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Pérou : Indicators

2009 > Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts > Y a-t-il un processus consultatif des parties prenantes sur les décisions concernant les options de développement?

Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts

En ce qui concerne les populations autochtones, le processus de consultation établi par la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) n’a pas été mis en œuvre. A l’heure actuelle, différents projets de loi sur cette question attendent d’être jugés ou débattus devant le Congrès. A noter que, conformément au rapport alternatif 2009 sur la réalisation de la convention 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux au Pérou, les règles existantes de participation, applicables aux activités minières et pétrolières, ne rempliraient pas les critères d’une consultation libre, préalable et informée. Il en va de même pour les règles applicables à la participation des citoyens à la mise en œuvre d’activités génératrices d’électricité.
Titre Projet de loi nº 033702008-DP qui propose la loi-cadre sur le droit de consulter les populations autochtones ; projet de loi nº 03344/2008-CR qui propose un amendement aux règlements du Congrès, et établit la procédure relative à la consultation préliminaire des peuples autochtones du Pérou, établie à l’article 6° de la convention 169 de l’OIT ; projet de loi nº 02016/2007-CR qui propose une loi sur la consultation et la participation des peuples autochtones concernant les questions environnementales ; projet de loi nº 00427/2006-CR qui propose des règlements relatives au droit de consultation dont il est question à la sous-section (a) de l’article 6 et à l’alinéa 2 de l’article 15 de la convention 169 de l’OIT ; projet de loi nº 00413/2006-CR qui propose d’inclure une consultation préalable des communautés locales en vue de l’exploitation des ressources naturelles ; rapport alternatif 2009 sur la réalisation de la convention 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux au Pérou.
Date 06/07/2009
18/06/2009
18/12/2007
10/10/2006
10/10/2006
27/07/2009
Source http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/CLProLey2006.nsf/1a2c115721957e3a05256cdf006c92c0/ea3b507f1e13c8f7052575eb00704f07?OpenDocument
http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/CLProLey2006.nsf/1a2c115721957e3a05256cdf006c92c0/ea3b507f1e13c8f7052575eb00704f07?OpenDocument
http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/CLProLey2006.nsf/1a2c115721957e3a05256cdf006c92c0/ea3b507f1e13c8f7052575eb00704f07?OpenDocument
http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/CLProLey2006.nsf/1a2c115721957e3a05256cdf006c92c0/ea3b507f1e13c8f7052575eb00704f07?OpenDocument
http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/CLProLey2006.nsf/1a2c115721957e3a05256cdf006c92c0/ea3b507f1e13c8f7052575eb00704f07?OpenDocument
www.pazyesperanza.org/documentos/informe_2009_final.doc
Langage Espagnol
Précision Oui
Complétude Oui
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