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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Politique nationale sur le régime foncier

Les questions d’ordre foncier sont rendues d’autant plus compliquées par les diverses lois existantes mises en place par les gouvernements qui se sont succédé depuis l’indépendance du pays en 1847. La situation concernant la « tenure forestière » manque de clarté. Par exemple, la loi sur les terres publiques de 1973 (mais qui remonte au XIXème siècle) en vigueur traite les terrains « inoccupés » comme des terres publiques, tandis que la Loi sur les droits communautaires (CRL) de 2009 relative aux terres forestières reconnaît les droits à la terre coutumière que le particulier ou le groupe en question dispose d’un titre ou non.

Des problèmes déjà anciens relatifs à la tenure foncière ont mené à l’instauration de la Commission foncière en 2009 ; ses travaux ont démarré en 2010. Son mandat consiste à proposer, recommander et coordonner des réformes de la politique, des lois et des programmes fonciers au Libéria dans le but d’élaborer un système national complet régissant la tenure foncière et l’utilisation des terres promouvant un accès équitable à la terre et à un régime foncier sécurisé. Suite à une série de consultations nationales et régionales menées en 2011 et 2012 auprès de différentes parties prenantes, ce système en est à l’étape finale du développement d’une politique sur les droits fonciers couvrant les terres publiques, gouvernementales, protégées, coutumières et privées. Une consultation nationale sur la dernière version préliminaire devrait avoir lieu entre novembre 2012 et janvier 2013. La politique sera ensuite soumise à l’approbation de l’organe législatif national.

Depuis qu’elle est opérationnelle, la Commission foncière a répertorié plus d’une centaine de dossiers relatifs à des litiges fonciers qui ont été présentés devant des tribunaux itinérants et d’instruction. Il est de plus en plus préoccupant de constater que de vastes étendues, dont des zones forestières, ont été attribuées à des concessions agricoles, alors qu’à la conclusion de la réunion du Comité mixte de pré-mise en œuvre (pre-Joint Implementation Committee) de mars 2012 relative à l’Accord de partenariat volontaire entre le Libéria et l’Union européenne, le gouvernement avait confirmé : « Il existe un moratoire sur toute nouvelle attribution sur des terres forestières de concessions nécessitant de vastes superficies, sauf en cas d’inquiétude relative à la sécurité alimentaire. » (1) De même, au moment de la réalisation des présents travaux, il existait un moratoire sur les Permis pour une utilisation privée en raison de préoccupations liées au fait qu’ils avaient été accordés sur des terres communales ; dans certains cas, la validité des titres de propriété était discutable (2).


(1) Aide-mémoire de la première réunion du Comité mixte de pré-mise en œuvre, mars 2012. Disponible sur http://vpaliberia.com/Aid%20Memoire%20%20Annexes%20pre-JIC%20%2830%20march%202012%291%20%282%29.pdf
(2) Global Witness, fondation Save My Future et Sustainable Development Institute, Signing Their Lives Away: Liberia’s Private Use Permits and the Destruction of Community-Owned Rainforest, 4 septembre 2012. Disponible sur www.globalwitness.org/library/signing-their-lives-away-liberia%E2%80%99s-private-use-permits-and-destruction-community-owned

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