Pérou : Indicators

Conformément à la Convention 169 de l’OIT, la Loi No. 29763, Loi sur les forêts et la faune (qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), et la Loi No. 29785, la Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives, formulent des normes relatives à la nécessité d’obtenir un consentement libre, préalable et éclairé, et la marche à suivre pour veiller à ce que les populations indigènes soient consultées.

La Loi sur le droit à la consultation préalable indique qu’elle permettra qu’ « un accord ou un consentement soit atteint entre l’État et les peuples indigènes ou natifs concernant la mesure législative ou administrative qui les affecte directement, au moyen d’un dialogue interculturel garantissant leur inclusion dans les processus décisionnels de l’État et l’adoption de mesures respectant leurs droits collectifs. » La règlementation de cette loi comprenait également un processus de participation et de consultation, même si le mouvement indigène s’est divisé, un secteur étant favorable et l’autre opposé au résultat obtenu.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les processus de participation pour la règlementation de la nouvelle Loi sur les forêts et la faune, conformément à la Convention 169 de l’OIT et à la Déclaration des droits de l’homme, afin de parvenir à un accord ou à un consentement éclairé, comme indiqué au paragraphe 3 de son Article II, et comme stipulé dans le Guide de méthodologie. Processus participatif et décentralisé pour le renforcement du secteur forestier.

Néanmoins, le cas de la Loi sur le droit à la consultation préalable, comme l’ont fait remarquer certains analystes, pourrait être « juste un autre exemple de beaucoup de bruit mais peu d’impact, étant donné qu’un processus de règlementation illégitime a été suivi d’un manque de transparence dans les autres processus accompagnant sa mise en œuvre ... En outre, il existe des questions fondamentales comme la dénaturalisation de la Loi elle-même, lorsqu’il est précisé que la consultation se déroulera avant la signature du contrat, après l’appel d’offres ; en pratique, cela signifie que la consultation sera utilisée comme un simple acte de procédure, contredisant toutes les règlementations nationales et internationales qui tentent de donner une cohérence à notre cadre législatif. » (1)
Sur ce point, les règlementations doivent être respectées et appliquées, de la même façon que le droit international et un certain nombre de jugements de la Cour Constitutionnelle appuient les droits collectifs des populations indigènes. L’un de ces jugements concerne le cas de la Communauté indigène Tres Islas à Madre de Dios, dans lequel la Cour a confirmé le droit à la propriété foncière et le respect pour l’autonomie des communautés contre l’extraction minière illégale, devenant ainsi le premier organe juridictionnel national à légiférer en faveur de l’autodétermination indigène (2).

(1) Méndez, Luis Hallazi (2012) « Consultation prélable dans le Lot 1AB et droit international » La Primera. Disponible à http://www.diariolaprimeraperu.com/online/columnistas-y-colaboradores/la-consulta-previa-en-el-lote-1ab-y-el-derecho-internacional_119897.html

(2) Association interethnique pour le développement de la jungle péruvienne (2012) « Le tribunal constitutionnel, dans une décision historique, a rendu un jugement en faveur de la communauté indigène Tres Islas » Publié dans les News. Disponible à http://www.aidesep.org.pe/tribunal-constitucional-en-decision-historica-sentencio-a-favor-de-la-comunidad-indigena-tres-islas/