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Pays: Comparer les Données

2009

Normes de transparence
Il y a une obligation légale claire de permettre aux citoyens lâ
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La constitution du Ghana garantit le droit à l’information tou
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Une ébauche de loi sur le Droit à l’Information été présen
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Stipulé comme droit dans l’article 2 no. 5 de la Constitution
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Reconnaissance légale
Les Communautés ont un statut légal, mais à deux conditions :
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Les ONG sont reconnues en tant qu’organisations légitimes. La
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La loi des Associations au Libéria donnent une personnalité jur
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L’article 76 et du Code Civil, approuvé par le Décret Législ
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Cadre légal sur les forêts
Le cadre légal et politique existe, mais comporte 3 faiblesses m
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Le secteur forestier ghanéen a une très grand structure élabor
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L’Ordre Exécutif no.1 (2006) autorise la réforme forestière
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Le cadre juridique des forêts n’est pas accessible en sa total
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Accès transparent à la prise des décisions
Il n’y a pas de tradition concernant une participation de la so
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Au moins 35 Forums au niveau des Districts sont organisés par la
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Un plan existe pour mettre sur pied un Programme National des For
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La loi no. 26300 ‘Loi sur le Droit des Citoyens à la Participa
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Tenure foncière et usage des terres
Toute surface forestière dépend d’une propriété claire et l
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La question de la tenure et de la propriété forestière, étant
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Une confusion considérable persiste en ce qui concerne la propri
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Les terres disponibles pour l’allocation de titres sont toujour
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Allocation des permis/droits d’usage
Renforcer la transparence était l’un des objectifs de la loi f
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Il existe un processus définit par la loi pour l’attribution d
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La loi et le règlement des forêts et la Loi sur L’Achat Publi
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Depuis 2005, aucun processus d’allocation de concessions n’a
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Opérations d’Exploitation Forestière
L’information sur les emplacements d’exploitation forestière
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L’emplacement et l’étendu des zones d’exploitation foresti
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Tous les contrats d’exploitation forestière et l’informatio
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Aucune information n’est fournie au public.
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Extraction d’autres produits forestiers
L’absence des textes d’application constitue un problème pou
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L’information sur la localisation de produits forestiers non li
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Aucune information n’est disponible au public sur les emplacem
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Les règles d’usages des produits forestiers non ligneux sont d
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Services Environnementaux
Les permis pour les services environnementaux n’existent pas en
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Aucune information n’est fournie au public sur la disponibilitÃ
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Les lois forestières et environnementales ne se concernent pas s
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Il n’existe pas de régulation à cet égard. Actuellement, deu
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Services Culturels
Les permis pour le tourisme/écotourisme sont attribués par le M
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En général, peu d’informations existent sur les services cult
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La loi et la réglementation ne se réfèrent pas spécifiquement
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Les locations et les concessions pour la conservation ou pour lâ€
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Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts
Les forêts sont exposées aux menaces des activités non-foresti
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La réponse prépondérante était ‘NON’. En effet le process
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Le gouvernement libérien a émis plusieurs concessions de grande
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Les décisions autour des opérations d’autres secteurs ne sont
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Régime Fiscal : Impôts et redistribution
La loi forestière et la loi de Finances permettent aux détenteu
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La Constitution de 1992 se consacre à la redistribution des reve
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La loi sur la Réforme Nationale des Forêts exige la redistribut
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Une série d’incitations économiques au développement des act
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Application de la Loi Forestière
Les citoyens sont encouragés à dénoncer les activités illéga
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L’environnement démocratique général dans le pays permet des
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Aucune opportunité n’existe pour les citoyens de discuter des
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Les citoyens sont particulièrement encouragés à assister au re
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Normes «Anti-transparence»
On constate généralement une absence de normes imposant la tran
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Le serment de confidentialité exigé des fonctionnaires comme le
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Les lois et les règlementations contiennent des avertissements q
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L’accès à l’information est un droit fondamental reconnu da
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Publications
Le Ministère des Forêts et de la Faune publie de l’informatio
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La Commission des Forêts a élaboré plusieurs services dans sa
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La FDA a bien distribué un ensemble de documents aux CFDC (Comm
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Depuis d’octobre 2009 l’Autorité des Forêts n’a pas respe
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20 Key Indicators
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20 Key Indicators 2012
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