Normes de transparence |
Le gouvernement camerounais a envisagé plusieurs mécanismes visan
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Le gouvernement camerounais a envisagé plusieurs mécanismes visant à garantir la transparence au sein des institutions publiques. Le plus important d’entre eux est la Constitution de 1996 qui assure la transparence d’une manière indirecte en faisant référence à des conventions internationales et régionales telles que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) qui stipulent que tous les citoyens ont droit à l’information. Outre la Constitution, des lois nationales portant sur différents secteurs font référence à la transparence. Cependant, ces dispositions ne sont jamais complètement suivies et les décrets de mise en application et les normes de transparence sont dans la plupart des cas ignorés voire violés. En juillet 2010, deux lois ont été votées par le Parlement, l’une portant sur la lutte contre la cybercriminalité et l’autre, sur la communication électronique. Ces deux lois contiennent des dispositions anti-transparence et auront donc pour effet de ralentir le flux d’information et d’encourager la répression des titulaires de l’information (sections 24 et 78§1).
Le Cameroun a également rejoint l’initiative du GLIN (Global Legal Information Network, réseau mondial d’informations juridiques), une base de données publique regroupant les textes officiels des lois, réglementations, décisions judiciaires et autres sources juridiques complémentaires compilées par les agences gouvernementales et les organisations internationales. Les membres du GLIN enrichissent la base de données par l'ajout de textes intégraux de documents publiés dans leur langue maternelle. La base GLIN pour le Cameroun est cependant encore largement incomplète. Lire le rapport...
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D’une manière générale, le contexte démocratique ghanéen autorise
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D’une manière générale, le contexte démocratique ghanéen autorise la liberté d’expression et est propice aux besoins de transparence et de responsabilité publique. Le projet de loi sur la liberté d’information a été approuvé par le Cabinet le 3 novembre 2009 et présenté au Parlement en février 2010, à l’issue de débats qui ont duré près de dix ans. Bien que plusieurs OSC aient demandé au gouvernement d’accélérer ses travaux visant l’adoption de cette loi, les choses ont très peu avancé. Cependant, les citoyens n’ont de cesse de réclamer des informations dans les médias et observent ainsi de près les actions du gouvernement. Lire le rapport...
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Outre la loi sur l’Initiative de transparence des industries extr
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Outre la loi sur l’Initiative de transparence des industries extractives au Libéria (LEITI), la loi de réforme forestière nationale (NFRL 2006) et la loi sur la liberté de l’information (FOIA) vont grandement contribuer à la transparence de l’attribution des contrats de concession, de la collecte et de la redistribution des recettes, et des dépenses. Cela sera toutefois fonction de leur degré de mise en œuvre. Lire le rapport...
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Oui, en tant que droit reconnu à l’article 2, alinéa 5 de la Cons
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Oui, en tant que droit reconnu à l’article 2, alinéa 5 de la Constitution politique du Pérou, l’accès du public à l’information est réglementé par différents décrets suprêmes et lois, tels que la « Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique » approuvée par la loi Nº 27806 et son amendement Nº 27927. Lire le rapport...
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En 2004, la Loi organique équatorienne sur la transparence de l’i
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En 2004, la Loi organique équatorienne sur la transparence de l’information publique et l’accès à celle-ci, la LOTAIP, a été instaurée sur la base de l’article 81 de la Constitution équatorienne de 1998, qui garantit la liberté de l’accès aux sources d’information comme moyen de participer démocratiquement à la gestion des affaires publiques. En outre, à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution de 2008, et dans le but de soutenir la LOTAIP, une cinquième fonction de l’État a été mise en place dans le pays : la Fonction Transparence et contrôle social, dont les attributions sont de « promouvoir et encourager le suivi des entités et organes publics ainsi que des personnes physiques ou entités juridiques du secteur privé qui fournissent des services ou réalisent des activités d’intérêt général, afin qu’ils les exécutent de manière responsable, en faisant preuve de transparence et d’équité ; elle favorisera et encouragera la participation publique ; elle protégera l’exercice et l’application des droits ; et elle empêchera et combattra la corruption ». (Consejo de Participación Ciudadana [Conseil de participation citoyenne], 8 décembre 2010, http:// www.transparencia.gov.ec/index.php/Transparencia/atribuciones-y-funciones-de-la-ftcs.html). Lire le rapport...
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Reconnaissance légale |
Il existe plusieurs dispositions juridiques qui permettent aux gr
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Il existe plusieurs dispositions juridiques qui permettent aux groupes de citoyens de base de s’organiser sous la forme de personnes morales telles que des associations, des groupes d’initiatives communes, des coopératives, des ONG, etc. Ces communautés ou personnes morales peuvent agir en justice en cas (1) de problèmes liés aux droits fonciers, lorsqu’elles disposent d’un titre foncier collectif tel que stipulé dans l’ordonnance no 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ou (2) d’autres questions (gestion des forêts et de la faune, activités agricoles, soins de santé, activités économiques, etc.) si elles sont reconnues comme étant des personnes morales. Dans ces deux cas, leur droit d’agir en justice ne s’applique qu’aux fins spécifiques pour lesquelles elles ont été établies. Lire le rapport...
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Le statut juridique des communautés et des organisations de la so
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Le statut juridique des communautés et des organisations de la société civile est garanti en vertu de la Constitution du Ghana et généralement respecté. À condition de renouveler leur agrément et de ne pas porter atteinte aux fins pour lesquelles elles ont été instaurées, les ONG reçoivent un grand soutien du gouvernement, qu’il soit local ou international. Cette reconnaissance leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et d’autres avantages accordés par le gouvernement et d’autres parties prenantes. Lire le rapport...
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La loi libérienne des associations (Associations Law of Liberia)
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La loi libérienne des associations (Associations Law of Liberia) donne aux entreprises à but non lucratif le droit d’agir en justice. La loi de réforme forestière nationale, les réglementations FDA et la loi sur les droits communautaires reconnaissent spécifiquement et traitent les communautés et les organisations de la société civile comme des parties prenantes et des détenteurs de droits, en plus des droits d’être informées sur les questions forestières, droit dont elles disposent en tant que citoyens et membres du public. Lire le rapport...
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Oui, du moment où ils répondent aux exigences leur permettant d’ê
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Oui, du moment où ils répondent aux exigences leur permettant d’être reconnues en tant que personnes morales en vertu de toute forme d’organisation à but non lucratif (association, fondation et comité), telles qu’établies par l’article 76 et conformément au code civil, approuvé par le décret législatif No. 295 et les normes qui le modifient. Lire le rapport...
