Pays: Comparer les Données

Le Cameroun est doté de très nombreux textes juridiques régissant les forêts et la faune. Outre les deux principaux textes (document de politique forestière et loi forestière), il existe un large éventail de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés (conjoints) qui sont rarement mis à jour ou qui sont modifiés à intervalles très irréguliers. Bien que certains de ces textes soient publiés dans les deux langues dans le bulletin officiel (loi forestière), la plupart d’entre eux sont souvent rédigés uniquement en français et ne parviennent pas aux communautés de base et locales. Lire le rapport...

Le secteur forestier ghanéen repose sur une superstructure élaborée conjuguant droits constitutionnels, politiques apparemment progressives, lois exhaustives, institutions bien définies et forestiers professionnels bien formés. Le fonctionnement du secteur est toutefois en grande partie déterminé par une structure sous-jacente de relations d’exploitation et de répression entre les entreprises d’exploitation du bois et l’État, d’un côté, et les communautés dépendantes des forêts et le public, de l’autre. Ces relations, instaurées à l’époque coloniale, restent inchangées dans l’ensemble du secteur des ressources naturelles et ce, cinquante ans après l’indépendance du pays. Des consultations sur la réforme des instruments politiques et juridiques du secteur forestier sont en cours depuis 2008, suite à la ratification de l’Accord de partenariat volontaire (APV), du programme de Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) et d’autres instruments connexes mis en œuvre au Ghana. Cependant, ce processus est lent et, à ce jour, les versions préliminaires de lois sur la forêt et la faune sont en circulation mais ont peu de chances de revêtir une forme leur permettant d’être présentées au Parlement au premier semestre 2011. Lire le rapport...

Toutes les lois et réglementations forestières sont publiquement disponibles. Des versions papier peuvent être obtenues auprès de la FDA et des copies électroniques peuvent être téléchargées sur son site Internet. D’autres lois ayant une incidence sur le secteur forestier, notamment la loi LEITI et la loi PPCC, se trouvent également en ligne. La FDA n’a pas encore établi de centre d’information ou de système facilitant l’accès public aux versions papier de ces documents. Lire le rapport...

Le portail dédié à la Loi forestière de la direction générale des forêts et de la faune du ministère de l’Agriculture répertorie les normes juridiques par thèmes, ordre chronologique et régions, et fournit également un lien vers les principales lois et réglementations abrogées. Bien que les normes y soient indiquées, aucun outil de recherche ne permet d’accéder aux règles par ordre chronologique. Source : http://www.legislacionforestal.org/legislacion/por-temas/legislacion-forestal/ Lire le rapport...

Oui. Le cadre juridique applicable à la gestion du secteur forestier est à la disposition du public par l’intermédiaire du site Internet du ministère de l’Environnement. Il est également disponible à l’aide de moteurs de recherche juridique spécialisés. Néanmoins, ce cadre juridique est en cours de réforme car il n’a pas encore été modifié pour tenir compte des règles et conditions stipulées dans la nouvelle Constitution. Les versions préliminaires du nouveau cadre pour le secteur forestier (à savoir le Projet de loi forestière et la mise à jour apportée à la Stratégie forestière nationale) n’étaient pas à la disposition du public, et à ce jour, les versions officielles des documents sont inconnues. Il est important de souligner que le pays traverse à l’heure actuelle un processus de réforme réglementaire et institutionnelle approfondie dans le but de donner suite aux changements requis par la Constitution de 2008. On peut s’attendre à ce que la réforme et la mise à jour des autres corpus de règles soient traitées de manière prioritaire par rapport à celles qui touchent au secteur forestier. Lire le rapport...

Toutes les forêts du Cameroun font l‟objet de titres de propriété clairs. Le plan de zonage forestier du Sud-Cameroun a réparti les forêts selon différents types et la loi forestière a réparti la forêt entre l‟État, les communautés, les municipalités et les personnes privées. Cela contredit les lois coutumières qui accordent toutes les terres forestières aux communautés locales. Lire le rapport...

