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Pérou : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Politique nationale sur le régime foncier

Le cadre juridique péruvien régissant la propriété, la tenure ou l’accès aux ressources forestières est défini à l’article 66 de la Constitution politique de l’État, qui stipule : « Les ressources naturelles, qu’elles soient renouvelables ou non renouvelables, constituent un bien national. L’État exerce un pouvoir souverain sur leur utilisation. Les conditions de leur utilisation et de leur octroi à des particuliers sont précisées dans la Loi organique. La licence octroie à son détenteur un droit réel, sous réserve de la norme juridique susmentionnée. » Par conséquent, le concept de propriété privée se situe en dehors du cadre juridique politique dédié aux ressources naturelles car celles-ci font partie du domaine public et sont donc inaliénables.

De même, le développement d’une Politique forestière nationale permettra d’instaurer une politique explicite régissant la tenure et l’accès aux ressources forestières et fauniques. Qui plus est, le zonage et la planification forestière nationale, qui seront encouragés par la mise en œuvre de la Loi 29763 - Loi sur les forêts et la faune (récemment promulguée et qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), permettront de déterminer le potentiel et les limitations liées à l’utilisation directe et indirecte des écosystèmes forestiers et des autres écosystèmes de végétation sauvage. Il s’agit là d’un pas en avant important pour la gestion forestière.

En ce qui concerne la sécurité de la tenure et l’utilisation du territoire, les peuples autochtones (en particulier l'AIDESEP) soulignent que la nouvelle Loi sur les forêts est insuffisante, car une règlementation est nécessaire pour établir le respect de la propriété indigène, résolvant ainsi le problème de la demande de terres et de la reconnaissance de leurs territoires ancestraux qui de cette façon soutienne et favorise une gestion holistique des terres.

Enfin, le processus de formalisation de la tenure des terres forestières doit être renforcé par les gouvernements régionaux dans le cadre de leurs responsabilités, en gardant à l’esprit le fait que cinq régions assument déjà des responsabilités dans le secteur forestier. Ces responsabilités sont formulées dans la législation générale et doivent être incluses dans le cadre de la politique de développement régional, notamment l’amélioration des critères à remplir pour pouvoir transférer la possession de terrains qui, dans certains cas, ont des répercussions sur le changement d’utilisation des terres.

Titre a. Constitution politique du Pérou, 1993 (Article 66).
b. Loi No. 26821 - Loi organique pour l’utilisation durable des ressources naturelles.
c. Loi No. 27308 - Loi sur les forêts et la faune (Loi en vigueur)
d. Réglementation de la classification des terres en fonction de leur principale capacité (Décret suprême 017-2009-AG).
e. Loi No. 26505 – Loi sur l’investissement privé dans le développement des activités économiques sur les terres du territoire national.
f. Réglementation de la Loi No. 26505, faisant référence à l’investissement privé dans le développement des activités économiques sur les terres du territoire national et des communautés rurales. (Décret suprême 011-1997-AG) (Forêts).
Organisation Ministère de l’Agriculture
Source a. http://www.tc.gob.pe/constitucion.pdf
b. http://www.produce.gob.pe/RepositorioAPS/1/jer/PROPESCA_OTRO/marco-legal/1.3.%20Law26821.pdf
c. http://www.adaalegreconsultores.com.pe/normas/Agricultura/8.pdf
d. http://www.legislacionforestal.org/reglamento-de-clasificacion-de-tierras-por-su-capacidad-de-uso-mayor/
e. www.congreso.gob.pe/ntlaw/Imagenes/Lawes/26505.pdf
f. http://www.cepes.org.pe/legisla/ds01197.htm
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