Normes de transparence |
Il y a une obligation légale claire de permettre aux citoyens l’a
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Il y a une obligation légale claire de permettre aux citoyens l’accès à l’information.
La Constitution de 1996 réfère à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en établissant que “Toute personne a le droit à l'information”. Mais il n’y a pas de mécanisme permettant sa mise en application effective si l’on clarifie les obligations des fonctionnaires de l’État à ce propos.
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La constitution du Ghana garantit le droit à l’information tous l
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La constitution du Ghana garantit le droit à l’information tous les citoyens. Une proposition de loi sur la Liberté de l’information vient d’être approuvé par le Cabinet mais doit être présentée au Parlement et n’a pas encore été rendue publique. Lire le rapport...
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Une ébauche de loi sur le Droit à l’Information été présenté à l’
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Une ébauche de loi sur le Droit à l’Information été présenté à l’Assemblée législative en 2008 mais n’est pas encore entrée en vigueur. En ce qui concerne les forêts, la Loi de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (datant de juillet 2009) permet au public d’accéder à l’information sur les industries extractives dans les forêts. La Réforme Nationale des Forêts permet également l’accès du public à l’information de manière générale. Lire le rapport...
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Stipulé comme droit dans l’article 2 no. 5 de la Constitution Pol
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Stipulé comme droit dans l’article 2 no. 5 de la Constitution Politique du Pérou, la transparence fut régulée par des lois et des décrets divers comme par exemple la Loi sur la Transparence et l’Accès du Public à l’Information approuvé par la loi no. 27806. Lire le rapport...
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Reconnaissance légale |
Les Communautés ont un statut légal, mais à deux conditions :
• L
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Les Communautés ont un statut légal, mais à deux conditions :
• Lors de problèmes liés à la propriété foncière, dans le cas où ils possèdent un titre foncier collectif.
• Lors d’autres problèmes, quand ils sont enregistrés comme entités légales.
• Dans ces cas-là, leur statut légal s’applique seulement dans le but spécifique pour lequel ils sont établis
Les ONG ont également un statut officiellement reconnu par la loi de 1996 relative à la gestion de l’environnement . Mais cela est essentiellement limité aux problèmes environnementaux, et le Décret organisant la mise en application de ce droit n’a jamais été publié. Par conséquent la reconnaissance légale existe, mais les organisations de la société civile ne peuvent pas en jouir.
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Les ONG sont reconnues en tant qu’organisations légitimes. La Con
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Les ONG sont reconnues en tant qu’organisations légitimes. La Constitution du Ghana garantie les libertés de base en association et permet les regroupements divers. Cependant la définition de ce qu’est une communauté n’est pas très claire. Lire le rapport...
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La loi des Associations au Libéria donnent une personnalité jurid
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La loi des Associations au Libéria donnent une personnalité juridique aux Organisations à but non lucratif. La loi de la Réforme Nationale des Forêts, la Réglementation de la Forest Development Agency et la loi sur les Droits Communautaires reconnaissent et réfèrent spécifiquement aux communautés et organisations de société civile en tant que parties prenantes et détenteurs de droits. Ceci en plus de leurs droits en tant que citoyens et membres du public ayant des droits à l’information liée aux forêts. Lire le rapport...
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L’article 76 et du Code Civil, approuvé par le Décret Législatif
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L’article 76 et du Code Civil, approuvé par le Décret Législatif no. 295 et les amendements assure la personnalité juridique tant que les citoyens se conforment aux formes d’Organisations à but non lucratif (association, fondation et comité). Lire le rapport...
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Cadre légal sur les forêts |
Le cadre légal et politique existe, mais comporte 3 faiblesses ma
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Le cadre légal et politique existe, mais comporte 3 faiblesses majeures en ce qui concerne l’organisation de l’accés à l’information:
• Les directives pour sa mise en application n’ont pas toutes été votées par le Gouvernement
• La plupart des documents existent seulement en français, pas en anglais
• Le volume et la complexité des documents rendent la compréhension du régime légal des forêts difficile pour les membres de la communauté et cela même s’ils y ont accés.