Pour toutes les réserves forestières, la propriété foncière est précisée dans le bulletin de réservation. Cependant, le statut de propriété n’est généralement pas couvert en vertu du titre (et des documents) mais des normes coutumières et traditionnelles. La plupart des terrains où se trouvent les forêts sont des terres de chefferies (« stool lands » en anglais) détenues par les autorités de siège (« stool chiefs »). La hiérarchie de la propriété foncière au Ghana complique le régime foncier et le statut de propriété et même si ces deux questions ne font pas à l’heure actuelle l’objet de vifs débats, le gouvernement et l’ensemble des parties prenantes reconnaissent qu’il est important de s’y atteler dès que possible. Il n’existe donc pas de régime de propriété des titres clair relatif aux terres forestières, même si la propriété coutumière est suffisamment acceptée pour qu’un accord soit conclu sur le choix des chefs qui devraient toucher des redevances pour les opérations forestières dans la plupart des zones de forêts. Lire le rapport...

Une confusion considérable règne toujours concernant la propriété des terres forestières ; le débat opposant les terres forestières privées aux terres forestières publiques continue. Un pourcentage significatif des terres forestières libériennes est couvert par des titres et pourrait clairement être identifié. Mais la situation relative aux terres forestières détenues en vertu d’arrangements coutumiers reste confuse. Lire le rapport...

Non. Les terres pouvant faire l’objet d’un titre sont encore en train d’être réorganisées sur les plans physique et juridique (Art. 70 et 88 de la Constitution politique du Pérou). Cela inclut les terres des communautés autochtones et paysannes, ainsi que les propriétés rurales occupées par des colons. Le statut de propriété des terres forestières n’est pas délivré conformément à l’article 66 de la Constitution du Pérou et à la Loi organique sur l’utilisation des ressources naturelles. L’organe chargé de la formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), un organe public décentralisé qui fait partie du Secteur du logement, est la principale entité chargée de concevoir et mettre en œuvre le programme de formalisation du régime de propriété au niveau national. La COFOPRI se charge de l’élaboration, de la modernisation, de la consolidation, de la conservation et de la mise à jour du registre des propriétés résultant de l’exercice de formalisation. Les fonctions de la COFOPRI sont en cours de transfert vers les gouvernements régionaux. Lire le rapport...

Une part considérable des ressources forestières de l’État en dehors du SNAP est de facto privée, la plupart de ces forêts étant placées sous le contrôle des différentes nationalités autochtones. Il est difficile de déterminer la propriété exacte des zones boisées du pays car il n’existe pas de cadastres forestiers officiels à jour, à l’exception de ceux qui sont tenus par le programme Socio Bosque. Le corpus de règles qui s’appliquait le plus strictement à la propriété foncière et l’utilisation des terres (surtout pour les zones rurales et les terres à forte valeur naturelle) était la Loi sur la réforme agraire et la colonisation, qui exigeait une preuve de l’utilisation de la zone détenue pour pouvoir bénéficier d’adjudications de terres stériles. Cela a engendré l’instauration de processus de colonisation et de déforestation dans les zones boisées du pays. Les ressources forestières actuelles sont entre les mains d’une grande variété de propriétaires. En bref, la propriété foncière du pays continue de faire face à de graves problèmes. Cette question a engendré la création et la disparition de plusieurs agences gouvernementales chargées de traiter les adjudications foncières et les litiges relatifs aux titres de propriété d’une manière générale et non pas seulement pour les terres pouvant faire l’objet d’une exploitation forestière. Lire le rapport...

Lorsque les permis sont délivrés, les exploitants sont censés informer les populations locales lors de réunions d’information au cours desquelles ils présentent leurs futures activités et l’ensemble des documents gouvernementaux et des cartes des zones qui ont été attribuées. Les citoyens sont également informés des opérations de coupe à venir lors du processus de consultation mené dans le cadre de l’EIE, lorsque l’exploitant présente son projet et les impacts potentiels sur l’environnement. Certaines autres activités importantes comme la délimitation de la zone forestière et l’élaboration de plans de gestion forestière sont effectuées avec l’aide des communautés locales. Lire le rapport...

Bien que la FC ait indiqué dans la charte qu’elle fera preuve de transparence dans ses pratiques de gestion, elle ne place généralement pas l’information sur les opérations forestières dans le domaine public. Lire le rapport...