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En Équateur, les organisations de la société civile sont protégée
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En Équateur, les organisations de la société civile sont protégées par l’article 96 de la Constitution de 2008, qui reconnaît toutes les formes d’organisation sociale et leur liberté de plaidoyer politique et d’autodétermination. Certains corpus de règles sont plus spécifiquement dédiés au secteur des OSC. À l’heure actuelle, ces organisations doivent s’inscrire auprès du ministère compétent pour leur domaine d’activité ainsi qu’au Registre unique des organisations de la société civile. La mesure réglementaire la plus récente à ce sujet est le décret 982, critiqué par les ONG étant donné que, pour certaines, il pourrait servir à limiter la capacité des ONG à intervenir si le décret est appliqué à des fins politiques. Un projet de loi visant à réglementer les activités des ONG du pays est en cours de discussion. Plusieurs organisations ont commencé à se rapprocher et à présenter des arguments contre ce qu’elles considèrent comme étant un cadre juridique potentiellement coercitif qui porte atteinte à l’article 96 de la Constitution. Lire le rapport...
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Cadre légal sur les forêts |
Le Cameroun est doté de très nombreux textes juridiques régissant
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Le Cameroun est doté de très nombreux textes juridiques régissant les forêts et la faune. Outre les deux principaux textes (document de politique forestière et loi forestière), il existe un large éventail de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés (conjoints) qui sont rarement mis à jour ou qui sont modifiés à intervalles très irréguliers. Bien que certains de ces textes soient publiés dans les deux langues dans le bulletin officiel (loi forestière), la plupart d’entre eux sont souvent rédigés uniquement en français et ne parviennent pas aux communautés de base et locales. Lire le rapport...
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Le secteur forestier ghanéen repose sur une superstructure élabor
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Le secteur forestier ghanéen repose sur une superstructure élaborée conjuguant droits constitutionnels, politiques apparemment progressives, lois exhaustives, institutions bien définies et forestiers professionnels bien formés. Le fonctionnement du secteur est toutefois en grande partie déterminé par une structure sous-jacente de relations d’exploitation et de répression entre les entreprises d’exploitation du bois et l’État, d’un côté, et les communautés dépendantes des forêts et le public, de l’autre. Ces relations, instaurées à l’époque coloniale, restent inchangées dans l’ensemble du secteur des ressources naturelles et ce, cinquante ans après l’indépendance du pays. Des consultations sur la réforme des instruments politiques et juridiques du secteur forestier sont en cours depuis 2008, suite à la ratification de l’Accord de partenariat volontaire (APV), du programme de Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) et d’autres instruments connexes mis en œuvre au Ghana. Cependant, ce processus est lent et, à ce jour, les versions préliminaires de lois sur la forêt et la faune sont en circulation mais ont peu de chances de revêtir une forme leur permettant d’être présentées au Parlement au premier semestre 2011. Lire le rapport...
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Toutes les lois et réglementations forestières sont publiquement
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Toutes les lois et réglementations forestières sont publiquement disponibles. Des versions papier peuvent être obtenues auprès de la FDA et des copies électroniques peuvent être téléchargées sur son site Internet. D’autres lois ayant une incidence sur le secteur forestier, notamment la loi LEITI et la loi PPCC, se trouvent également en ligne. La FDA n’a pas encore établi de centre d’information ou de système facilitant l’accès public aux versions papier de ces documents. Lire le rapport...
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Le portail dédié à la Loi forestière de la direction générale des
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Le portail dédié à la Loi forestière de la direction générale des forêts et de la faune du ministère de l’Agriculture répertorie les normes juridiques par thèmes, ordre chronologique et régions, et fournit également un lien vers les principales lois et réglementations abrogées. Bien que les normes y soient indiquées, aucun outil de recherche ne permet d’accéder aux règles par ordre chronologique.
Source :
http://www.legislacionforestal.org/legislacion/por-temas/legislacion-forestal/ Lire le rapport...
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Oui. Le cadre juridique applicable à la gestion du secteur forest
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Oui. Le cadre juridique applicable à la gestion du secteur forestier est à la disposition du public par l’intermédiaire du site Internet du ministère de l’Environnement. Il est également disponible à l’aide de moteurs de recherche juridique spécialisés. Néanmoins, ce cadre juridique est en cours de réforme car il n’a pas encore été modifié pour tenir compte des règles et conditions stipulées dans la nouvelle Constitution. Les versions préliminaires du nouveau cadre pour le secteur forestier (à savoir le Projet de loi forestière et la mise à jour apportée à la Stratégie forestière nationale) n’étaient pas à la disposition du public, et à ce jour, les versions officielles des documents sont inconnues. Il est important de souligner que le pays traverse à l’heure actuelle un processus de réforme réglementaire et institutionnelle approfondie dans le but de donner suite aux changements requis par la Constitution de 2008. On peut s’attendre à ce que la réforme et la mise à jour des autres corpus de règles soient traitées de manière prioritaire par rapport à celles qui touchent au secteur forestier. Lire le rapport...
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Accès transparent à la prise des décisions |
Il n’existe pas de mécanismes juridiques écrits portant sur la pa
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Il n’existe pas de mécanismes juridiques écrits portant sur la participation de la société civile aux processus de prise de décisions forestières au Cameroun. Après des années de réticence, on note une ouverture progressive de l’administration à la consultation des organisations de la société civile. Une enquête menée par Djontu (2009) a révélé que 64 % des projets de politiques et de programmes échouaient en raison de la non-implication des communautés locales et des Organisations de la Société Civile. On note la présence d’organisations de la société civile dans de nombreux processus conduits par les pouvoirs publics (négociations associées aux Accords de Partenariat Volontaire, réforme de la législation forestière en cours, comité directeur de l’OIF et comité de validation de plans simples de gestion des forêts communautaires. Cependant, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, surtout au niveau de l’élaboration d’un cadre juridique propice à la participation. Qui plus est, les OSC manquent de capacités d’organisation et de négociation leur permettant d’influer sur les questions relatives à la politique forestière. Lire le rapport...
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Il n’existe aucun mécanisme juridiquement reconnu qui soit dédié
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Il n’existe aucun mécanisme juridiquement reconnu qui soit dédié à la participation du public au processus décisionnel. Néanmoins, plusieurs plateformes connaissent actuellement une évolution propice à la participation publique. Les Forums forestiers de certains districts forestiers fournissent aux citoyens peu d’occasions de contribuer aux discussions politiques. Dans le cadre du dialogue politique du gouvernement et des partenaires au développement, la société civile est invitée à participer aux débats du groupe dédié au Secteur de l’environnement et des ressources naturelles et aux réunions mensuelles du groupe consacré au Sous-secteur forestier. Lire le rapport...
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La réglementation 101-07 sur la participation publique prévoit la
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La réglementation 101-07 sur la participation publique prévoit la participation du public aux processus d'élaboration des politiques et des règles forestières. Elle exige de la FDA qu’elle dresse une liste des Parties prenantes à la gestion forestière en indiquant les individus, groupes et institutions intéressés par la gestion forestière. Cette liste n’a pas encore été publiée par la FDA. Des réglementations de mise en œuvre s’appliquant à la loi de 2009 sur les droits forestiers communautaires (Community Forest Rights Law) relative aux terres forestières sont en cours de formulation. Elles permettront aux communautés de jouer un rôle plus central dans le processus décisionnel relatif aux forêts communautaires. Lire le rapport...
