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Pérou : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux

Il n'existe actuellement aucun processus, ni aucun qui soit prévu par la Loi, afin de vérifier la capacité technique et financière des candidats ; la seule évaluation réalisée est de savoir si le demandeur remplit les conditions minimales pour établir un contrat avec l'État (avoir un numéro d'identification fiscale –RUC, des représentants autorisés, un plan de gestion et autres).

Comme il n'existe pas de processus de vérification des demandeurs, les informations ne sont pas disponibles, et les processus décisionnels n’ont pas non plus été affectés.

Il faudrait que ce type de vérification soit effectué afin de déterminer l'aptitude du détenteur du droit d'exploitation, avec la mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités, étant donné que l'expérience a démontré qu'un certain nombre de titulaires de permis n'ont pas la capacité technique et/ou financière suffisante et finissent par transférer leurs droits en vertu du contrat à des tierces parties, ou bien débutent l'exploitation de la ressource naturelle, sans les paramètres techniques adéquats.

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