Pérou : Indicators

La Loi N° 27308, Loi sur les forêts et la faune (toujours en vigueur), fournit un cadre juridique au secteur forestier, et elle a été appliquée au moyen d’une réglementation officielle et d’autres réglementations de moindre envergure. L’accès à cette loi a été limité du fait du langage technique dans lequel elle a été rédigée, en rendant la compréhension difficile. Citons également les réglementations forestières générales, qui doivent être adaptées aux dispositions de moindre envergure et à la réalité de la région. En outre, seules quelques administrations technico-forestières au niveau régional tiennent à la disposition du public les réglementations et procédures relatives à chaque type de processus.

Bien que l’État ait commencé à mettre à jour la législation forestière, démarche qui s’est conclue par la Loi 29763, la nouvelle Loi sur les forêts et la faune (maintenant approuvée et qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), l’État n’a pas procédé à une analyse exhaustive des règlementations forestières. Il est prévu qu’avec la réglementation mettant en application cette Loi débutera un processus permettant de garantir sa compatibilité avec l’initiative REDD+, les accords commerciaux internationaux ainsi que d’autres nouveautés et initiatives, en particulier si cette loi fait expressément référence à la réglementation des services dédiés aux écosystèmes forestiers.

Il est à souligner qu’en février 2012 a débuté le processus participatif et inclusif pour développer le consensus dans l’élaboration du texte de la règlementation pour la Loi sur les forêts et la faune, qui doit être rédigée de façon décentralisée au sein du cadre législatif actuel et dans les délais fixés dans la Loi susmentionnée. Ce processus est censé impliquer la participation des organisations de la société civile, les organisations indigènes, l’État, des représentants des secteurs de l’environnement, de l’agriculture et de la culture du Gouvernement National, ainsi que des fonctionnaires des Gouvernements régionaux. En outre, d’autres progrès sont apparus en mai 2012 avec des informations sur la méthodologie élaborée par la Direction générale pour les forêts et la faune avec le soutien du Groupe intergouvernemental (Ministère de l’Environnement, Ministère du Commerce international et du Tourisme, Ministère de la Production, Bureau chargé de la supervision des ressources forestières (OSINFOR), Ministère de la Culture et Gouvernements Régionaux) qui établit deux processus : le processus de la participation des citoyens et, par la suite, le processus d’une consultation libre, préalable et informée des peuples indigènes. Il est à signaler que cette méthodologie met l’accent sur l’importance d’obtenir une participation active et des propositions de la part des diverses parties prenantes associées et des parties intéressées dans la gestion des ressources forestières et fauniques.