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La loi No. 26300, Droits des citoyens à la participation et au co
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La loi No. 26300, Droits des citoyens à la participation et au contrôle de la loi, réglemente les mécanismes et procédures régissant la participation de la société civile au processus décisionnel. Aucun cadre normatif dédié à la participation n’est spécifiquement axé sur le secteur forestier. Lire le rapport...
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Plusieurs des points qui figurent dans cette section font référen
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Plusieurs des points qui figurent dans cette section font référence à des questions importantes pour une gestion forestière adéquate, mais ne constituent pas des exigences au titre des réglementations forestières équatoriennes en vigueur. En effet, en Équateur, l’État régit les forêts publiques de protection, les ressources forestières de l’État et les forêts qui font partie du Patrimoine d’État des zones naturelles (PANE). Il n’existe pas de système de concession forestière ou de processus formel (institutionnalisé) de consultation et de participation dans de tels cas. La vaste majorité des forêts naturelles équatoriennes sont privées et appartiennent surtout à des nationalités et des peuples autochtones. L’État équatorien exerce un rôle de réglementation sur ces forêts mais n’en est pas propriétaire. Cette fonction est essentiellement mise en œuvre à travers l’octroi de licences d’exploitation forestière s’appuyant sur des plans de gestion élaborés par des agents de l’État au nom de l’intérêt général (« régents forestiers »). À cet égard, l’exploitation forestière est le résultat d’accords privés qui n’exigent ni un processus de consultation ni une large participation. L’article 10 de la Loi forestière précise que l’État garantit le droit à la propriété privée du bois et des forêts privés, dans les limites établies par la Constitution et la Loi. En résumé, les avoirs forestiers de l’État, qui se limitent pour ainsi dire au Système national de zones protégées (SNAP), ne font pas l’objet de concessions. Le reste de la richesse forestière du pays est de facto privé et se trouve principalement (70 %) sur des territoires autochtones. Ainsi, la gestion forestière est par nature une activité privée dans laquelle l’autorité forestière est chargée de la conservation et de l’utilisation rationnelle des ressources. Dans ce contexte, la prise de décisions relatives à l’exploitation ne nécessite pas de mécanismes formels de participation civile. Lire le rapport...
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Tenure foncière et usage des terres |
Toutes les forêts du Cameroun font l‟objet de titres de propriété
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Toutes les forêts du Cameroun font l‟objet de titres de propriété clairs. Le plan de zonage forestier du Sud-Cameroun a réparti les forêts selon différents types et la loi forestière a réparti la forêt entre l‟État, les communautés, les municipalités et les personnes privées. Cela contredit les lois coutumières qui accordent toutes les terres forestières aux communautés locales. Lire le rapport...
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Pour toutes les réserves forestières, la propriété foncière est p
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Pour toutes les réserves forestières, la propriété foncière est précisée dans le bulletin de réservation. Cependant, le statut de propriété n’est généralement pas couvert en vertu du titre (et des documents) mais des normes coutumières et traditionnelles. La plupart des terrains où se trouvent les forêts sont des terres de chefferies (« stool lands » en anglais) détenues par les autorités de siège (« stool chiefs »). La hiérarchie de la propriété foncière au Ghana complique le régime foncier et le statut de propriété et même si ces deux questions ne font pas à l’heure actuelle l’objet de vifs débats, le gouvernement et l’ensemble des parties prenantes reconnaissent qu’il est important de s’y atteler dès que possible. Il n’existe donc pas de régime de propriété des titres clair relatif aux terres forestières, même si la propriété coutumière est suffisamment acceptée pour qu’un accord soit conclu sur le choix des chefs qui devraient toucher des redevances pour les opérations forestières dans la plupart des zones de forêts. Lire le rapport...
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Une confusion considérable règne toujours concernant la propriété
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Une confusion considérable règne toujours concernant la propriété des terres forestières ; le débat opposant les terres forestières privées aux terres forestières publiques continue. Un pourcentage significatif des terres forestières libériennes est couvert par des titres et pourrait clairement être identifié. Mais la situation relative aux terres forestières détenues en vertu d’arrangements coutumiers reste confuse. Lire le rapport...
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Non. Les terres pouvant faire l’objet d’un titre sont encore en t
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Non. Les terres pouvant faire l’objet d’un titre sont encore en train d’être réorganisées sur les plans physique et juridique (Art. 70 et 88 de la Constitution politique du Pérou). Cela inclut les terres des communautés autochtones et paysannes, ainsi que les propriétés rurales occupées par des colons. Le statut de propriété des terres forestières n’est pas délivré conformément à l’article 66 de la Constitution du Pérou et à la Loi organique sur l’utilisation des ressources naturelles.
L’organe chargé de la formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), un organe public décentralisé qui fait partie du Secteur du logement, est la principale entité chargée de concevoir et mettre en œuvre le programme de formalisation du régime de propriété au niveau national.
La COFOPRI se charge de l’élaboration, de la modernisation, de la consolidation, de la conservation et de la mise à jour du registre des propriétés résultant de l’exercice de formalisation. Les fonctions de la COFOPRI sont en cours de transfert vers les gouvernements régionaux. Lire le rapport...
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Une part considérable des ressources forestières de l’État en deh
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Une part considérable des ressources forestières de l’État en dehors du SNAP est de facto privée, la plupart de ces forêts étant placées sous le contrôle des différentes nationalités autochtones. Il est difficile de déterminer la propriété exacte des zones boisées du pays car il n’existe pas de cadastres forestiers officiels à jour, à l’exception de ceux qui sont tenus par le programme Socio Bosque. Le corpus de règles qui s’appliquait le plus strictement à la propriété foncière et l’utilisation des terres (surtout pour les zones rurales et les terres à forte valeur naturelle) était la Loi sur la réforme agraire et la colonisation, qui exigeait une preuve de l’utilisation de la zone détenue pour pouvoir bénéficier d’adjudications de terres stériles. Cela a engendré l’instauration de processus de colonisation et de déforestation dans les zones boisées du pays. Les ressources forestières actuelles sont entre les mains d’une grande variété de propriétaires. En bref, la propriété foncière du pays continue de faire face à de graves problèmes. Cette question a engendré la création et la disparition de plusieurs agences gouvernementales chargées de traiter les adjudications foncières et les litiges relatifs aux titres de propriété d’une manière générale et non pas seulement pour les terres pouvant faire l’objet d’une exploitation forestière. Lire le rapport...
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Allocation des permis/droits d’usage |
En théorie, le mécanisme actuel d’attribution des permis au Camer
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En théorie, le mécanisme actuel d’attribution des permis au Cameroun semble indiquer qu’il est, dans une certaine mesure, transparent. En réalité, il existe deux catégories de titres au Cameroun : ceux qui sont attribués par vente aux enchères (concessions forestières et vente de volumes sur pied) et ceux qui sont accordés par accord mutuel (permis de récupération du bois, titres pour produits spéciaux, titres personnels, etc.).
