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Libéria : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Informations sur les contrevenants à la loi forestière

En vertu de la loi, l’Autorité de développement forestier (FDA) est tenue chaque année de rendre compte au conseil d’administration et au public de tous les contrevenants à la loi forestière, notamment du moment où a eu lieu l’infraction, des progrès réalisés en matière d’amendes et des paiements effectués par l’intermédiaire de la FDA ou de tout autre système judiciaire du pays. Cependant, pour l’instant, des détails réguliers et actualisés ne sont pas tenus à la disposition du public. Dans la pratique, le rôle limité du ministère de la Justice a contribué à entraver encore davantage la publication des détails des infractions. À la mi-2012, la FDA a diffusé un avant-projet de règlement sur le bois confisqué afin d’obtenir des commentaires.

La FDA et les institutions gouvernementales connexes comme le ministère de la Justice ne disposent pas des capacités nécessaires à une surveillance appropriée du secteur. Par exemple, en décembre 2010, le Groupe d’experts de l’ONU a signalé que « parmi les problèmes documentés figurent le non-paiement de redevances sur certaines concessions ; des cas d’attribution non compétitive de concessions de grande taille ; une corruption ; et un manque de consultation des autorités des comtés, des districts et des communautés affectées. En outre, la capacité du gouvernement à surveiller les concessions commerciales est extrêmement limitée vu l’ampleur des permis octroyés, et l’information est souvent difficile à obtenir » (1).

Le Libéria a signé un Accord de partenariat volontaire en mai 2011 et le cadre de l’Auditeur indépendant devrait lui permettre d’évaluer la manière dont les autorités pertinentes traitent (ou ne traitent pas) les infractions signalées. Cela devrait permettre d’améliorer le respect de la loi, mais cela dépendra de l’efficacité avec laquelle l’APV est mis en œuvre.

(1) Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria (2010), Rapport du 17 décembre 2010 du Groupe d’experts soumis conformément à la résolution 1903. Disponible sur http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2010/609

Titre NFRL, section 20.11 a (i-vi)
Organisation Autorité de développement forestier, Ministère de la Justice
Source http://www.fda.gov.lr/doc/finalforestrylawPASSEDBYLEGISLATURE.pdf
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