Pérou : Indicators

Le 23 août 2011, le Congrès de la République a approuvé à l’unanimité la Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives, en accord avec la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail. Ensuite, le 6 septembre 2011, le Président Ollanta Humala a promulgué cette Loi dans le district d’Imaza, province de Bagua, dans la région d’Amazonas, qui avait été le théâtre le 5 juin 2009 des événements tragiques ayant coûté la vie de 10 personnes indigènes Awajún et de 24 policiers.

Il est à souligner qu’avec la promulgation de la Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives, il existe désormais un mandat légal exigeant que soit mené un processus de consultation avant l’introduction de toute mesure législative ou administrative pouvant affecter directement les populations indigènes et leurs droits collectifs. De plus, la Loi sur les forêts et la faune (Loi No. 29763) récemment promulguée établit la reconnaissance et l’exécution de ce droit (au paragraphe 3, Article II). Cette disposition toute récente a été le produit d’un processus de consultation pour lequel des documents, des guides et des méthodologies ont été élaborés, pareillement à la formulation du Plan national anti-corruption pour le secteur forestier.

Bien que l’État ait tenté de mettre en œuvre un processus participatif pour la nouvelle Loi sur les forêts et la faune qui incluait un large public (local population, ONG, entrepreneurs et populations indigènes), ce processus a été jugé insuffisant et à court-terme, au point que le mouvement indigène s’est divisé (un secteur demandant une modification de la Loi, tandis que l’autre y est favorable). Bien que le processus ait été mis en doute du fait de contraintes de temps, il a fourni une expérience précieuse en conférant un cadre d’orientation à la mise en œuvre de ce type de processus, qui à l’avenir devra prendre en compte les leçons tirées afin d’être davantage approprié, participatif et inclusif.

Ce processus de consultation a fait ressortir la nécessité d’envisager des échéances adaptées propices à fournir une information appropriée et en temps opportun ainsi qu’une participation active de toutes les parties prenantes qui respecte leurs traditions, leurs coutumes et leur langue. Par exemple, lors de la consultation des populations indigènes, celles-ci ont demandé que soit instaurée, avant l’étape de l’information, une étape de pré-information avec un soutien technique qui leur permettrait de comprendre la proposition dans son intégralité. Étant donné que cette étape préalable n’avait pas fait partie des processus précédents, les forums et audiences ont été gravement mis en cause car leur degré de technicité était élevé et la population n’avait pas eu assez de temps pour se renseigner sur la proposition. Cette expérience a toutefois servi de test méthodologique sur la marche à suivre pour parvenir à un consensus partiel sur une proposition législative.

De plus, étant donné la promulgation de la Loi sur le droit à la consultation préalable et, ultérieurement, sa Réglementation, un Guide de méthodologie pour le renforcement du secteur forestier a été approuvé et publié, stipulant que dans le cas de la règlementation de la nouvelle Loi sur les forêts et la faune, deux phases principales doivent être respectées : un processus participatif général (de huit mois environ) et un processus de consultation libre, préalable et éclairée des peuples indigènes (qui devrait durer entre trois et quatre mois). Cela donnera une plus grande légitimité au processus et inclura, par le biais de leur participation et de leur position, ce groupe historiquement marginalisé.