Concernant la première de ces catégories de titres, le processus est transparent. En réalité, les zones devant être ouvertes à l’exploitation forestière sont délimitées, un appel d’offres est publié, les offres techniques et financières sont examinées et les forêts sont attribuées au plus offrant. Il existe également un suivi assuré par l’observateur indépendant et qui rend compte du processus d’attribution. Dans la pratique, les forêts ne sont pas toujours octroyées au plus offrant et une complicité a parfois été soupçonnée entre l’OI et le ministère en cela que les règles sur la transparence et la responsabilité auraient été violées dans le processus d’attribution. Comme l’a affirmé un agent forestier haut placé : « Les forêts sont attribuées à qui nous voulons. » En réalité, les premières séries d’attribution en 1998-1999 ont démontré le manque de transparence du processus, certaines compagnies ayant reçu les concessions ou les ventes de volumes sur pied sans les avoir méritées.
Concernant la seconde catégorie de permis, ils sont attribués soit par le ministre des Forêts, soit par une commission interministérielle. Par ailleurs, cette catégorie est fortement associée à l’abattage illégal et des activités permanentes de plaidoyer sont menées pour interdire ces titres. Lire le rapport...
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La loi définit la marche à suivre pour attribuer des permis de co
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La loi définit la marche à suivre pour attribuer des permis de coupe, mais elle n’est guère suivie. Lorsqu’il existe un processus d’appel d’offres, il est ouvert au public ; mais certaines des réponses reçues dans le cadre de l’enquête suggèrent que le processus d’attribution n’est pas transparent. Les contrats finaux sont ratifiés par le Parlement mais le document contractuel n’est en général pas mis à la disposition du grand public. Lire le rapport...
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Les lois et réglementations forestières, et la loi sur les achats
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Les lois et réglementations forestières, et la loi sur les achats publics et les concessions (Public Procurement and Concession Act) exigent toutes des processus transparents en matière d’attribution de permis d’utilisation forestière. Tous les principaux types de permis nécessitent le recours à une procédure d’appel d’offres et les zones en question doivent faire l’objet d’une consultation publique avant toute confirmation. Aucune nouvelle concession forestière de vaste ampleur n’a été délivrée en 2010. Lire le rapport...
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Oui, d’après les informations relatives à l’octroi des droits for
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Oui, d’après les informations relatives à l’octroi des droits forestiers sur la période 2000-2005, ces processus ont été menés conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi sur les forêts et la faune, approuvée par la loi No. 27308, ainsi que des articles 55 à 106 des réglementations. Lire le rapport...
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Il est question dans cette section d’attribution de droits aux us
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Il est question dans cette section d’attribution de droits aux usagers des forêts, or l’Équateur ne dispose pas d’un tel système. L’attribution de licences ou de permis destinés à l’utilisation des forêts découle en effet du droit des propriétaires à utiliser, jouir et disposer des éléments constituant les biens, y compris les forêts. La notion de concessions forestières ou de séries d’attributions de permis forestiers ne s’applique pas à l’exploitation forestière dans ce pays. Les licences d’exploitation forestière et leurs permis de mobilisation respectifs sont attribués aux propriétaires de biens où se trouvent des forêts dans le cadre de leur intérêt bénéfique, mais sous la surveillance de l’autorité forestière et avant la soumission et l’acceptation d’un plan de gestion. En outre, le concept de services environnementaux est en cours de développement dans le droit équatorien et les étapes ou processus d’attribution des droits s’y rapportant ne sont pas encore définis. Il n’existe pas de permis dédiés à proprement parler à la conservation, mais la procédure de déclaration d’une zone protégée publique (appelée à faire partie du Patrimoine d’État des zones naturelles – PANE) consiste à présenter au MAE une étude des alternatives de gestion pour qu’il l’évalue et l’enregistre. Dans le cas de zones protégées privées devant être reconnues dans le cadre du Système national de zones protégées, des procédures similaires à celles de l’étude PANE doivent être suivies. Cependant, bien que la Constitution (2008) reconnaisse les sous-systèmes de zones protégées municipales, privées et communautaires (article 405), la marche à suivre pour les déclarer et les gérer n’a pas encore été établie sur le plan juridique. Lire le rapport...
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Opérations d’Exploitation Forestière |
Lorsque les permis sont délivrés, les exploitants sont censés inf
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Lorsque les permis sont délivrés, les exploitants sont censés informer les populations locales lors de réunions d’information au cours desquelles ils présentent leurs futures activités et l’ensemble des documents gouvernementaux et des cartes des zones qui ont été attribuées. Les citoyens sont également informés des opérations de coupe à venir lors du processus de consultation mené dans le cadre de l’EIE, lorsque l’exploitant présente son projet et les impacts potentiels sur l’environnement. Certaines autres activités importantes comme la délimitation de la zone forestière et l’élaboration de plans de gestion forestière sont effectuées avec l’aide des communautés locales. Lire le rapport...
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Bien que la FC ait indiqué dans la charte qu’elle fera preuve de
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Bien que la FC ait indiqué dans la charte qu’elle fera preuve de transparence dans ses pratiques de gestion, elle ne place généralement pas l’information sur les opérations forestières dans le domaine public. Lire le rapport...
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Tous les contrats forestiers et toutes les informations relatives
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Tous les contrats forestiers et toutes les informations relatives aux volumes exploités sont à la disposition du public. Bien que les volumes exploités soient tenus à la disposition du public, celui-ci doit d’abord en avoir fait la demande. Le site Internet de la FDA ne donne pas ces informations. En revanche, SGS envoie par courrier électronique des mises à jour hebdomadaires aux personnes inscrites sur sa liste. Si la FDA compilait une liste des parties prenantes conformément à la NFRL, SGS serait contraint de s’assurer que toutes les parties prenantes reçoivent cette information hebdomadaire sur les paiements de taxes et de redevances, y compris sur les volumes exploités. Lire le rapport...
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Non. Les décisions approuvées pour les permis et les concessions,
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Non. Les décisions approuvées pour les permis et les concessions, ainsi que leurs plans de gestion forestière connexes, ne sont pas publiés. Les citoyens ne sont pas tenus informés des activités des opérations forestières. Lire le rapport...
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Non, mais il n’existe aucune disposition spécifique qui contraign
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Non, mais il n’existe aucune disposition spécifique qui contraigne l’autorité forestière à fournir cette information. Lire le rapport...
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Extraction d’autres produits forestiers |
D’une manière générale, les informations sur les permis de chasse
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D’une manière générale, les informations sur les permis de chasse individuelle et relatifs à l’extraction d’autres produits forestiers sont moins diffusées que celles qui portent sur les permis d’exploitation du bois. Les permis sont délivrés au niveau ministériel et les détenteurs procèdent directement sur le terrain, informent les agents locaux du MINFOF et récoltent les produits ou chassent les animaux. Ce phénomène est essentiellement imputable à l’absence d’un cadre juridique spécifiquement dédié aux PFNL et de décrets de mise en application. Cependant, étant donné la réforme de la politique forestière en cours, la FAO et le MINFOF collaborent en vue de doter le pays de ce type de réglementations. Lire le rapport...
