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Pérou : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

Il existe un système formel réglementé de contrats d'autorisation, de permis et de licence des forêts, qui sont différenciés en fonction de la méthode d'accès à la forêt (taux d'utilisation). Un Plan de gestion forestière et un Plan d'exploitation annuel avec une indication de la division administrative et les limites d'utilisation doivent être présentés et approuvés par l'autorité forestière régionale en charge afin d'obtenir un contrat.

Toutefois, les organisations de la société civile et les communautés locales ne peuvent pas obtenir directement des informations sur les contrats / autorisations délivrées ; ces informations ne sont accessibles que si l'accréditation est fournie par le titulaire du droit ou au moyen d'une demande formelle de renseignements. Le fait que l'Autorité forestière n'ait pas de registre spécifique fait qu’il est difficile pour la population locale d’identifier les détenteurs de ces droits ; de même, il n’existe pas non plus de registre des communautés qui utilisent leurs forêts.

Les années précédentes, la Commission nationale des registres publics a seulement administré un registre des concessions forestières et d’autres droits associés. Toutefois, en 2012, la Direction générale en charge des forêts et de la faune a publié sur son site web des Registres des concessions forestières, ce qui permet d'identifier les contrats.

Disposer de ce type d'information n'est pas seulement important, mais contribue également à la transparence, et sert à faire respecter les droits contre des tierces parties : leur difficulté d'accès limite la capacité des populations à prendre des décisions liées à l'exploitation forestière.

Ce besoin est d'autant plus vrai compte tenu des responsabilités qui ont été transférées aux gouvernements régionaux, qui ont les pleins pouvoirs à l’égard du secteur forestier pour l'octroi de permis d'utilisation et autres permis d'exploitation ; ce qui est nécessaire dans le cas présent est un système intégré de sorte que les informations ne soient pas dispersées et qu’un seul organisme assume cette fonction. À cet égard, la nouvelle Loi sur les forêts (Loi n ° 29.763), prévoit cet aspect avec la création du Système national dédié à la gestion des forêts et de la faune, mais à ce jour, celui-ci n'a toujours pas été mis en œuvre.

Titre a. Article 10 et 11 Loi No. 27308.- Loi sur les forêts et la faune
b. Article 83 et 85 du Décret suprême No. 014-2001-AG.- Règlementation de la Loi sur les forêts et la faune
c. Termes de référence approuvés pour le développement de Plans de gestion forestière dans des forêts communautaires autochtones et/ou paysannes destinées à la commercialisation à petite, moyenne et grande échelle par le biais de la DÉCISION ADMINISTRATIVE No. 232-2006-INRENA
d. Mise en place de mesures de promotion pour les permis d'exploitation forestière en ce qui concerne l'utilisation du bois dans tout le pays (DS 008-2010-AG)
e. Résolution No. 070-2006-SUNARP-SN Directive approuvée réglementant l'enregistrement des concessions dédiées aux forêts, à la faune et à la reforestation dans les normes pour la Loi sur les forêts et la faune, Loi No. 27308
f. Registre des permis d'aménagement forestier
Organisation a. Congrès de la République
b. Ministère de l’Agriculture par l’intermédiaire de sa Direction hiérarchique, l'Institut des ressources naturelles INRENA, qui fait aujourd'hui partie de la Direction nationale des forêts
c. Ministère de l’Agriculture, Ex INRENA
d. Ministère de l’Agriculture, Direction générale en charge des forêts et de la faune
e. Bureau national des registres publics – SUNARP
f. Direction générale en charge des forêts et de la faune
Source a. http://www.legislacionforestal.org/law-forestal-y-de-fauna-silvestre-4/
b. http://www.legislacionforestal.org/reglamento-de-law-forestal-y-de-fauna-silvestre/
c. http://www.legislacionforestal.org/archivos/varios/2010/09/Resolucion-Jefatural-232-2006-TdR-Comunidades-Nativas1.pdf
d. http://www.legislacionforestal.org/establecen-medidas-de-promocion-para-concesiones-forestal-con-fines-maderables-a-nivel-nacional-ds-008-2010-ag/
e. http://www.dar.org.pe/legis/pdf/RSUNARP.pdf
f. http://dgffs.minag.gob.pe/index.php?option=com_content&view=article&id=89&Itemid=226
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