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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux

Le processus d’attribution tel qu’il est stipulé dans la loi est transparent et comprend des garde-fous pour conférer des freins et des contrepoids, mais l’information sur le processus de vérification des soumissionnaires n’était pas tenue à la disposition du public avant la délivrance de concessions forestières en 2008/2009. Des documents sur les appels d’offres et la sélection préalable à partir de 2008 sont disponibles sur le site Internet de l’Autorité de développement forestier (FDA), mais tous les documents n’y sont pas publiés. Il est toutefois possible d’en faire la demande.

Concrètement, les rapports de diligence raisonnable ont eu peu d’impact sur les attributions ; ainsi, aucune des 4 grandes concessions octroyées en 2009 ne remplissait les conditions minimales. Dans son rapport du 12 décembre 2008, le Groupe d’experts des Nations Unies a noté : « Le comité de diligence raisonnable a mis en évidence des problèmes se rapportant à l’ensemble des neuf gagnants provisoires des contrats. Il a découvert qu’aucune des entreprises participant à l’appel d’offres relatif aux trois contrats de gestion forestière ne disposait de toutes les capacités techniques et financières exigées par la loi et que des modifications matérielles avaient été apportées au statut de propriété des trois entreprises, invalidant leurs certificats de présélection. » (1) Les contrats ont néanmoins été alloués, ignorant les conclusions de l’exercice de diligence raisonnable.

Qui plus est, le grand nombre de Permis pour une utilisation privée (PUP) dont il a été convenu depuis 2010 semble n’avoir fait l’objet d’aucune obligation en matière de diligence raisonnable. Comme l’a indiqué le Groupe d’experts de l’ONU en décembre 2011, les PUP « ne font pas l’objet d’un processus d’appel d’offres et ne sont pas non plus soumis à une diligence raisonnable, et leur obligation ou leur capacité à observer les règles relatives au partage des bénéfices et à la gestion durable des forêts est peu claire » (2). Il constate également que ces permis sont susceptibles de nuire au processus de réforme forestière. Cela a des implications au niveau de la vérification de la légalité des produits forestières, aspect fondamental pour l’Accord de partenariat volontaire (APV).

(1) Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria (2008), Rapport du Groupe d’experts soumis conformément à la résolution 1819 le 12 décembre 2008. Disponible sur http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2008/785
(2) Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria (2011), Rapport final du Groupe d’experts sur le Libéria soumis en application de la résolution 1961 le 7 décembre 2011. Disponible sur http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2011/757.

Titre a. Loi sur les achats publics et les concessions 2005
b. Loi nationale de réforme forestière 2006
c. Rapport du Panel d’évaluation de sélection préalable (Report of the Pre-qualification Evaluation Panel) de l’Autorité de développement forestier, 4 janvier 2008
Source a. http://www.ppcc.gov.lr/document/Approved%20Final%20Law-Act.doc
b. www.fda.gov.lr/doc/finalforestrylawPASSEDBYLEGISLATURE.pdf
c. http://www.fda.gov.lr/doc/FinalReportofPrequalificationEvaluationPanelJanuary72008.pdf
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