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L’information sur l’emplacement des produits forestiers non ligne
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L’information sur l’emplacement des produits forestiers non ligneux est très limitée. Les attributions relatives aux PFNL et à d’autres ressources forestières extractives ne sont soumises à aucun quota, par conséquent aucune information publique n’est fournie sur cette catégorie d’activités.
Quand les citoyens seront dûment informés sur l’extraction des produits forestiers, ils ne pourront que soutenir le processus et ne laisseront pas passer les actes illégaux qui sont perpétrés dans le secteur. Lire le rapport...
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Une réglementation sur la commercialisation et l’extraction durab
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Une réglementation sur la commercialisation et l’extraction durable des produits forestiers non ligneux (PFNL) a été promulguée fin 2009. Elle a pour objectif d’« assurer le développement durable et la conservation de la forêt et de ses ressources génétiques pour les générations actuelles et futures ». Lire le rapport...
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Non, bien qu’il existe des règles à cet égard, les citoyens ne so
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Non, bien qu’il existe des règles à cet égard, les citoyens ne sont pas tous informés ; les mécanismes dédiés à la transparence et à l’accès à l’information sont insuffisants. Lire le rapport...
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La réglementation de l’extraction d’autres produits forestiers es
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La réglementation de l’extraction d’autres produits forestiers est relativement récente en Équateur, et son exécution reste déficiente. Du gibier sauvage et d’autres produits forestiers sont vendus sur des marchés informels (par ex. celui de Pompeya dans la province d’Orellana), ce qui signifie qu’il existe des flux informels de ce type de produits et, par conséquent, peu d’informations pouvant être diffusées auprès des citoyens. Aucune information spécifique n’est disponible à cet égard sur le portail de l’autorité environnementale, mais certaines publications (par ex. « Aprovechamiento de los Recursos Forestales 2007-2009 » [Utilisation des ressources forestières en Équateur 2007-2009]) renseignent sur les volumes de produits forestiers non ligneux d’origine végétale. Lire le rapport...
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Services Environnementaux |
Les services environnementaux comprennent les paiements pour la c
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Les services environnementaux comprennent les paiements pour la conservation de la biodiversité, la séquestration du carbone, la protection de l’eau et des bassins versants, et la beauté des paysages. Aucun de ces permis n’existe dans la loi forestière ou environnementale. Mais vu les débats actuels sur les paiements pour services environnementaux (PSE), la prochaine loi forestière devrait inclure ce type de services. Cependant, il existe des initiatives privées de stockage du carbone dans le cadre des mécanismes de développement propre (MDP) et du processus REDD. La compagnie HYSACAM a pour projet de capturer le méthane émis sur son lieu d’immersion des déchets de Nkolfoulou, le CED pilote un projet de séquestration du carbone dans des forêts communautaires situées autour de Lomie (Nomedjoh, Koleyeng, etc.), l’ONG locale CWCS a un projet d’amélioration des fumeries de poisson séché dans la région de Mouanko, etc. Lire le rapport...
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En général, les services environnementaux fournis par les forêts
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En général, les services environnementaux fournis par les forêts ghanéennes sont très peu pris en compte. D’aucuns affirment que ceux-ci devraient être valorisés, mais il s’agit là d’arguments qui se limitent essentiellement à de vagues discussions. Différentes institutions autres que les autorités forestières sont responsables de différents services fournis, mais leurs efforts ne sont aucunement coordonnés. Par exemple, la commission des ressources hydriques (Water Resources Commission) est chargée de l’attribution des ressources hydriques et facture des honoraires pour le captage de l’eau, mais elle ne collabore en rien avec la Commission forestière (FC) en matière de gestion et de protection des sources hydriques. Bien que l’évaluation du carbone ne soit pas encore en œuvre, c’est l’EPA qui en serait chargée, mais à l’heure actuelle, peu d’éléments semblent indiquer qu’elle collaborera avec la FC. Lire le rapport...
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Les lois forestières et environnementales n’abordent pas de maniè
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Les lois forestières et environnementales n’abordent pas de manière spécifique les permis pour services environnementaux. En réalité, le terme « services environnementaux » n’y apparaît nulle part. Outre l’absence de cadre législatif régissant les services environnementaux, la FDA n’a délivré aucun permis pour services environnementaux pour l’exploitation forestière au Libéria. Les tentatives visant la conclusion de contrats de stockage du carbone avec des investisseurs potentiels se déroulent par conséquent dans un vide politique. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de réglementation à cet égard. À l’heure actuelle, i
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Il n’y a pas de réglementation à cet égard. À l’heure actuelle, il existe un projet de loi à ce sujet, qui fait l’objet de débats au niveau du Congrès. Lire le rapport...
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Non. Les citoyens ne sont généralement pas informés sur les permi
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Non. Les citoyens ne sont généralement pas informés sur les permis relatifs aux services environnementaux. On trouve des informations sur un certain nombre de portails, essentiellement d’OSC ou de gouvernements locaux, mais très peu d’informations sur ce thème sur les portails d’institutions publiques. Des dispositifs de paiement pour services environnementaux sont en cours d’élaboration, pour la plupart par les gouvernements locaux, mais la population dans son ensemble n’en a pas été informée. C’est notamment le cas de FONAG – Fonds pour l’eau de Quito : le paiement pour services environnementaux est compris dans le coût de l’eau potable facturée à chaque consommateur du district métropolitain de Quito. Cependant, pratiquement personne – à l’exception de ceux qui participent à l’action environnementale – n’a connaissance de l’existence de ce dispositif. Il convient de rappeler qu’un débat est toujours en cours concernant l’article 74 de la Constitution de l’Équateur, qui stipule que « les services environnementaux ne sauraient être sujets à une appropriation ; leur production, prestation, utilisation et développement sont réglementés par l’État ». Dans la pratique, un cadre juridique est en train d’être élaboré, avec pour objectif non seulement de confier la régulation de leur utilisation à l’État, mais aussi sa gestion directe en tant que propriétaire, et donc d’accéder à des fonds et des marchés dédiés à la réduction des émissions et au stockage du carbone forestier. Comme nous l’avons déjà vu, des gouvernements locaux et des communautés mettent actuellement en œuvre des expériences de services environnementaux dans plusieurs régions du pays. Ces expériences seront importantes dans la décision finale que prendra l’État concernant la gestion des services environnementaux. Parmi les expériences actuellement menées dans le secteur des services environnementaux, citons : # ETAPA (Compagnie municipale de télécommunications, d’eau potable, d’égouts et d’assainissement) et l’approvisionnement en eau de Cuenca depuis le parc national de Cajas # Des expériences dans le domaine de l’indemnisation pour la conservation du micro-bassin versant de Pimampiro # El Chaco # FONAG-Quito (Fonds pour la protection de l’eau) # Gran Reserva Chachi # PROFAFOR – expériences réalisées à titre privé dans les domaines de la reforestation, de l’afforestation et du stockage de carbone # Bosques para la Conservation [Forêts pour la conservation] # Bilsa # Prima Klima /SFA # Vida Para Quito [Vie pour Quito] Les réponses à ces questions restent notamment incomplètes en raison de ces diverses expériences de prestation de services environnementaux qui, bien qu’il ne s’agisse pas d’initiatives nationales, créent des précédents intéressants en matière d’application de mécanismes propices à une utilisation optimale des services environnementaux. Lire le rapport...