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Le secteur forestier ghanéen a une très grand structure élaborée
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Le secteur forestier ghanéen a une très grand structure élaborée autour des droits constitutionnels avec des politiques qui paraissent progressifs, des lois exhaustives des institutions bien développées et un cadre de techniciens de forêts formés et professionnels. Les efforts dans le secteur par contre sont largement déterminés par la sous-structure des relations d’exploitation et répressives entre l’industrie forestière et l’Etat d’un côté et de l’autre les communautés qui dépendent des forêts et le public. Ces relations, établies sous le colonialisme, demeurent intactes même 50 ans après l’indépendance. Lire le rapport...
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L’Ordre Exécutif no.1 (2006) autorise la réforme forestière d’inc
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L’Ordre Exécutif no.1 (2006) autorise la réforme forestière d’inclure la formulation de nouvelles politiques, lois et règlements forestiers. L’ordre fait plusieurs fois référence à la transparence, la responsabilité financière et l’accès du public à l’information mettant ainsi en place une vision pour la gestion transparente et responsable des forêts libériennes. Lire le rapport...
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Le cadre juridique des forêts n’est pas accessible en sa totalité
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Le cadre juridique des forêts n’est pas accessible en sa totalité sur le site officiel du Ministère de l’Agriculture. Par exemple, la loi sur les Forêts et la Faune, approuvée par la Loi no. 27308 ainsi que son Règlement ne s’y trouvent pas. Cependant, les lois de moins d’importance qui datent d’après 2008 s’y trouvent. Lire le rapport...
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Accès transparent à la prise des décisions |
Il n’y a pas de tradition concernant une participation de la soci
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Il n’y a pas de tradition concernant une participation de la société civile dans le processus de décision sur des sujets qui relèvent de la gestion des forêts. Mais il y a eu un effort de la part du Ministère pour impliquer les organisations de la société civile dans les processus gérés par le gouvernement (révision du Manuel des procédures pour la foresterie communautaire, négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire, révision en cours de la loi forestière.)
Deux défis demeurent avant un accés transparent au processus de décision:
• La faible organisation de la société civile
• Le manque de mécanisme pour organiser la participation des citoyens dans les processus décisionnels.
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Au moins 35 Forums au niveau des Districts sont organisés par la
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Au moins 35 Forums au niveau des Districts sont organisés par la Commission des Forêts et les ONG. Forest Watch Ghana a élaboré une liste de groups consultants en menant le processus de consultations pour l’APV. Le processus n’est pas encore formel et ancré dans le gouvernement. Lire le rapport...
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Un plan existe pour mettre sur pied un Programme National des For
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Un plan existe pour mettre sur pied un Programme National des Forêts qui préparerait et organiserait des forums de parties prenantes sur les Forêts. Le Règlent 101-07 sur la Participation du Public autorise la participation de tous aux processus d’élaboration de nouvelles politiques ou de règles sur les forêts. Le plan comprend également l’établissement par la Forest Development Agency d’une liste des parties prenantes de la gestion forestière figurant le nom des individus, groupes et institutions ayant des intérêts dans la gestion des forêts. Lire le rapport...
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La loi no. 26300 ‘Loi sur le Droit des Citoyens à la Participatio
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La loi no. 26300 ‘Loi sur le Droit des Citoyens à la Participation et au Contrôle’ (2001) régit les mécanismes et les procédures de participation de la société civile dans la prise de décisions d’ordre publique. Il n’existe pas de cadre normatif sur la participation liée spécifiquement aux forêts. Lire le rapport...
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Tenure foncière et usage des terres |
Toute surface forestière dépend d’une propriété claire et légale:
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Toute surface forestière dépend d’une propriété claire et légale: ils sont soit propriété de l’État ou propriété de la Municipalité, obtenus à travers un processus de dévolution de la part de l’État. Ce régime légal est cependant contesté par les communautés qui revendiquent la propriété sur tout le territoire forestier et sur les ressources du pays. Lire le rapport...
