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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières

La loi organique (Constitution) du pays reconnaît les droits coutumiers et traditionnels. En vertu de celle-ci, tous les Libériens sont assujettis au droit civil et au droit coutumier, qui font partie du système juridique formel. L’article 65 du chapitre VII stipule que les tribunaux sont habilités à appliquer le droit civil ainsi que le droit coutumier conformément aux normes promulguées par l’organe législatif libérien.

La Loi nationale de réforme forestière 2006 établit que l’État détient en fiducie toutes les ressources forestières pour la population ; cependant, le règlement 102-07 sur l’Utilisation des terres forestières charge l’Autorité de développement forestier (FDA) de respecter les droits relatifs à la tenure foncière coutumière, et la définition du terme « terre coutumière » que donne la Loi sur les droits communautaires (CRL) relative aux terres forestières 2009 sous-entend que le contrôle de cette terre est déterminé par un droit historique, ce qui suggère également que les communautés peuvent faire valoir leurs droits en prouvant l’occupation ou la tenure traditionnelle de cette terre. Bien que cette loi ait généralement permis de faire avancer les droits, les règlements CRL approuvé en juin 2011 ont introduit de nouveaux éléments qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi. Une évaluation réalisée par USAID (1) a identifié plusieurs points préoccupants, notamment le fait que les règlements donnent à la FDA le pouvoir d’octroyer des droits communautaires sur les ressources forestières se trouvant sur un terrain spécifique, qu’ils instaurent les principes de « Communauté autorisée » et d’« Accord forestier communautaire » qui ne sont pas pris en charge par la loi, et qu’ils limitent la participation des communautés.

Par conséquent, les lois coutumières et statutaires se contredisent. Comme l’avait remarqué le rapport annuel 2010 de la Commission foncière (2), « Le rapport est peu clair entre les droits statutaires et les droits coutumiers régissant les terres. Il existe des tensions entre les affirmations selon lesquelles les terres et les ressources naturelles appartiendraient à l’État, d’une part, et, d’autre part, selon lesquelles les terres utilisées de longue date par les communautés traditionnelles relèvent d’une propriété coutumière ». Dans le cadre de son mandat, la Commission foncière travaille sur ces questions afin de proposer, de recommander et de coordonner des réformes de la politique, des lois et des programmes fonciers.

(1) USAID Libéria (2011) Final Evaluation of the Land Rights and Community Forestry Program (LRCFP). Rapport disponible sur http://rmportal.net/library/content/liberias-land-rights-and-community-forestry-program/final-evaluation-of-the-land-rights-and-community-forestry-program-lrcfp/at_download/file
(2) Commission foncière (2010) Rapport annuel janvier – décembre 2010. Commission foncière : Libéria. Disponible sur
http://www.lc.gov.lr/2content.php?sub=65&related=21&third=65&pg=sp

Titre a. Constitution du Libéria (Article 2) 1986
b. Loi établissant la Commission foncière 2009
c. Loi établissant la Loi sur les droits communautaires relative aux terres forestières 2011
d. Règlement applicable à la Loi sur les droits communautaires 2011
Source a. Copie disponible sur http://www.liberianlegal.com/constitution1986.htm
b. http://legislature.gov.lr/sites/default/files/Land%20Commission.pdf
c. http://www.fda.gov.lr/doc/Liberia%20Forestry%20-%20CRL%20October%202009%20-%20official.pdf
d. Disponible auprès de l’Autorité de développement forestier. Une copie réimprimée est disponible en ligne sur http://www.fornis.net/system/files/Community%20Rights%20Law.pdf
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