Pérou : Indicators

La redistribution des taxes et redevances - un système appelé Cotisation forestière - en faveur des gouvernements régionaux et locaux est élaborée dans la Loi de cotisation N° 27506. Conformément aux dispositions de l'alinéa d) de l'article 7 du Décret suprême 005-2002-EF, la règlementation de la Loi de cotisation, modifiée par le Décret suprême 187-2004-EF, le montant de la Cotisation forestière doit être déterminé sur une base semestrielle. L'Institut national des ressources naturelles (INRENA) (dont les pouvoirs ont été pris en charge par la Direction générale en charge des forêts et de la faune) est tenu d'informer le ministère de l’Économie et des Finances du lieu des concessions, ainsi que des autorisations et/ou permis accordés au cours de cette période, dans les vingt jours ouvrables suivant le dernier jour du mois qui finit le semestre, afin de déterminer les indices de distribution respectifs.

Il serait important, en vertu du droit d'accès à l'information - et en tant que contribution à la prise de décision - d'envisager de rendre publics les documents remis par l'autorité forestière (ils ne sont actuellement pas rendus publics, que ce soit pour les organisations de la société civile, ou pour les communautés autochtones), de sorte que la population puisse se renseigner sur la distribution de cet avantage économique dans leur secteur et puisse en faire la demande par le biais d'une proposition de participation à leur gouvernement local et/ou régional pour améliorer leurs moyens de subsistance.

Les Articles 131 à 136 du Titre II de la Loi 29763 - Loi sur les forêts et la faune (récemment promulguée et qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), prévoient des actions de promotion, de financement, de certification et d'investissement dans les forêts et la faune.