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Pérou : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Réglementation des services environnementaux

Une législation spécifique sur les services écosystémiques a fait l’objet d’un débat au Congrès de la République du Pérou depuis 2009. Au début de 2012, elle a été remise à l'ordre du jour, mais aucun progrès n'a été identifié à ce jour. Toutefois, il existe une série de directives (certaines ayant force de loi) conçues pour fournir un cadre de travail pour certaines initiatives dans la gestion des services environnementaux.
Il convient de garder à l'esprit, toutefois, qu'il n'existe toujours pas de cadre juridique clair pour les relations juridiques entre les citoyens et l'Etat, qui sont essentiellement contractuelles ; ce qui signifie que l'objet du contrat et les personnes impliquées demeurent en suspens, comme c'est le cas pour la personne responsable des services environnementaux, c'est-à-dire celle qui peut décider de ces questions. Par conséquent, les dispositions relatives à l'utilisation de services environnementaux sont insuffisantes et manquent des conditions d'information nécessaires. Ceci, à son tour, rend difficile la prise de décision en ce qui concerne le rôle de l'Etat, des gouvernements régionaux ou locaux, des citoyens, des organisations de la société civile et des communautés. Enfin, il existe un besoin d’amélioration du cadre juridique sur les incitations économiques à la conservation des écosystèmes.

Les mécanismes de paiement sont actuellement mis en œuvre dans de nombreux endroits pour les services environnementaux dans les bassins fluviaux, et le Pérou a pris des initiatives qui sont encore en cours de discussion, comme celle de la ville de Moyobamba – San Martín (voir « Paiements pour services environnementaux », page 282, lien : http://data.iucn.org/dbtw-wpd/edocs/EPLP-078-Es.pdf), et plus récemment Aquafondo, pour la ville de Lima. À Chachapoyas des travaux ont également commencé pour concevoir un programme similaire.

Il est utile de préciser que, avec l'approbation de la Loi pour la provision de services environnementaux et la règlementation prévue dans la Loi sur les forêts et la faune (Loi No. 29763) (récemment promulguée et qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), l’article 2.9 de l’Introduction stipule qu’il est du devoir de l’État de traiter de manière prioritaire l’évaluation, l’estimation et la promotion d’un dispositif de paiement ou de dédommagement pour les marchandises et services dans les écosystèmes forestiers, ainsi que d’autres instruments financiers propices à la gestion du bien. Il s’agit là d’un changement important car le traitement des services dédiés aux écosystèmes est réglementé de manière spécifique.

Titre a. Projet de Loi 786/2011-CR, Loi sur la provision de services environnementaux
b. Article 94 de la Loi générale sur l’environnement
c. Article 60 de la Loi 29763, récemment approuvée, Loi sur les forêts et la faune (qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant).
d. Article 62 de la Loi 27308 - Loi sur les forêts et la faune, qui définit les services environnementaux (toujours en vigueur)
e. Politique environnementale nationale, approuvée par le Décret suprême No. 012-2009-MINAM
Organisation a. Congrès de la République par l’intermédiaire de la Commission des populations andines, amazoniennes et afro-péruviennes.
b. Ministère de l’Environnement
c. Ministère de l’Agriculture
d. Ministère de l’Agriculture
e. Ministère de l’Environnement
Source a. http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/CLProLaw2011.nsf
b. http://www.minam.gob.pe/index.php?option=com_content&view=article&id=483&Itemid=133
c. http://dgffs.minag.gob.pe/pdf/Law29763.pdf
d. http://dgffs.minag.gob.pe/pdf/law27308.pdf
e. http://www.minam.gob.pe/normaslegales/
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