet de la FDA ; mauvaise qualité de l’Internet, serveurs surchargés et personnel dont le niveau de formation et de compétences est insuffisant sont autant d’éléments qui limitent ses capacités. D’une manière générale, la FDA ne cherche toujours pas activement à diffuser l’information ou à répondre aux demandes de renseignements. Dans une certaine mesure, ce sont les ONG, les organisations de la société civile et les groupes communautaires qui pallient ce manque, mais des travaux complémentaires sont nécessaires pour établir leur rôle et les relations qu’ils entretiennent avec la FDA.

L’APV arrive par conséquent à un moment crucial. En octobre 2012, le SDI et Global Witness ont publié une étude de référence sur les informations publiques actuellement disponibles concernant 52 types de documents et de données figurant à l’annexe IX (1). Des lacunes importantes ont ainsi été mises en évidence, qui limitent la participation de la société civile et des communautés et affaiblissent la capacité à prendre des décisions concernant la gestion du secteur forestier. Cette étude recommande l’adoption de plusieurs mesures pour améliorer l’accès à l’information.

(1) Sustainable Development Institute et Global Witness (2012) Liberia VPA Transparency Gap Assessment 2012. Disponible sur http://www.foresttransparency.info/cms/file/574

Titre a. Loi adoptant la Loi nationale de réforme forestière (section 18.15) 2006
b. Autorité de développement forestier, règlement 108 sur la Chaîne de contrôle (section 61) 2007
c. Loi sur les droits communautaires (chapitre 4, section 4.1g) 2009
d. Annexe IX de l’APV 2011
Organisation Autorité de développement forestier (FDA)
Source a. www.fda.gov.lr/doc/finalforestrylawPASSEDBYLEGISLATURE.pdf
b. http://www.fda.gov.lr/doc/FDATENCOREREGULATIONS.pdf
c. http://www.fda.gov.lr/doc/Liberia%20Forestry%20-%20CRL%20October%202009%20-%20official.pdf
d. http://vpaliberia.com/index.htm
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