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La question de la tenure et de la propriété forestière, étant act
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La question de la tenure et de la propriété forestière, étant actuellement en débat intense, est un thème reconnu par le gouvernement et toute les parties prenantes comme étant important et à gérer le plus vite possible. Un projet actuellement en cours est un des projets de documentation et d’intégration des droits de propriété, d’usage et de l’usufruit. Ainsi, la réponse à la question ‘Le statut de la propriété est-il clairement défini pour plupart des terres forestières ?’ a été ‘non’ pour la plupart des répondants sauf pour un chef important qui insistait que la terre appartient aux vivants, aux morts et à ceux qui ne sont pas encore nés et que les chefs sont l’incarnation de ces derniers et donc en sont les véritables propriétaires. Lire le rapport...
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Une confusion considérable persiste en ce qui concerne la proprié
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Une confusion considérable persiste en ce qui concerne la propriété des terres forestières ; le débat sur les terres forestières opposant le privé et public continue. Un pourcentage signifiant des terres forestières libériennes est régi par des titres qui peuvent être bien définis et identifiés. Mais la situation en ce qui concerne les terres forestières sous des accords coutumiers est moins claire. Lire le rapport...
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Les terres disponibles pour l’allocation de titres sont toujours
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Les terres disponibles pour l’allocation de titres sont toujours en cours de révision juridique et territoriale en vertu des articles 70 et 88 de la Constitution. Sont inclus les terres des Communautés Autochtones et Rurales ainsi que les propriétés rurales occupées par des ces peuples, et il est aussi stipulé que ces terres forestières ne peuvent pas être vendues. L’Organisme pour la Formalisation des Propriété Informelles – COFOPRI (Organismo de Formalización de la Propiedad Informal), un organisme public décentralisé au sein du Service des Logements est en charge du programme pour la formalisation de la propriété au niveau national. Les fonctions du COFOPRI sont en cours de transfert vers les gouvernements régionaux. Lire le rapport...
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Allocation des permis/droits d’usage |
Renforcer la transparence était l’un des objectifs de la loi fore
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Renforcer la transparence était l’un des objectifs de la loi forestière de 1994 au Cameroun. Ce but a été traduit dans la loi à travers la généralisation du processus d’appel d’offres comme instrument pour l’allocation des concessions et des ventes de coupe. Les premières séries d’allocation ont démontré les faiblesses de la transparence dans ce processus, avec certaines sociétés recevant les concessions ou les ventes de coupe sans les mériter. Une comission réunissant les représentants de divers ministères accorderont maintenant de petits titres d’exploitations forestières qui furent ces dernières années une source majeure de controverse dus à leur contribution à l’abattage illégal.
Il y a encore des droits commerciaux attribués en dehors d’un système public et transparent, surtout ceux visant à l’utilisation commerciale de produits qui n’utilisent pas le bois et de la faune. Les concessions de terre menant à une conversion de la forêt sont aussi accordées en dehors de tous processus transparents, et l’information est disponible seulement quand l’accord est conclu.
Pour l’instant, il n’y a pas de réglementations organisant l’accès à l’écotourisme ou aux services environnementaux, le carbone y compris.
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Il existe un processus définit par la loi pour l’attribution de p
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Il existe un processus définit par la loi pour l’attribution de permis d’exploitation du bois mais celui est à peine suivi. La où il y a un processus d’appel aux offres compétitif, il est ouvert au public ; mais les réponses aux enquêtes suggèrent que le processus d’attribution n’est pas transparent. Les contrats finaux sont ratifiés par le Parlement, mais le document du contrat n’est pas accessible par le public en général. Lire le rapport...
