Bien que le règlement 108-07 anticipe l’instauration d’un système formel d’Observation indépendante des forêts, peu de progrès ont été réalisés depuis. Offrant un cadre complémentaire, l’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne (UE) devrait en partie répondre au besoin de surveiller le système juridique existant, y compris les activités commerciales du secteur forestier. C’est la première fois que l’observation par la société civile suscite de l’attention, et le gouvernement s’est engagé à intégrer des rôles d’observation auto-mandatés au sein du processus de gouvernance forestière. Le mécanisme de retour d’information de la société civile et des communautés lancé lors de la phase de négociation a tenu une place essentielle dans l’APV libérien et il doit être intégré lors de la phase de mise en œuvre.
L’APV comprenant un système de vérification et un audit indépendant occasionnel, il est possible que la FDA et l’UE estiment qu’une observation formelle et permanente n’est pas nécessaire, même si cette hypothèse n’a encore été mise à l’épreuve dans aucun pays APV. Tout comme la société civile (et l’UE) ont lancé le processus d’APV, des efforts non étatiques seront requis pour faire pression sur le gouvernement et l’inciter à fournir des ressources pour une observation indépendante et à reconnaître un tel processus, conformément au règlement 108-07.
Au titre de l’APV, il est envisageable que la société civile réalise sa propre observation auto-mandatée, dont les rapports seront examinés par un Auditeur indépendant, puis par les autorités libériennes et européennes qui ensemble mettent en œuvre l’APV. Fin 2011 et 2012, plusieurs ONG, dont le SDI en collaboration avec l’ONG Coalition, Green Advocates, VOISED Africa et Chain Saw Union, ont reçu un financement de l’UE et de la FAO pour participer à différents exercices d’observation et de renforcement des capacités afin de préparer la mise en œuvre de l’APV conclu avec l’UE. Les comptes rendus de ces exercices préalables à la mise en œuvre seront utiles pour éclairer l’Auditeur indépendant, qui devrait entrer en fonction entre fin 2013 et début 2014.
Titre | Dix règlements centraux, règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle ; Partie Sept Section 72 sur l’Observation indépendante des forêts |
Organisation | Autorité de développement forestier |
Source | http://www.fda.gov.lr/doc/FDATENCOREREGULATIONS.pdf |