Tous les contrats forestiers et toutes les informations relatives aux volumes exploités sont à la disposition du public. Bien que les volumes exploités soient tenus à la disposition du public, celui-ci doit d’abord en avoir fait la demande. Le site Internet de la FDA ne donne pas ces informations. En revanche, SGS envoie par courrier électronique des mises à jour hebdomadaires aux personnes inscrites sur sa liste. Si la FDA compilait une liste des parties prenantes conformément à la NFRL, SGS serait contraint de s’assurer que toutes les parties prenantes reçoivent cette information hebdomadaire sur les paiements de taxes et de redevances, y compris sur les volumes exploités. Lire le rapport...

Non. Les décisions approuvées pour les permis et les concessions, ainsi que leurs plans de gestion forestière connexes, ne sont pas publiés. Les citoyens ne sont pas tenus informés des activités des opérations forestières. Lire le rapport...

Non, mais il n’existe aucune disposition spécifique qui contraigne l’autorité forestière à fournir cette information. Lire le rapport...

Les services environnementaux comprennent les paiements pour la conservation de la biodiversité, la séquestration du carbone, la protection de l’eau et des bassins versants, et la beauté des paysages. Aucun de ces permis n’existe dans la loi forestière ou environnementale. Mais vu les débats actuels sur les paiements pour services environnementaux (PSE), la prochaine loi forestière devrait inclure ce type de services. Cependant, il existe des initiatives privées de stockage du carbone dans le cadre des mécanismes de développement propre (MDP) et du processus REDD. La compagnie HYSACAM a pour projet de capturer le méthane émis sur son lieu d’immersion des déchets de Nkolfoulou, le CED pilote un projet de séquestration du carbone dans des forêts communautaires situées autour de Lomie (Nomedjoh, Koleyeng, etc.), l’ONG locale CWCS a un projet d’amélioration des fumeries de poisson séché dans la région de Mouanko, etc. Lire le rapport...

En général, les services environnementaux fournis par les forêts ghanéennes sont très peu pris en compte. D’aucuns affirment que ceux-ci devraient être valorisés, mais il s’agit là d’arguments qui se limitent essentiellement à de vagues discussions. Différentes institutions autres que les autorités forestières sont responsables de différents services fournis, mais leurs efforts ne sont aucunement coordonnés. Par exemple, la commission des ressources hydriques (Water Resources Commission) est chargée de l’attribution des ressources hydriques et facture des honoraires pour le captage de l’eau, mais elle ne collabore en rien avec la Commission forestière (FC) en matière de gestion et de protection des sources hydriques. Bien que l’évaluation du carbone ne soit pas encore en œuvre, c’est l’EPA qui en serait chargée, mais à l’heure actuelle, peu d’éléments semblent indiquer qu’elle collaborera avec la FC. Lire le rapport...

Les lois forestières et environnementales n’abordent pas de manière spécifique les permis pour services environnementaux. En réalité, le terme « services environnementaux » n’y apparaît nulle part. Outre l’absence de cadre législatif régissant les services environnementaux, la FDA n’a délivré aucun permis pour services environnementaux pour l’exploitation forestière au Libéria. Les tentatives visant la conclusion de contrats de stockage du carbone avec des investisseurs potentiels se déroulent par conséquent dans un vide politique. Lire le rapport...

Il n’y a pas de réglementation à cet égard. À l’heure actuelle, il existe un projet de loi à ce sujet, qui fait l’objet de débats au niveau du Congrès. Lire le rapport...