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La loi et le règlement des forêts et la Loi sur L’Achat Public et
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La loi et le règlement des forêts et la Loi sur L’Achat Public et la Concession exigent des processus transparents dans l’allocation de permis pour l’usage des forêts. Tous les principaux permis nécessitent un appel d’offres compétitif et les zones sélectionnées, avant leur confirmation, doivent passer d’abord par une consultation publique. Lire le rapport...
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Depuis 2005, aucun processus d’allocation de concessions n’a été
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Depuis 2005, aucun processus d’allocation de concessions n’a été lancé jusqu’à la finalisation du processus de décentralisation. Au cours de la période 2000 à 2005 la concession de droits aux forêts se faisait selon l’article 10 de la Loi sur les Forêts et la Faune approuvée par la loi no. 27308 ainsi que dans les articles 55 et 106 de son Règlement. Lire le rapport...
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Opérations d’Exploitation Forestière |
L’information sur les emplacements d’exploitation forestière sont
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L’information sur les emplacements d’exploitation forestière sont généralement publiés sur une affiche, mais pas toujours au niveau local. Bien que les populations résidentes ne sont pas consultées quant à l’emplacement des titres d’exploitation forestière, ils peuvent avoir une influence sur leurs délimitations. Les plans de gestion ne sont pas rendus disponibles aux communautés et aux citoyens.
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L’emplacement et l’étendu des zones d’exploitation forestière son
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L’emplacement et l’étendu des zones d’exploitation forestière sont en général publiés dans les journaux mais pas dans le cas de l’attribution par l’administration. Lire le rapport...
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Tous les contrats d’exploitation forestière et l’information sur
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Tous les contrats d’exploitation forestière et l’information sur les volumes exploités sont accessibles au public. Lire le rapport...
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Aucune information n’est fournie au public.
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Aucune information n’est fournie au public. Lire le rapport...
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Extraction d’autres produits forestiers |
L’absence des textes d’application constitue un problème pour la
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L’absence des textes d’application constitue un problème pour la gestion des produits forestiers non ligneux. Le cas de la faune est un peu différent car les zones de chasse professionnelles sont bien définies et rendues publiques. Lire le rapport...
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L’information sur la localisation de produits forestiers non lign
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L’information sur la localisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) est très limitée et l’inventaire le plus récent provenant de la Commission des Forêts date de 2002. Les permis pour certains PFNL existent (voir l’indicateur ‘Allocation de permis/droits d’usage, Les permis existent-ils pour tous les usages / services ?’) mais pour d’autres PFNL et services environnementaux il n’y a pas de clarifications sur le régime des permis. Lire le rapport...
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Aucune information n’est disponible au public sur les emplacemen
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Aucune information n’est disponible au public sur les emplacements de produits forestiers non ligneux. Aucun processus de consultation des parties prenantes n’est mis en place. Lire le rapport...
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Les règles d’usages des produits forestiers non ligneux sont défi
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Les règles d’usages des produits forestiers non ligneux sont définies dans le Règlement de la Loi sur les Forêts et la Faune, approuvé par le Décret no. 014-2001-AG. Lire le rapport...
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Services Environnementaux |
Les permis pour les services environnementaux n’existent pas enco
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Les permis pour les services environnementaux n’existent pas encore au Cameroun. Lire le rapport...
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Aucune information n’est fournie au public sur la disponibilité e
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Aucune information n’est fournie au public sur la disponibilité et l’attribution des services environnementaux. Lire le rapport...
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Les lois forestières et environnementales ne se concernent pas sp
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Les lois forestières et environnementales ne se concernent pas spécifiquement les permis pour les services environnementaux. En effet, la terminologie de ‘services environnementaux’ n’apparaît nulle part dans le texte des deux lois. Les commentaires de ce thème sont liés aux processus et exigences généraux des EIE (Evaluations des |Impacts Environnementaux). Lire le rapport...
