Libéria : Indicators

La loi et les règlements forestiers ainsi que la loi sur les achats publics et les concessions exigent des processus transparents d’attribution des permis d’utilisation forestière, dont la publication du contrat final. L’Autorité de développement forestier (FDA) tient à la disposition du public, sur simple demande, les 7 Contrats de gestion forestière (FMC) et les 10 Contrats de vente de bois (TSC) ratifiés en 2008/09 ; elle ne les a toutefois pas publiés en ligne, alors qu’elle a développé un nouveau site. Néanmoins, la loi sur l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives au Libéria (LEITI) exige également la publication de tous les contrats extractifs, y compris dans le secteur forestier, et le secrétariat de la LEITI a publié 6 des 7 Contrats de gestion forestière et 9 des 10 Contrats de vente de bois sur son site Internet.

Aucune nouvelle concession n’a été attribuée depuis 2008/09 pour des FMC et des TSC, mais en 2012, il est progressivement apparu que des Permis pour une utilisation privée (PUP) avaient été conclus sur plus de 2 millions d’hectares. La loi indique que les PUP sont une forme de licence qui permet l’utilisation commerciale de ressources forestières sur des terres privées, censée concerner de petits propriétaires terrains individuels. La FDA n’a montré aucun empressement à publier des informations sur les PUP, même à d’autres organes gouvernementaux. En 2011, elle a seulement confirmé trois de ces permis mais, suite aux pressions constantes du conseil d’administration de l’ONG Coalition of Liberia, elle en a confirmé 55 en février 2012, après quoi la Commission foncière en a identifié 62 en avril 2012. Cependant, seuls 26 de ces permis sont accessibles au public et ont été publiés sur le site de la LEITI. L’information publique sur cette tendance majeure de l’utilisation des ressources forestières est très insuffisante. De nombreux permis auraient été accordés sur des terres communautaires, et de plus en plus d’éléments suggèrent qu’aucune procédure officielle n’a été suivie lors de leur délivrance (1). En outre, vu leur taille, certains des PUP pourraient prétendre au statut de FMC.

(1) Global Witness, fondation Save My Future et Sustainable Development Institute, Signing Their Lives Away: Liberia’s Private Use Permits and the Destruction of Community-Owned Rainforest, 4 septembre 2012. Disponible sur www.globalwitness.org/library/signing-their-lives-away-liberia%E2%80%99s-private-use-permits-and-destruction-community-owned