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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

La Loi nationale de réforme forestière et le Règlement 101-07 sur la participation publique à la promulgation des réglementations, codes et manuels établissent les procédures à suivre pour la consultation publique. L’Autorité de développement forestier (FDA) a entrepris des démarches visant la mise en œuvre de la réglementation en organisant des consultations régionales et nationales sur les nouvelles réglementations. Par exemple, des consultations ont été menées à l’échelle du pays sur la mise en œuvre des réglementations se rapportant aux lois sur les droits communautaires, sur le partage des bénéfices et sur le tronçonnage.

La société civile et les communautés ont joué un rôle actif dans la négociation de l’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne, et de nouvelles versions préliminaires des réglementations relatives à la participation à sa mise en œuvre ont été diffusées auprès des parties prenantes forestières lors d’un atelier en juillet 2012. Ces réglementations concernent le bois et les produits ligneux qui ont été confisqués, l’accès aux zones de concessions par des tiers, les grumes abandonnées, l’importation de bois et de produits ligneux et le bois en transit au Libéria.

Bien que les procédures requièrent un accès public aux documents et à l’information qui se rapportent au développement de la norme, l’expérience a à ce jour montré qu’il n’existe aucun système permettant de faciliter le partage de l’information sur les processus de consultation publique. Par exemple, les comptes rendus des consultations sur les réglementations récentes n’ont pas été mis à la disposition des parties prenantes. De plus, l’élaboration du document de préparation (R-PP) du Libéria au programme REDD+, qui se rapporte spécifiquement au secteur forestier, a reposé sur un processus de consultation parallèle au lieu de s’appuyer sur la réforme de la loi forestière et les négociations liées à l’APV. Bien que la préparation de comptes rendus sur les consultations régionales et nationales fasse partie du R-PP, ce point n’a pas été approuvé publiquement pour la période de 60 ans prévue par la loi forestière (NFRL, section 19.2) avant d’être soumis à l’approbation du Fonds de partenariat pour le carbone forestier de la Banque mondiale en juin 2011.

Depuis leur instauration en 2008, les Comités communautaires de développement forestier aident la FDA à mener des consultations sur les questions et les normes forestières. Différentes parties prenantes ont suggéré qu’un Forum national forestier pourrait rassembler les différents comités et groupes et servir de plate-forme propice au partage de l’information et à la réduction des doublons. Cependant, un tel Forum est irréaliste vu l’incapacité des parties prenantes, y compris de la FDA, à initier des programmes qui permettraient de le légitimer.

Titre a. NFRL (section 19.2) 2006
b. Règlement 101-07 (section 23) 2007
Organisation Autorité de développement forestier (FDA)
Source a. http://www.fda.gov.lr/doc/finalforestrylawPASSEDBYLEGISLATURE.pdf
b. http://www.fda.gov.lr/doc/FDATENCOREREGULATIONS.pdf
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