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Il n’existe pas de régulation à cet égard. Actuellement, deux pro
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Il n’existe pas de régulation à cet égard. Actuellement, deux projets de loi sur ce problème doivent être discutés au Congrès : l’un d’entre eux propose une Loi sur la Promotion et l’Indemnisation pour les Services Environnementaux ; et l’autre une Loi sur les Services Environnementaux. Lire le rapport...
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Services Culturels |
Les permis pour le tourisme/écotourisme sont attribués par le Min
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Les permis pour le tourisme/écotourisme sont attribués par le Ministre du Tourisme. Les communautés riveraines sont informées après l’attribution des permis. Lire le rapport...
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En général, peu d’informations existent sur les services culturel
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En général, peu d’informations existent sur les services culturels dans les zones forestières. Certaines cartes disponibles donnent de l’information sur des sites culturels connus situés dans les zones forestières et le Ghana Tourist Board et la Division Faune de la Commission pour les Forêts ont élaboré des cartes et une brochure d’information sur l’emplacement de divers sites culturels. Cependant, il y a un manque total d’informations concernant les processus pour l’évaluation et la capitalisation de ces potentiels. Lire le rapport...
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La loi et la réglementation ne se réfèrent pas spécifiquement ce
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La loi et la réglementation ne se réfèrent pas spécifiquement ce type de permis bien l’information liée aux forêts est, sauf rares exceptions, accessible au public. Lire le rapport...
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Les locations et les concessions pour la conservation ou pour l’é
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Les locations et les concessions pour la conservation ou pour l’écotourisme sont publiées dans le journal officiel des affaires du gouvernement. Lire le rapport...
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Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts |
Les forêts sont exposées aux menaces des activités non-forestière
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Les forêts sont exposées aux menaces des activités non-forestières. Dans la plupart des cas, les décisions d’attribution d’exploitation minière ou de concession de terrain ne sont pas transparentes, dans le sens où elles ne sont pas rendues publiques avant la décision finale. Quand il s’agit de grosse infrastructure, l’information à propos de leur planification est souvent publiquement connue, mais pas les plans détaillés. Tous ces projets sont normalement sujets à la préparation à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, préalablement au début de leurs activités, excepté pour les opérations d’exploitation minière, où l’EIE est attendue après la phase d’exploration et avant le début de l’exploitation.
Toutes ces opérations sont susceptibles de contribuer à la destruction de la forêt, au moins parce qu’il y a peu de probabilité qu’elles observent les plans de gestion (là où c’est applicable), ce qui conduira à la coupe à blanc.
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La réponse prépondérante était ‘NON’. En effet le processus est s
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La réponse prépondérante était ‘NON’. En effet le processus est si peu transparent que même si le Ministère en charge est responsable à la fois pour l’exploitation minière et les forêts, les permis sont parfois accordés pour la prospection minière dans les réserves forestières contre le gré de la Commission des Forêts. Tous les répondants étaient d’accord que les activités d’autres secteurs menacent les forêts. L’exploitation minière, les activités agricoles, les feux de brousses et de forêts, l’extraction de sable, les carrières sont quelques exemples d’activités mentionnées. Lire le rapport...
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Le gouvernement libérien a émis plusieurs concessions de grande é
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Le gouvernement libérien a émis plusieurs concessions de grande échelle pour l’exploitation minière et la monoculture agricole. Parmi ces concessions, certaines sont situées dans ou à grande proximité d’espaces considérés comme étant importantes pour la conservation de la biodiversité. Les concessions pour l’agriculture de grande échelle va particulièrement intensifier la conversion des forêts naturelles et la déforestation. Lire le rapport...
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Les décisions autour des opérations d’autres secteurs ne sont pas
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Les décisions autour des opérations d’autres secteurs ne sont pas transparentes. D’autres secteurs menaceront les forêts tant que les dispositions légales donneront la priorité au développement des activités extractives d’autres secteurs au détriment d’une gestion appropriée des ressources forestières. Lire le rapport...