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Services Culturels |
Au Cameroun, les permis relatifs aux activités de tourisme et d’é
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Au Cameroun, les permis relatifs aux activités de tourisme et d’écotourisme sont délivrés par le ministère du Tourisme et non par le ministère des Forêts. La loi n° 98/006 du 4 avril 1998 sur les activités touristiques envisage trois catégories de permis différentes : les accords (article 9§1), les licences (article 9§2) et les autorisations d’exploitation (article 10). Normalement, les populations locales ont conscience de leur existence et savent où les demander en cas de besoin. Lire le rapport...
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En général, les considérations d’ordre culturel sont très peu pri
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En général, les considérations d’ordre culturel sont très peu prises en compte dans le cadre des pratiques de gestion forestière. La question des ressources spirituelles des communautés ne fait pas partie des débats, ce qui affecte généralement l’ampleur de la collaboration avec les communautés forestières. Lire le rapport...
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Bien que les informations forestières soient des documents public
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Bien que les informations forestières soient des documents publics, à quelques exceptions près, la loi et les réglementations ne prévoient pas encore spécifiquement de permis pour services culturels.
Il n’existe donc pas de système spécifique de permis ou de réglementations dédié aux « services culturels » ; il importe de combler cette lacune car il existe plusieurs exemples de sites ayant une forte valeur culturelle. Lire le rapport...
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Il existe déjà une législation et des réglementations à ce sujet,
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Il existe déjà une législation et des réglementations à ce sujet, qui indiquent que l’information sur l’emplacement et la portée de toute concession d’écotourisme et de conservation doit être publiée, avant tout octroi, dans le journal El Peruano ainsi que dans un journal diffusé au niveau local. Lire le rapport...
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Les réglementations applicables aux Zones protégées exigent une l
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Les réglementations applicables aux Zones protégées exigent une licence pour les opérations touristiques, mais l’information n’est pas organisée au niveau territorial. En outre, ce n’est que dans quelques-unes des Zones protégées qu’une évaluation des capacités a été effectuée et qu’une limite a été imposée sur le nombre de licences pouvant être délivrées (Galapagos, Machalilla et Cuyabeno). Lire le rapport...
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Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts |
De nos jours, les activités de gestion forestière se confondent p
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De nos jours, les activités de gestion forestière se confondent partiellement avec de gros projets de développement (construction de routes, centrale hydroélectriques de Lom Pangar et Menve’le, projet de construction d’un port maritime en eaux profondes à Kribi, etc.), la vulgarisation agricole et l’exploitation d’autres ressources naturelles (fer, pétrole, or, diamants, etc.). En règle générale, les décisions relatives à ces activités ne sont pas transparentes. Par exemple, les processus d’attribution de terres à des fins d’élargissement de l’activité minière ou agricole ne sont pas transparents. Les populations locales sont dans la plupart des cas informées une fois que le marché est déjà conclu entre l’État et le bénéficiaire. C’est notamment le cas de l’élargissement de HEVECAM dans la région de Kribi et de la création d’une plantation de palmiers à huile de 80 000 hectares dans la division de Ndian dont les populations n’ont pas été informées de manière officielle. Mais pour ce qui est de la construction de routes, les communautés locales sont dans la plupart des cas consultées et des dommages et intérêts sont versés aux personnes affectées par le projet (route nationale Yaoundé-Nsoa). Concernant les gros projets d’infrastructure, l’information sur leur planification est souvent connue de manière publique, mais pas les plans détaillés. Tous ces projets sont normalement soumis à l’élaboration d’une étude de l’impact environnemental avant le commencement des activités, à l’exception des opérations minières, pour lesquelles l’EIE n’est attendue qu’après la phase d’exploration, avant le début de l’exploitation. Lire le rapport...
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Le processus décisionnel relatif aux activités minières manque co
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Le processus décisionnel relatif aux activités minières manque complètement de transparence, à tel point que même si le ministère de tutelle est responsable à la fois des activités forestières et minières, des permis sont parfois accordés pour une prospection minière dans des réserves forestières, en dépit de l’avis éclairé de la Commission forestière. Lire le rapport...
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Le Gouvernement du Libéria a accordé plusieurs concessions de gra
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Le Gouvernement du Libéria a accordé plusieurs concessions de grande taille pour des activités minières et de monoculture. Certaines de ces concessions se trouvent à proximité ou au sein de zones considérées comme jouant un rôle significatif pour la conservation de la diversité biologique. En particulier, l’instauration de grandes concessions agricoles aura pour effet d’intensifier la conversion des forêts naturelles et d’accélérer le taux de déforestation. Sauf dans le cas de permissions octroyées pour des exploitants exclusifs, tous les principaux contrats publics sont attribués à l’issue d’un processus d’appel d’offres ouvert et conforme à la loi PPC. Ils s’appliquent aux concessions minières et agricoles. Lire le rapport...
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Les décisions relatives aux autres activités ne sont pas transpar
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Les décisions relatives aux autres activités ne sont pas transparentes. Bien que d’autres activités menacent les forêts, le système juridique accorde la priorité au développement des activités extractives, au détriment d’une gestion adéquate des ressources forestières. Lire le rapport...
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L’agence chargée de coordonner les activités extrasectorielles es
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L’agence chargée de coordonner les activités extrasectorielles est l’Office national de la planification et du développement (SENPLADES), qui n’était pas inclus dans la première phase méthodologique de collecte de données. Cela explique pourquoi, provisoirement, la réponse aux questions de cette section est « en partie ». Il est toutefois intéressant de noter que le SENPLADES est chargé de la planification nationale, qui est normative pour l’ensemble du pays et concrétisée dans le Plan national pour de bonnes conditions de vie (PNBV) 2009-2013. Parallèlement à ce Plan, le SENPLADES élabore un Plan quinquennal d’investissement présenté chaque année lors du budget général de l’État. Le Plan d’investissement comprend tous les projets menés par le gouvernement dans les domaines de l’infrastructure, de la production, du commerce, etc., qui auront tous un impact direct ou indirect sur les écosystèmes forestiers du pays. Le Plan d’investissement national est public, mais il est difficile de le consulter car il ne se trouve pas facilement sur le site Internet du SENPLADES. Il convient également de noter que, bien que cela ne fasse pas partie des résultats de cet exercice de suivi, le Grupo FARO a signalé dans une analyse (Aguirre and Carante. 2010. Presupuesto y Participación Ciudadana: lecciones aprendidas, avances y nuevos retos [Budget et participation civique : enseignements tirés, progrès et nouveaux défis]) le faible degré de participation et de transparence associé à l’élaboration du Budget général d’État 2010, mettant en exergue le manque de transparence du processus décisionnel de l’État concernant l’investissement public. En outre, une comparaison entre les objectifs décrits dans le PNBV et ceux qui figurent dans le Budget 2010 révèle un manque total de synergie : un soutien a en effet été accordé à des investissements incompatibles avec les objectifs de conservation et de gestion forestière durable. Bien que cette analyse n’ait pas été approfondie, elle révèle une incompatibilité entre le processus décisionnel de l’État en matière d’investissement et ses objectifs environnementaux déclarés. Lire le rapport...
