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Pérou : Indicateurs

2011 > 20 Key Indicators

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Loi sur la liberté de l’information

Le Pérou dispose de règles qui exigent la transparence et l’accès à l’information, notamment la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique ; cependant, la majorité des organes gouvernementaux ne se conforment pas aux normes minimales exigées, et, par conséquent, la mise à disposition de l’information reste insuffisante et incomplète. En savoir plus...

Politique forestière nationale

Il existe un document intitulé « troisième version préliminaire de la Politique forestière nationale », qui a été remis à jour en juin 2010, mais ce document n’a toujours pas été approuvé. Cependant, il a été publié et est disponible sur le site Internet de la Direction générale en charge des forêts et de la faune. En savoir plus...

Lois et normes forestières codifiés

Bien qu’il n’existe pas de Code forestier au Pérou, la législation forestière est prévue par une loi et des réglementations secondaires qui concrétisent sa mise en application. En savoir plus...

Accords commerciaux internationaux signés qui affectent les forêts

L’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en 2006, a incité à une mise à jour de la législation forestière. De même, des accords de libre-échange ont été signés avec la Chine et le Chili, et les négociations relatives à un accord avec l’Union européenne se sont achevées le 28 février 2011. En savoir plus...

Dispositions en matière de transparence dans les lois forestières

Les normes formulées pour le secteur forestier qui prévoient la transparence sont directement liées à la Loi générale sur la transparence et l’accès à l’information. En savoir plus...

Reconnaissance des droits coutumiers et traditionnels dans la loi

L’article 78 de la nouvelle Loi forestière 29763 (qui entrera en vigueur lorsqu’une réglementation l’établissant sera instaurée) stipule que l’autorité nationale reconnaît le concept des forêts des peuples indigènes et respecte leur connaissance traditionnelle. En savoir plus...

Procédures de consultation reconnues par la loi concernant les nouvelles normes forestières

La Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives exige un processus de consultation avant toute mesure législation qui pourrait affecter directement les populations indigènes et leurs droits collectifs. En outre, la nouvelle Loi forestière 29763 stipule la reconnaissance de ce droit et de son exécution. En savoir plus...

Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable

Le consentement libre, préalable et éclairé est expressément reconnu dans la Loi sur les forêts et la faune 29763 récemment approuvée (qui entrera en vigueur lorsqu’une réglementation l’établissant sera instaurée) et dans la Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives 29785, reconnue dans la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail. En savoir plus...

Politique nationale sur le régime foncier

Il n’existe pas de politique spécifique à la tenure foncière ; toutefois, certaines politiques régissant le secteur agricole et forestier stipulent que les ressources forestières ne peuvent être soumises à une propriété mais qu’il est possible d’y accéder en vue d’une utilisation durable. En savoir plus...

Cartes relatives aux titres de propriété et à l’utilisation des forêts

Depuis le rapport de 2010, des cartes techniques couvrant les droits octroyés ont été mis à la disposition du public, mais cette information est incomplète. En savoir plus...

Système régulé de permis pour des opérations forestières commerciales

Il existe un système réglementé de permis, dont le nom varie en fonction de la méthode d’accès à la forêt : a. Autorisations ; b. Permis ; et c. Concessions. L’accès à l’information sur ces contrats/permis ne se fait qu’à condition de déposer une demande d’information. En savoir plus...

Exigence légale de consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

À ce jour, rien n’oblige à consulter les parties intéressées (qui ne sont pas propriétaires de la forêt) avant d’accorder une concession forestière. En savoir plus...

Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis

Il n’existe à l’heure actuelle aucun processus, et aucune loi, qui prévoie la vérification des capacités techniques et financières des soumissionnaires. Le seul aspect qui soit évalué est la question de savoir si oui ou non le soumissionnaire remplit les conditions minimales requises pour conclure un contrat avec l’État (par exemple, s’il dispose d’un numéro d’identification fiscale ; de représentants autorités ; et d’un plan de gestion). En savoir plus...

Plans de gestion forestière

Bien que chaque titulaire de droits d’exploitation forestière soit tenu de présenter un rapport final de son plan de gestion forestière, ces plans ne sont pas élaborés ou, lorsqu’ils sont compilés, ils ne sont pas tenus à la disposition du public. En savoir plus...

Réglementation des services environnementaux

Aucune loi spécifique ne réglemente les services dédiés aux écosystèmes ; ils sont toutefois traités dans des normes à caractère générique (par exemple la Loi générale sur l’environnement et la Loi sur les forêts et la faune). En outre, la mise en œuvre d’une Loi de dédommagement des services environnementaux a été proposée, dont le Congrès de la République du Pérou devrait prochainement débattre. En savoir plus...

Évaluation environnementale stratégique des priorités de développement

Du fait de l’approbation du Plan national environnemental 2011-2021, des actions et objectifs spécifiques ont été établis pour renforcer l’évaluation stratégique en recourant à l’Aménagement du territoire et au Zonage écologique et économique. Bien que cette politique existe, il est important d’ajouter qu’elle en est encore au stade de la mise en œuvre. En savoir plus...

Organe indépendant d’observation de la gouvernance et des opérations forestières

Le Médiateur du peuple est un organe autonome disposant de bureaux décentralisés au niveau national ; il supervise la bonne exécution des devoirs de l’administration publique. Tout comme le Bureau chargé de la supervision des ressources forestières et fauniques (OSINFOR), il ne s’agit pas d’un organe indépendant mais rattaché à l’État. En savoir plus...

Système de recouvrement fiscal et de financement

Le mode de redistribution des taxes et des redevances au sein du système appelé Canon forestier pour le compte des gouvernements régionaux et locaux est régi par le Droit canonique Nº 27506. Les données sur les montants collectés et distribués sont partiellement disponibles sur les sites Internet du ministère de l’Agriculture, de l’Institut national de la statistique et de l’information et du ministère de l’Économie et des Finances. En savoir plus...

Infractions à l’utilisation des forêts

Les organes directement impliqués dans le secteur forestier ne publient pas de listes des contrevenants, alors que des instruments réglementaires stipulent qu’ils sont tenus de le faire, d’où la difficulté pour les citoyens d’identifier les différents contrevenants. En savoir plus...

Rapport annuel de l’autorité forestière

Bien que la loi exige la présentation d’un rapport annuel, la Direction générale en charge des forêts et de la faune ne remet qu’un livret annuel des statistiques, qui ne saurait être considéré comme un rapport exhaustif. En savoir plus...
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