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Pérou : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Informations sur les contrevenants à la loi forestière

En comparaison avec les années précédentes, les décisions directoriales indiquant les pénalités et amendes correspondantes imposées aux contrevenants qui violent les autorisations, les concessions et les permis forestiers ont été publiées (http://www.osinfor.gob.pe/portal/recursos.htm?id=21). Toutefois, la liste des contrevenants n'est pas encore publiée, ce qui rend difficile pour les citoyens de les identifier.

En toile de fond, l'article 368 de la règlementation de la Loi 27308 - Loi sur les forêts et la faune (toujours en vigueur) prévoit que l'INRENA (dont les pouvoirs ont été pris en charge par la Direction générale en charge des forêts et de la faune) tienne un registre des personnes physiques et morales sanctionnées pour des infractions à la législation sur les forêts et la faune.

Actuellement, les alinéas 5 et 8 de l'article 43 du Décret suprême N° 065-2009-PCM, qui approuve la règlementation sur l'organisation et les fonctions de l'Organe pour la surveillance des ressources forestières et fauniques (OSINFOR), prévoient l'existence d'un Registre administratif des licences qui ont expiré et/ou été pénalisées pour infraction à la Loi sur les forêts et la faune.

Il convient de souligner que, bien que ces registres ne soient pas publiés, ils existent, et toute personne souhaitant y accéder doit présenter une demande d'accès à l'information publique. Toutefois, la publicité de ce registre est importante, non seulement pour être en conformité avec la Loi, mais également comme moyen de renforcer la transparence dans la gestion de ces types de processus et pour promouvoir l'accès à la prise de décision. Cela permettrait aux parties prenantes dans le secteur forestier d'identifier les contrevenants et d'obtenir des informations préalables avant de signer des contrats commerciaux avec les exploitants forestiers, et également d’identifier les professionnels de la forêt impliqués dans ces types de processus.

Titre a. Article 5 du Décret législatif No. 1085 qui instaure OSINFOR
b. Article 18 de la Loi 29763 Loi sur les forêts et la faune, paragraphe 3, qui indique explicitement que SERFOR est l'autorité nationale et l'organe directeur.
Organisation a. Bureau du Président du Conseil des Ministres (PCM)
b. Pouvoir exécutif et Congrès de la République – par le biais de la Commission agricole
Source a. http://www.osinfor.gob.pe/portal/archivos/recurso/dl_1085_-_law_osinfor.pdf
b. http://dgffs.minag.gob.pe/pdf/Law29763.pdf
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