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Pays: Comparer les Données

2009

Normes de transparence
Il y a une obligation légale claire de permettre aux citoyens l’a
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La constitution du Ghana garantit le droit à l’information tous l
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Une ébauche de loi sur le Droit à l’Information été présenté à l’
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Stipulé comme droit dans l’article 2 no. 5 de la Constitution Pol
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Reconnaissance légale
Les Communautés ont un statut légal, mais à deux conditions : • L
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Les ONG sont reconnues en tant qu’organisations légitimes. La Con
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La loi des Associations au Libéria donnent une personnalité jurid
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L’article 76 et du Code Civil, approuvé par le Décret Législatif
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Cadre légal sur les forêts
Le cadre légal et politique existe, mais comporte 3 faiblesses ma
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Le secteur forestier ghanéen a une très grand structure élaborée
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L’Ordre Exécutif no.1 (2006) autorise la réforme forestière d’inc
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Le cadre juridique des forêts n’est pas accessible en sa totalité
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Accès transparent à la prise des décisions
Il n’y a pas de tradition concernant une participation de la soci
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Au moins 35 Forums au niveau des Districts sont organisés par la
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Un plan existe pour mettre sur pied un Programme National des For
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La loi no. 26300 ‘Loi sur le Droit des Citoyens à la Participatio
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Tenure foncière et usage des terres
Toute surface forestière dépend d’une propriété claire et légale:
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La question de la tenure et de la propriété forestière, étant act
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Une confusion considérable persiste en ce qui concerne la proprié
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Les terres disponibles pour l’allocation de titres sont toujours
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Allocation des permis/droits d’usage
Renforcer la transparence était l’un des objectifs de la loi fore
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Il existe un processus définit par la loi pour l’attribution de p
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La loi et le règlement des forêts et la Loi sur L’Achat Public et
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Depuis 2005, aucun processus d’allocation de concessions n’a été
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Opérations d’Exploitation Forestière
L’information sur les emplacements d’exploitation forestière sont
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L’emplacement et l’étendu des zones d’exploitation forestière son
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Tous les contrats d’exploitation forestière et l’information sur
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Aucune information n’est fournie au public.
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Extraction d’autres produits forestiers
L’absence des textes d’application constitue un problème pour la
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L’information sur la localisation de produits forestiers non lign
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Aucune information n’est disponible au public sur les emplacemen
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Les règles d’usages des produits forestiers non ligneux sont défi
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Services Environnementaux
Les permis pour les services environnementaux n’existent pas enco
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Aucune information n’est fournie au public sur la disponibilité e
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Les lois forestières et environnementales ne se concernent pas sp
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Il n’existe pas de régulation à cet égard. Actuellement, deux pro
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Services Culturels
Les permis pour le tourisme/écotourisme sont attribués par le Min
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En général, peu d’informations existent sur les services culturel
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La loi et la réglementation ne se réfèrent pas spécifiquement ce
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Les locations et les concessions pour la conservation ou pour l’é
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Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts
Les forêts sont exposées aux menaces des activités non-forestière
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La réponse prépondérante était ‘NON’. En effet le processus est s
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Le gouvernement libérien a émis plusieurs concessions de grande é
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Les décisions autour des opérations d’autres secteurs ne sont pas
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Régime Fiscal : Impôts et redistribution
La loi forestière et la loi de Finances permettent aux détenteurs
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La Constitution de 1992 se consacre à la redistribution des reven
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La loi sur la Réforme Nationale des Forêts exige la redistributio
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Une série d’incitations économiques au développement des activité
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Application de la Loi Forestière
Les citoyens sont encouragés à dénoncer les activités illégales d
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L’environnement démocratique général dans le pays permet des oppo
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Aucune opportunité n’existe pour les citoyens de discuter des pro
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Les citoyens sont particulièrement encouragés à assister au renfo
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Normes «Anti-transparence»
On constate généralement une absence de normes imposant la transp
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Le serment de confidentialité exigé des fonctionnaires comme le s
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Les lois et les règlementations contiennent des avertissements qu
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L’accès à l’information est un droit fondamental reconnu dans la
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Publications
Le Ministère des Forêts et de la Faune publie de l’information de
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La Commission des Forêts a élaboré plusieurs services dans sa Cha
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La FDA a bien distribué un ensemble de documents aux CFDC (Commu
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Depuis d’octobre 2009 l’Autorité des Forêts n’a pas respecté la L
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20 Key Indicators
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20 Key Indicators 2012
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