Pays: Comparer les Données

Les Communautés ont un statut légal, mais à deux conditions : • Lors de problèmes liés à la propriété foncière, dans le cas où ils possèdent un titre foncier collectif. • Lors d’autres problèmes, quand ils sont enregistrés comme entités légales. • Dans ces cas-là, leur statut légal s’applique seulement dans le but spécifique pour lequel ils sont établis Les ONG ont également un statut officiellement reconnu par la loi de 1996 relative à la gestion de l’environnement . Mais cela est essentiellement limité aux problèmes environnementaux, et le Décret organisant la mise en application de ce droit n’a jamais été publié. Par conséquent la reconnaissance légale existe, mais les organisations de la société civile ne peuvent pas en jouir. Lire le rapport...

Les ONG sont reconnues en tant qu’organisations légitimes. La Constitution du Ghana garantie les libertés de base en association et permet les regroupements divers. Cependant la définition de ce qu’est une communauté n’est pas très claire. Lire le rapport...

La loi des Associations au Libéria donnent une personnalité juridique aux Organisations à but non lucratif. La loi de la Réforme Nationale des Forêts, la Réglementation de la Forest Development Agency et la loi sur les Droits Communautaires reconnaissent et réfèrent spécifiquement aux communautés et organisations de société civile en tant que parties prenantes et détenteurs de droits. Ceci en plus de leurs droits en tant que citoyens et membres du public ayant des droits à l’information liée aux forêts. Lire le rapport...

L’article 76 et du Code Civil, approuvé par le Décret Législatif no. 295 et les amendements assure la personnalité juridique tant que les citoyens se conforment aux formes d’Organisations à but non lucratif (association, fondation et comité). Lire le rapport...

Il n’y a pas de tradition concernant une participation de la société civile dans le processus de décision sur des sujets qui relèvent de la gestion des forêts. Mais il y a eu un effort de la part du Ministère pour impliquer les organisations de la société civile dans les processus gérés par le gouvernement (révision du Manuel des procédures pour la foresterie communautaire, négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire, révision en cours de la loi forestière.) Deux défis demeurent avant un accés transparent au processus de décision: • La faible organisation de la société civile • Le manque de mécanisme pour organiser la participation des citoyens dans les processus décisionnels. Lire le rapport...

Au moins 35 Forums au niveau des Districts sont organisés par la Commission des Forêts et les ONG. Forest Watch Ghana a élaboré une liste de groups consultants en menant le processus de consultations pour l’APV. Le processus n’est pas encore formel et ancré dans le gouvernement. Lire le rapport...

Un plan existe pour mettre sur pied un Programme National des Forêts qui préparerait et organiserait des forums de parties prenantes sur les Forêts. Le Règlent 101-07 sur la Participation du Public autorise la participation de tous aux processus d’élaboration de nouvelles politiques ou de règles sur les forêts. Le plan comprend également l’établissement par la Forest Development Agency d’une liste des parties prenantes de la gestion forestière figurant le nom des individus, groupes et institutions ayant des intérêts dans la gestion des forêts. Lire le rapport...

La loi no. 26300 ‘Loi sur le Droit des Citoyens à la Participation et au Contrôle’ (2001) régit les mécanismes et les procédures de participation de la société civile dans la prise de décisions d’ordre publique. Il n’existe pas de cadre normatif sur la participation liée spécifiquement aux forêts. Lire le rapport...

Renforcer la transparence était l’un des objectifs de la loi forestière de 1994 au Cameroun. Ce but a été traduit dans la loi à travers la généralisation du processus d’appel d’offres comme instrument pour l’allocation des concessions et des ventes de coupe. Les premières séries d’allocation ont démontré les faiblesses de la transparence dans ce processus, avec certaines sociétés recevant les concessions ou les ventes de coupe sans les mériter. Une comission réunissant les représentants de divers ministères accorderont maintenant de petits titres d’exploitations forestières qui furent ces dernières années une source majeure de controverse dus à leur contribution à l’abattage illégal. Il y a encore des droits commerciaux attribués en dehors d’un système public et transparent, surtout ceux visant à l’utilisation commerciale de produits qui n’utilisent pas le bois et de la faune. Les concessions de terre menant à une conversion de la forêt sont aussi accordées en dehors de tous processus transparents, et l’information est disponible seulement quand l’accord est conclu. Pour l’instant, il n’y a pas de réglementations organisant l’accès à l’écotourisme ou aux services environnementaux, le carbone y compris. Lire le rapport...

Il existe un processus définit par la loi pour l’attribution de permis d’exploitation du bois mais celui est à peine suivi. La où il y a un processus d’appel aux offres compétitif, il est ouvert au public ; mais les réponses aux enquêtes suggèrent que le processus d’attribution n’est pas transparent. Les contrats finaux sont ratifiés par le Parlement, mais le document du contrat n’est pas accessible par le public en général. Lire le rapport...

La loi et le règlement des forêts et la Loi sur L’Achat Public et la Concession exigent des processus transparents dans l’allocation de permis pour l’usage des forêts. Tous les principaux permis nécessitent un appel d’offres compétitif et les zones sélectionnées, avant leur confirmation, doivent passer d’abord par une consultation publique. Lire le rapport...

Depuis 2005, aucun processus d’allocation de concessions n’a été lancé jusqu’à la finalisation du processus de décentralisation. Au cours de la période 2000 à 2005 la concession de droits aux forêts se faisait selon l’article 10 de la Loi sur les Forêts et la Faune approuvée par la loi no. 27308 ainsi que dans les articles 55 et 106 de son Règlement. Lire le rapport...

