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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

Le règlement 104, Partie Deux, Section 22 sur l’adjudication, la délivrance et l’administration des Contrats de gestion forestière (FMC), des Contrats de vente de bois (TSCs) et des Permis forestiers de grande envergure indique clairement : « Avant d’envisager de délivrer un certificat pour une concession relative à une zone, l’Autorité se devra de mener des consultations préliminaires avec les Communautés affectées. » Il indique la procédure à suivre pour donner un préavis et identifier les communautés, en exigeant notamment qu’un Comité communautaire de développement forestier (CFDC) soit représenté.

La première série d’attributions de concessions menée par l’Autorité de développement forestier (FDA) en 2008/09 n’a pas respecté les conditions de consultation prévues par les réglementations. Le processus a pâti d’une facilitation et d’une documentation déficientes, et les CFDC n’avaient à l’époque pas encore été établis. Les compagnies qui se sont vu attribuer des concessions en 2008/09 étaient également censées négocier et signer des accords sociaux avec les communautés affectées, mais ces accords ont été conclus à la hâte et les CFDC ont à maintes reprises demandé leur renégociation.

Des pressions ont sans cesse été exercées par la société civile, dont l’ONG Coalition of Liberia, sur la FDA pour qu’elle soumette les Permis pour une utilisation privée (PUP) à une obligation de consultation, comme cela est exigé pour les FMC et les TSC lorsque leur attribution fait l’objet d’un appel d’offres. Résultat : la FDA a chargé un groupe de travail de développer une réglementation pour les PUP qui devrait porter sur des procédures spécifiques ainsi que sur les informations critiques concernant la taille, l’emplacement, le titre de propriété et la légitimité des PUP.

Titre Règlement 104-07
Organisation Autorité de développement forestier
Source www.fda.gov.lr/doc/FDATENCOREREGULATIONS.pdf
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