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Régime Fiscal : Impôts et redistribution |
La loi forestière et la loi de Finances permettent aux détenteurs
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La loi forestière et la loi de Finances permettent aux détenteurs de permis de percevoir les taxes, royalties, ou tous autres bénéfices et d’être reversés aux communautés riveraines. Il est bon de noter qu’il n’est pas directement fait référence aux “communautés touchées” mais on suppose que les “communautés riveraines sont certainement visées parce qu’elles sont celles susceptibles d’être touchées par les effets pervers des activités d’exploitation forestière. À cet effet, l’Article 68(2) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 stipule que : « En vue du développement des communautés villageoises riveraines de certaines forêts du domaine national mises sous exploitation, une partie des revenus tirés de la vente des produits forestiers doit être reversée au profit desdites communautés selon les modalités fixées par décret. » “
Les communautés ont également le droit à la Redevance Forestière Annuelle calculée sur la base de la superficie du terrain; le taux est fixé par la loi de Finances. Il faut ajouter à cela que les communautés ont le droit à la contribution de l’éxécution des services publics. La réglementation de cette contribution n’a jamais été votée mais en pratique, les détenteurs de permis payent 1000 Fcfa par mètre carré de bois récolté.
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La Constitution de 1992 se consacre à la redistribution des reven
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La Constitution de 1992 se consacre à la redistribution des revenus fonciers, y compris ceux des forêts. Néanmoins, la société civile et les autorités traditionnelles contestent souvent la position de la Commission des Forêts sur sa définition de ce que sont les revenus. Les chiffres pour la collecte et la redistribution sont publiés en détails fins mais souvent trop tard. Les accords de responsabilité sociale sont inclus dans la loi à travers l’allocation de ressources de bois aux compagnies d’exploitation forestière. La loi permet la signature d’accords de responsabilité sociale entre les compagnies et les communautés en marges des forêts. Lire le rapport...
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La loi sur la Réforme Nationale des Forêts exige la redistributio
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La loi sur la Réforme Nationale des Forêts exige la redistribution des frais de location des terres. Les communautés affectées doivent être indemnisées et doivent recevoir 30% des redevances des locations des terres perçues des compagnies d’exploitation forestière. Lire le rapport...
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Une série d’incitations économiques au développement des activité
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Une série d’incitations économiques au développement des activités dans les forêts existen: le pourcentage de réduction du droit à l’usage définit par la Loi sur les Forêts et la Faune approuvé par la loi no. 27308 (2000) et ses amendements ; et les avantages fiscaux de la loi pour la Promotion de l’Investissement dans l’Amazone, approuvé par la loi no. 27037 (1998) et ses amendements. Lire le rapport...
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Application de la Loi Forestière |
Les citoyens sont encouragés à dénoncer les activités illégales d
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Les citoyens sont encouragés à dénoncer les activités illégales dans le secteur forestier. L’information sur les pratiques illégales doivent être fournie au procureur. Dans le cas d’activités dans le secteur forestier, l’information doit être fournie aux officiels du MINFOF. Il n’y a pas de procédure formelle pour la dénonciation, et les communautés se référaient au cas où la dénonciation n’avait abouti à aucune enquête ou sanction officielle. Lire le rapport...
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L’environnement démocratique général dans le pays permet des oppo
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L’environnement démocratique général dans le pays permet des opportunités utiles de discussion sur tous les problèmes y compris les forêts. Les citoyens ne participent pas généralement aux opérations de contrôle. Cependant, dans beaucoup d’endroits il existe des groupes pour la gestion des ressources communautaires qui entreprennent des activités d’appui comme les patrouilles. Lire le rapport...
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Aucune opportunité n’existe pour les citoyens de discuter des pro
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Aucune opportunité n’existe pour les citoyens de discuter des problèmes de renforcement de la loi quand ils se posent, ni pour la participative active dans les opérations de contrôle. Le Règlement 1008-07 sur la Traçabilité exige l’Observation Indépendante des Forêts. Lire le rapport...