L’absence des textes d’application constitue un problème pour la gestion des produits forestiers non ligneux. Le cas de la faune est un peu différent car les zones de chasse professionnelles sont bien définies et rendues publiques. Lire le rapport...

L’information sur la localisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) est très limitée et l’inventaire le plus récent provenant de la Commission des Forêts date de 2002. Les permis pour certains PFNL existent (voir l’indicateur ‘Allocation de permis/droits d’usage, Les permis existent-ils pour tous les usages / services ?’) mais pour d’autres PFNL et services environnementaux il n’y a pas de clarifications sur le régime des permis. Lire le rapport...

Aucune information n’est disponible au public sur les emplacements de produits forestiers non ligneux. Aucun processus de consultation des parties prenantes n’est mis en place. Lire le rapport...

Les règles d’usages des produits forestiers non ligneux sont définies dans le Règlement de la Loi sur les Forêts et la Faune, approuvé par le Décret no. 014-2001-AG. Lire le rapport...

Les permis pour le tourisme/écotourisme sont attribués par le Ministre du Tourisme. Les communautés riveraines sont informées après l’attribution des permis. Lire le rapport...

En général, peu d’informations existent sur les services culturels dans les zones forestières. Certaines cartes disponibles donnent de l’information sur des sites culturels connus situés dans les zones forestières et le Ghana Tourist Board et la Division Faune de la Commission pour les Forêts ont élaboré des cartes et une brochure d’information sur l’emplacement de divers sites culturels. Cependant, il y a un manque total d’informations concernant les processus pour l’évaluation et la capitalisation de ces potentiels. Lire le rapport...

La loi et la réglementation ne se réfèrent pas spécifiquement ce type de permis bien l’information liée aux forêts est, sauf rares exceptions, accessible au public. Lire le rapport...

Les locations et les concessions pour la conservation ou pour l’écotourisme sont publiées dans le journal officiel des affaires du gouvernement. Lire le rapport...

La loi forestière et la loi de Finances permettent aux détenteurs de permis de percevoir les taxes, royalties, ou tous autres bénéfices et d’être reversés aux communautés riveraines. Il est bon de noter qu’il n’est pas directement fait référence aux “communautés touchées” mais on suppose que les “communautés riveraines sont certainement visées parce qu’elles sont celles susceptibles d’être touchées par les effets pervers des activités d’exploitation forestière. À cet effet, l’Article 68(2) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 stipule que : « En vue du développement des communautés villageoises riveraines de certaines forêts du domaine national mises sous exploitation, une partie des revenus tirés de la vente des produits forestiers doit être reversée au profit desdites communautés selon les modalités fixées par décret. » “ Les communautés ont également le droit à la Redevance Forestière Annuelle calculée sur la base de la superficie du terrain; le taux est fixé par la loi de Finances. Il faut ajouter à cela que les communautés ont le droit à la contribution de l’éxécution des services publics. La réglementation de cette contribution n’a jamais été votée mais en pratique, les détenteurs de permis payent 1000 Fcfa par mètre carré de bois récolté. Lire le rapport...

La Constitution de 1992 se consacre à la redistribution des revenus fonciers, y compris ceux des forêts. Néanmoins, la société civile et les autorités traditionnelles contestent souvent la position de la Commission des Forêts sur sa définition de ce que sont les revenus. Les chiffres pour la collecte et la redistribution sont publiés en détails fins mais souvent trop tard. Les accords de responsabilité sociale sont inclus dans la loi à travers l’allocation de ressources de bois aux compagnies d’exploitation forestière. La loi permet la signature d’accords de responsabilité sociale entre les compagnies et les communautés en marges des forêts. Lire le rapport...

La loi sur la Réforme Nationale des Forêts exige la redistribution des frais de location des terres. Les communautés affectées doivent être indemnisées et doivent recevoir 30% des redevances des locations des terres perçues des compagnies d’exploitation forestière. Lire le rapport...

Une série d’incitations économiques au développement des activités dans les forêts existen: le pourcentage de réduction du droit à l’usage définit par la Loi sur les Forêts et la Faune approuvé par la loi no. 27308 (2000) et ses amendements ; et les avantages fiscaux de la loi pour la Promotion de l’Investissement dans l’Amazone, approuvé par la loi no. 27037 (1998) et ses amendements. Lire le rapport...

On constate généralement une absence de normes imposant la transparence. Et lorsqu’elles existent, elles n’ont pas de décret d’application, et ce vide juridique empêche leur mise en œuvre. On l’a remarqué par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 66 de la Constitution imposant aux détenteurs de fonctions publiques de publier la liste de leurs biens, qui souffre toujours d’un déficit d’application à ce jour. Lire le rapport...

Le serment de confidentialité exigé des fonctionnaires comme le stipulent les articles 286 (6j) et 286 (7) de la Constitution de 1992 a souvent été utilisé par les fonctionnaires dans leurs efforts de limiter la transparence. Lire le rapport...

Les lois et les règlementations contiennent des avertissements qui permet des sessions à ‘huis clos’ et permet aux compagnies de demander aux gouvernements de traiter certaines informations comme étant confidentielle. Ces avertissements ont été utilisés dans le secteur forestier aussi. De plus, la FDA a été sélective dans ses réponses aux demandes d’informations. Lire le rapport...

L’accès à l’information est un droit fondamental reconnu dans la Constitution et dans des normes diverses dont le contenu est développé – par exemple la jurisprudence du Pouvoir Judiciaire et le Tribunal Constitutionnel. Du fait de ceci, une loi qui empêche la transparence serait à l’encontre la Constitution. Lire le rapport...