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Régime Fiscal : Impôts et redistribution |
L’article 68 (2) de la loi forestière stipule : « En vue du dével
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L’article 68 (2) de la loi forestière stipule : « En vue du développement des communautés villageoises riveraines de certaines forêts du domaine national mises sous exploitation, une partie des revenus tirés de la vente des produits forestiers doit être reversée au profit desdites communautés selon les modalités fixées par décret. » Le mécanisme de répartition de ces revenus générés par les forêts au Cameroun est bien défini dans des dispositions légales mises à jour il y a peu. Cependant, l’application de ces textes n’a pas été effective en raison des intérêts catégoriels de petits groupes et du trafic d’influence exercé par de grosses pointures du régime politique actuel. La plupart du temps, les populations locales ne perçoivent qu’une partie des revenus qui leur reviennent et il n’existe aucun système de comptabilité ou de responsabilité permettant de vérifier les montants échus. Lire le rapport...
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La répartition des recettes foncières, y compris des recettes for
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La répartition des recettes foncières, y compris des recettes forestières, est incluse dans la Constitution de 1992. Cependant, la société civile et les autorités traditionnelles remettent souvent en cause la position de la Commission forestière sur ce qu’elle considère comme constituant ces recettes. Les sommes perçues et distribuées sont publiées de manière assez détaillée, mais généralement avec du retard. Les accords de responsabilité sociale sont inclus en vertu de la loi dans l’attribution des ressources en bois aux entreprises forestières, et la loi prévoit la signature d’accords de responsabilité sociale par les entreprises forestières avec les communautés vivant en bordure des forêts. Dans le cadre du processus permanent de révision constitutionnelle, une coalition de groupes de la société civile a présenté ses doléances devant le comité d’examen constitutionnel (Constitutional Review Committee - CRC) le 7 octobre, demandant la révision de plusieurs dispositions constitutionnelles, y compris la formulation d’une définition claire des termes « recettes forestières » et « accord de partage ». Lire le rapport...
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La Loi de réforme nationale de l’industrie forestière prévoit la
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La Loi de réforme nationale de l’industrie forestière prévoit la redistribution des loyers fonciers (Land Rental Fees). Les communautés affectées ont droit à 30 % du total des loyers fonciers perçus auprès des entreprises forestières. Les communautés ont également droit aux redevances facturées pour chaque mètre cube de grumes récolté dans leur zone. En outre, au titre de la loi sur les droits communautaires, les communautés reçoivent 55 % des recettes provenant des concessions forestières situées sur des terres forestières communautaires d’une superficie allant jusqu’à 50 000 hectares. Lire le rapport...
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Oui, le droit canonique forestier réglemente cette question.
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Oui, le droit canonique forestier réglemente cette question. Lire le rapport...
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La loi ne prévoit pas que des taxes, redevances ou d’autres avant
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La loi ne prévoit pas que des taxes, redevances ou d’autres avantages tirés de l’exploitation forestière soient attribués ou redistribués aux communautés concernées. Dans le cadre de l’utilisation du bois et des forêts, il n’existe pas de régime fiscal, mis à part le paiement associé à l’utilisation du bois non coupé (piedmont) et les taxes habituelles sur les activités économiques (impôts sur le revenu, impôts fonciers). Cette absence de redevances spécifiques pour l’utilisation de ressources ligneuses empêche l’application de concepts de redistribution fiscale spécifique au secteur forestier, ce qui n’est pas le cas d’autres industries extractives, notamment pétrolières et minières. Il n’existe pas non plus de dispositif d’obligations sociales envers les communautés concernées. L’information relative aux recettes issues du bois non coupé devrait être mise à disposition, or elle ne figure pas sur le portail de l’autorité forestière. Le projet Socio Bosque a été créé en 2008 pour encourager la conservation forestière en Équateur. Ce système d’incitation repose sur des paiements par hectare de forêt conservée, et fournit ainsi aux propriétaires forestiers un revenu alternatif à celui qu’ils sont susceptibles de percevoir pour la coupe de leurs forêts. L’argent de ce système d’incitation provenant de fonds publics (sources pétrolières et fiscales), le projet peut être considéré comme reposant sur la redistribution de recettes tirées de diverses sources et distribuées à des particuliers et des communautés qui entretiennent un lien direct avec la conservation des forêts. Lire le rapport...
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Application de la Loi Forestière |
Dans la plupart des cas, les citoyens font office d’observateurs,
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Dans la plupart des cas, les citoyens font office d’observateurs, dénonçant secrètement les activités forestières illégales, notamment les cas de braconnage où les contrevenants sont appréhendés et jugés. Dans le cas d’activités dans le secteur forestier, les informations sont fournies aux agents du MINFOF et parfois à l’OI ou aux ONG locales telles que le CED qui sont susceptibles d’intenter un procès et de poursuivre les contrevenants pour obtenir des dommages et intérêts. Il n’existe pas de procédure formelle de dénonciation, et les communautés évoquent des cas où la dénonciation n’a entraîné aucune enquête formelle ni sanction. Il est également arrivé que l’information sur les activités illégales soit fournie à l’OI par le MINFOF. Par ailleurs, les communautés locales sont impliquées dans l’application des lois (contrôle des activités illégales) par l’intermédiaire des Comités Paysans Forêts créés en vertu de la décision no 135/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999. Lire le rapport...
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La perception générale est qu’il existe une connivence parmi les
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La perception générale est qu’il existe une connivence parmi les agents concernant la perpétration d’activités forestières illégales qui, conjuguée au manque de transparence et d’obligation de rendre des comptes des autorités locales (autorités traditionnelles et assemblées de district), dissuade les citoyens de soutenir l’application des lois. Lire le rapport...
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L’Autorité peu, en vertu de la réglementation, établir des procéd
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L’Autorité peu, en vertu de la réglementation, établir des procédures en vue de dédommager ou de récompenser des tierces parties qui fournissent des informations entraînant directement l’arrestation ou l’inculpation de personnes ayant porté atteinte à cette loi ou aux réglementations connexes. Lire le rapport...
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L’État a entériné des réglementations qui contribuent à la confor
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L’État a entériné des réglementations qui contribuent à la conformité à la Loi sur les forêts et la faune, y compris la création du Conseil national forestier (CONAFOR), la Loi sur les droits des citoyens à la participation et au contrôle, la réglementation sur la transparence, l’accès à l’information publique environnementale et la participation et la consultation des citoyens sur les questions environnementales. Cependant, le CONAFOR n’a pas été mis en œuvre, et le public ne peut par conséquent pas exercer son devoir civique, à savoir le droit de pétition et le droit d’exiger que l’État rende des comptes. Il existe également une reconnaissance constitutionnelle du droit à la participation publique et à la transparence ainsi qu’à l’accès à l’information publique. Les comités de gestion forestière sont eux aussi un mécanisme dédié à la participation de la société civile dans les domaines de la surveillance, du suivi et du contrôle. Lire le rapport...