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Les citoyens sont particulièrement encouragés à assister au renfo
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Les citoyens sont particulièrement encouragés à assister au renforcement de la loi. L’Etat a émis des lois qui contribuent au renforcement de la loi sur les Forêts et la Faune et a mené à la création du CONAFOR (Consejo Nacional Forestal - Conseil National des Forêts). Cependant, le CONAFOR n’a pas été mis en route et les citoyens ne peuvent pas exercer leur citoyenneté (c’est-à-dire leur droit aux demandes et exigences et la responsabilité de l’Etat). Lire le rapport...
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Normes «Anti-transparence» |
On constate généralement une absence de normes imposant la transp
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On constate généralement une absence de normes imposant la transparence. Et lorsqu’elles existent, elles n’ont pas de décret d’application, et ce vide juridique empêche leur mise en œuvre. On l’a remarqué par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 66 de la Constitution imposant aux détenteurs de fonctions publiques de publier la liste de leurs biens, qui souffre toujours d’un déficit d’application à ce jour. Lire le rapport...
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Le serment de confidentialité exigé des fonctionnaires comme le s
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Le serment de confidentialité exigé des fonctionnaires comme le stipulent les articles 286 (6j) et 286 (7) de la Constitution de 1992 a souvent été utilisé par les fonctionnaires dans leurs efforts de limiter la transparence. Lire le rapport...
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Les lois et les règlementations contiennent des avertissements qu
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Les lois et les règlementations contiennent des avertissements qui permet des sessions à ‘huis clos’ et permet aux compagnies de demander aux gouvernements de traiter certaines informations comme étant confidentielle. Ces avertissements ont été utilisés dans le secteur forestier aussi. De plus, la FDA a été sélective dans ses réponses aux demandes d’informations. Lire le rapport...
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L’accès à l’information est un droit fondamental reconnu dans la
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L’accès à l’information est un droit fondamental reconnu dans la Constitution et dans des normes diverses dont le contenu est développé – par exemple la jurisprudence du Pouvoir Judiciaire et le Tribunal Constitutionnel. Du fait de ceci, une loi qui empêche la transparence serait à l’encontre la Constitution. Lire le rapport...
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Publications |
Le Ministère des Forêts et de la Faune publie de l’information de
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Le Ministère des Forêts et de la Faune publie de l’information de façon régulière ( information sur les activités du Ministère, statistiques, affaires de violations de loi en instance, etc.) Il n’y a pas de système en place pour la diffusion de l’information ou pour répondre aux requêtes à propos de l’accès à l’information. Lire le rapport...
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La Commission des Forêts a élaboré plusieurs services dans sa Cha
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La Commission des Forêts a élaboré plusieurs services dans sa Charte des Services qu’elle fournit à ses clients. Danse cette Charte, la CF identifie la publication de documents, et utilise la publication en tant qu’outil de communication importante auprès du public. Le suivi de la performance dans ces services est cependant hors de la capacité des communautés vivant à proximité des forêts certains aspects des opérations de la CF indiquent le non respect des principes de la Charte des Services. Néanmoins, un trait particulier de la CF durant les 4 à 5 dernières années a été la publication en permanence (bien qu’en retard) des paiements et de la distribution mi-annuels des revenus provenant de l’exploitation forestière aux parties prenantes officielles. Lire le rapport...
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La FDA a bien distribué un ensemble de documents aux CFDC (Commu
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La FDA a bien distribué un ensemble de documents aux CFDC (Community Forest Development Committee - Comités pour le Développement des Forêts Communautaires). Cet ensemble contenait une copie de chaque loi, politique et règlement. Lire le rapport...
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Depuis d’octobre 2009 l’Autorité des Forêts n’a pas respecté la L
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Depuis d’octobre 2009 l’Autorité des Forêts n’a pas respecté la Loi sur la Transparence de l’Accès à l’Information bien qu’elle oblige la publication de l’information concernant le secteur. Lire le rapport...
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20 Key Indicators | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus |
20 Key Indicators 2012 | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus |