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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Données sur la distribution des redevances forestières ou des mesures incitatives

La Loi nationale de réforme forestière (NRFL) attribue 30 % des redevances foncières aux communautés pouvant prétendre au partage des bénéfices. La section 14.2 (b) (ii) définit les redevances foncières comme « des redevances associées à l’utilisation des terres forestières, y compris des redevances administratives et honoraires basés sur la superficie de la zone donnant lieu à une licence pour exploitation des ressources forestières ». Les Dix règlements centraux sur les opérations majeures de pré-coupe précisent par ailleurs qu’au titre des accords sociaux, les bénéfices financiers pour les communautés affectées doivent revenir au moins à un dollar par mètre cube de grumes récoltées chaque année au titre de licences, en s’appuyant sur des informations vérifiables transmises par le système de chaîne de contrôle.

L’information sur la collecte et la distribution des taxes et redevances forestières est diffusée chaque mois par la Société générale de surveillance (SGS). Elle est envoyée aux parties prenantes inscrites sur sa liste de mailing électronique, mais n’est pas activement compilée ou publiée par les autorités gouvernementales. Les partenaires d’ONG internationales et locales ont aidé à fournir cette information à certains groupes communautaires comme les Comités communautaires de développement forestier, qui s’en servent ensuite pour réclamer un accès aux fonds provenant des opérations forestières. Cependant, le calcul de la part communautaire des redevances effectué par la SGS ne comprend pas la prime « Land Rental Bid Premium », qui est également basée sur la superficie. Bien que la SGS collecte des données sur les quantités totales de bois sur pied, elle n’a pas de renseignements sur le montant qui devrait être distribué aux communautés au titre des accords sociaux.

Les règlements relatifs au Fidéicommis national régissant le partage des bénéfices (NBST) ont été approuvés par le conseil d’administration de l’Autorité de développement forestier en juin 2011. Ils régissent le paiement des redevances foncières aux communautés affectées. Ils indiquent aussi clairement les fonctions et les devoirs du conseil d’administration du fidéicommis, notamment la gestion des honoraires fonciers reçus pour le bénéfice des communautés affectées et l’instauration d’un comité d’examen chargé de veiller à ce que les projets bénéficient aux communautés ciblées. Le conseil d’administration a été constitué de manière formelle avec des représentants des principales parties prenantes forestières, y compris des communautés, du secteur privé, du gouvernement et de la société civile, mais au moment de la réalisation des présents travaux, elle n’avait pas encore reçu ces redevances dans ses comptes et ne pouvait donc pas les distribuer aux communautés affectées.

Titre (a) NFRL section 14.2 : Redevances forestières
(b) Dix règlements centraux, 106-07 : Règlement sur le partage des bénéfices
(c) Loi sur les droits communautaires: chapitre 3 : Droits et devoirs des communautés
(d) Règlement sur le Fidéicommis régissant le partage des bénéfices
Organisation Autorité de développement forestier ; Département forestier communautaire
Source (a) http://www.fda.gov.lr/doc/finalforestrylawPASSEDBYLEGISLATURE.pdf
(b) http://www.fda.gov.lr/doc/FDATENCOREREGULATIONS.pdf
(c) http://www.fda.gov.lr/doc/Liberia%20Forestry%20-%20CRL%20October%202009%20-%20official.pdf
(d) Available on request from the FDA
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