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Le mécanisme qui permet à l’autorité forestière d’inclure les cit
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Le mécanisme qui permet à l’autorité forestière d’inclure les citoyens dans l’application du cadre réglementaire pour le secteur forestier est intitulé Vigilancia Verde. Il s’agit d’une agence publique/privée réunissant le ministère de l’Environnement, la police, l’armée et cinq ONG environnementales locales. On constate une volonté de laisser les citoyens participer à l’élaboration de réglementations relatives à la stratégie REDD nationale.
Précédemment (2000-2004), des dialogues forestiers nationaux ont entraîné des changements au niveau réglementaire, sans pour autant engendrer d’accords fermes : TULAS. Le Système d’administration forestière (SAF) est né de l’idée d’améliorer le contrôle forestier par l’intermédiaire de parties prenantes indépendantes (régents) et d’un système de vérification. Néanmoins, vu les changements institutionnels et l’inefficacité de l’autorité, ces démarches se sont révélées incapables d’engendrer des améliorations au niveau de la gouvernance forestière du pays. Lire le rapport...
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Normes «Anti-transparence» |
D’une manière générale, aucune partie spécifique de lois ou de pr
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D’une manière générale, aucune partie spécifique de lois ou de procédures n’empêche ou n’exclut la transparence. Mais la plupart des dispositions destinées à la transparence et à la diffusion de l’information ne sont pas appliquées. Tel est notamment le cas de la mise en œuvre de l’article 66 de la Constitution qui contraint les personnes qui occupent une position publique à dresser une liste des actifs à rendre publics – à ce jour, cette disposition n’a pas été appliquée correctement. De même, les conventions sur la divulgation de l’information telles que la convention d’Aarhus n’ont pas été signées et ratifiées par le pays. Lire le rapport...
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Pas de lois spécifiques. Les autorités prétextent l’absence d’une
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Pas de lois spécifiques. Les autorités prétextent l’absence d’une loi sur la liberté de l’information pour justifier leur choix de ne pas divulguer l’information. Lire le rapport...
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La NFRL compte des dispositions qui autorisent la FDA à remanier
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La NFRL compte des dispositions qui autorisent la FDA à remanier certaines informations à la demande du prestataire (par ex. une entreprise forestière) pour des raisons de confidentialité. À ce jour, aucune entreprise forestière n’a recouru à cette disposition. Les règles du Sénat refusent l’accès du public à l’information relative à des séances tenues à huis clos. Les comptes rendus de ces séances sont classés confidentiels. Certaines concessions forestières ont été ratifiées à huis clos. Lire le rapport...
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L’accès à l’information constitue un droit fondamental reconnu da
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L’accès à l’information constitue un droit fondamental reconnu dans la Constitution politique du Pérou, ainsi que dans diverses normes qui – comme la compétence du pouvoir juridique et du tribunal constitutionnel – viennent enrichir son contenu. Par conséquent, une loi qui empêcherait la transparence serait inconstitutionnelle. Lire le rapport...
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La LOTAIP prévoit des cas spécifiques dans lesquels l’information
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La LOTAIP prévoit des cas spécifiques dans lesquels l’information peut être classée confidentielle. L’article 18 de la loi stipule que l’information peut être tenue secrète jusqu’à ce que disparaisse la raison pour laquelle cette classification lui a été donnée, ou pendant 15 ans. En outre, les institutions qui ont classifié des informations doivent en dresser une liste qui, elle, ne peut être classifiée et la remettre au bureau de l’Ombudsman. La réglementation sur les informations protégées par le secret est susceptible de gêner l’accès de la société civile à l’information sur la gestion des ressources naturelles. Par exemple, l’organisation Grupo FARO a mené des recherches sur La Lupa Petrolera en 2009 (« Origen y Destino de los Recursos Petroleros » [Origine et destination des ressources pétrolières]), pour lesquelles elle a demandé des informations sur les fonds publics à la Banque centrale de l’Équateur (BCE). Cette demande a été refusée par la BCE au motif qu’elle était tenue au secret bancaire, allant ainsi à l’encontre de la LOTAIP qui stipule expressément que les institutions doivent tenir à la disposition du public une liste des informations classées confidentielles ou protégées par le secret. Dans ce cas, la Banque centrale ne disposait d’aucune liste et son refus a été totalement discrétionnaire. Lire le rapport...
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Publications |
L’autorité forestière concède des efforts de publication importan
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L’autorité forestière concède des efforts de publication importants, même s’il lui reste encore du chemin à parcourir. Le ministère produit une gazette, la « feuille verte », qui rend compte de tous les événements ou activités importants qui ont eu lieu. Cette gazette fournit également certaines statistiques. Le ministère dispose d’un site Internet, www.minfof-cm.gov, qui est actualisé régulièrement et contient les décisions et documents clés. Cependant, il n’est pas doté d’un dispositif permettant de diffuser l’information au niveau local ou de répondre aux demandes d’accès à l’information. Lire le rapport...
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Dans les districts dotés d’un responsable des services clients (C
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Dans les districts dotés d’un responsable des services clients (Customer Services Officer), les bureaux disposent d’exemplaires des publications mais qui ne sont pas affichés de manière publique, et peu de personnes ont conscience de leur existence. Lire le rapport...
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La FDA a réussi à obtenir un financement de la part de la Banque
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La FDA a réussi à obtenir un financement de la part de la Banque mondiale afin d’améliorer l’accès public à l’information forestière. L’équipe de direction de la FDA a assuré au public que le projet consistera notamment à renforcer les capacités du personnel de la FDA afin d’accroître l’accès public à l’information sectorielle. Lire le rapport...
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L’Autorité forestière ne se conforme pas entièrement à la Loi sur
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L’Autorité forestière ne se conforme pas entièrement à la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, qui l’oblige à publier l’information relative au secteur forestier. Lire le rapport...
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L’autorité forestière a publié il y a peu des informations sur l’
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L’autorité forestière a publié il y a peu des informations sur l’exploitation forestière basées sur des statistiques générées par un projet financé par ITTO/le MAE intitulé « Estadísticas forestales y comercialización de la madera » [Statistiques forestières et commercialisation du bois]. Des informations produites par le Système d’administration forestière (SAF) sont également disponibles. Néanmoins, ce n’est que récemment que l’autorité est devenue proactive dans la fourniture de ce type d’informations – le manque de statistiques forestières actualisées qu’elle fournit est notoire ; par ailleurs, l’autorité n’est pas connue pour répondre à des questions aussi spécifiques que celles contenues dans ses publications récentes. Lire le rapport...
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20 Key Indicators 2012 | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus | En savoir plus |