Libéria : Indicators

Au titre du règlement 102 sur la planification de l’utilisation des terres forestières, un Comité communautaire de développement forestier (CFDC) doit donner son consentement libre, préalable et éclairé afin qu’une utilisation commerciale soit possible sur des terres forestières coutumières. La Loi sur les droits communautaires (CRL) définit les terres coutumières comme étant « un terrain, y compris un terrain forestier, appartenant à des particuliers, des groupes, des familles ou des communautés en vertu de règles en vigueur de longue date et reconnues par la communauté. Pour être reconnu terre coutumière, le terrain ne doit pas forcément avoir été enregistré en vertu de la loi ». Le règlement 104 sur les permis d’utilisation forestière de grande envergure requiert également qu’un CFDC donne son consentement libre, préalable et éclairé pour qu’un accord social soit négocié.

Les Contrats de gestion forestière (FMC) et les Contrats de vente de bois (TSC) existants ont été attribués en 2008 et 2009 avant que les CFDC ne soient instaurés pour représenter les intérêts des communautés affectées par les opérations d’abattage. Par conséquent, bien que les droits des communautés locales soient reconnus dans la consultation sur les nouveaux règlements, elles n’ont pas eu la possibilité d’exercer leur consentement libre, préalable et éclairé dans les décisions finales sur ces attributions de concessions forestières. La majorité voire la totalité des terres soumises à ces contrats relèvent de la définition que donne la CRL des terres coutumières. Les accords sociaux entre les compagnies et les communautés affectées ont par ailleurs été conclus à la hâte et les CFDC ont à maintes reprises demandé leur renégociation.

L’apparition des Permis pour une utilisation privée en 2011 exacerbe et entame le droit des communautés locales au consentement libre, préalable et éclairé car certaines revendications foncières sont discutables (1).

(1) Global Witness, fondation Save My Future et Sustainable Development Institute, Signing Their Lives Away: Liberia’s Private Use Permits and the Destruction of Community-Owned Rainforest, 4 septembre 2012. Disponible sur www.globalwitness.org/library/signing-their-lives-away-liberia%E2%80%99s-private-use-permits-and-destruction-community-owned