Non. Les citoyens ne sont généralement pas informés sur les permis relatifs aux services environnementaux. On trouve des informations sur un certain nombre de portails, essentiellement d’OSC ou de gouvernements locaux, mais très peu d’informations sur ce thème sur les portails d’institutions publiques. Des dispositifs de paiement pour services environnementaux sont en cours d’élaboration, pour la plupart par les gouvernements locaux, mais la population dans son ensemble n’en a pas été informée. C’est notamment le cas de FONAG – Fonds pour l’eau de Quito : le paiement pour services environnementaux est compris dans le coût de l’eau potable facturée à chaque consommateur du district métropolitain de Quito. Cependant, pratiquement personne – à l’exception de ceux qui participent à l’action environnementale – n’a connaissance de l’existence de ce dispositif. Il convient de rappeler qu’un débat est toujours en cours concernant l’article 74 de la Constitution de l’Équateur, qui stipule que « les services environnementaux ne sauraient être sujets à une appropriation ; leur production, prestation, utilisation et développement sont réglementés par l’État ». Dans la pratique, un cadre juridique est en train d’être élaboré, avec pour objectif non seulement de confier la régulation de leur utilisation à l’État, mais aussi sa gestion directe en tant que propriétaire, et donc d’accéder à des fonds et des marchés dédiés à la réduction des émissions et au stockage du carbone forestier. Comme nous l’avons déjà vu, des gouvernements locaux et des communautés mettent actuellement en œuvre des expériences de services environnementaux dans plusieurs régions du pays. Ces expériences seront importantes dans la décision finale que prendra l’État concernant la gestion des services environnementaux. Parmi les expériences actuellement menées dans le secteur des services environnementaux, citons : # ETAPA (Compagnie municipale de télécommunications, d’eau potable, d’égouts et d’assainissement) et l’approvisionnement en eau de Cuenca depuis le parc national de Cajas # Des expériences dans le domaine de l’indemnisation pour la conservation du micro-bassin versant de Pimampiro # El Chaco # FONAG-Quito (Fonds pour la protection de l’eau) # Gran Reserva Chachi # PROFAFOR – expériences réalisées à titre privé dans les domaines de la reforestation, de l’afforestation et du stockage de carbone # Bosques para la Conservation [Forêts pour la conservation] # Bilsa # Prima Klima /SFA # Vida Para Quito [Vie pour Quito] Les réponses à ces questions restent notamment incomplètes en raison de ces diverses expériences de prestation de services environnementaux qui, bien qu’il ne s’agisse pas d’initiatives nationales, créent des précédents intéressants en matière d’application de mécanismes propices à une utilisation optimale des services environnementaux. Lire le rapport...

De nos jours, les activités de gestion forestière se confondent partiellement avec de gros projets de développement (construction de routes, centrale hydroélectriques de Lom Pangar et Menve’le, projet de construction d’un port maritime en eaux profondes à Kribi, etc.), la vulgarisation agricole et l’exploitation d’autres ressources naturelles (fer, pétrole, or, diamants, etc.). En règle générale, les décisions relatives à ces activités ne sont pas transparentes. Par exemple, les processus d’attribution de terres à des fins d’élargissement de l’activité minière ou agricole ne sont pas transparents. Les populations locales sont dans la plupart des cas informées une fois que le marché est déjà conclu entre l’État et le bénéficiaire. C’est notamment le cas de l’élargissement de HEVECAM dans la région de Kribi et de la création d’une plantation de palmiers à huile de 80 000 hectares dans la division de Ndian dont les populations n’ont pas été informées de manière officielle. Mais pour ce qui est de la construction de routes, les communautés locales sont dans la plupart des cas consultées et des dommages et intérêts sont versés aux personnes affectées par le projet (route nationale Yaoundé-Nsoa). Concernant les gros projets d’infrastructure, l’information sur leur planification est souvent connue de manière publique, mais pas les plans détaillés. Tous ces projets sont normalement soumis à l’élaboration d’une étude de l’impact environnemental avant le commencement des activités, à l’exception des opérations minières, pour lesquelles l’EIE n’est attendue qu’après la phase d’exploration, avant le début de l’exploitation. Lire le rapport...

Le processus décisionnel relatif aux activités minières manque complètement de transparence, à tel point que même si le ministère de tutelle est responsable à la fois des activités forestières et minières, des permis sont parfois accordés pour une prospection minière dans des réserves forestières, en dépit de l’avis éclairé de la Commission forestière. Lire le rapport...

Le Gouvernement du Libéria a accordé plusieurs concessions de grande taille pour des activités minières et de monoculture. Certaines de ces concessions se trouvent à proximité ou au sein de zones considérées comme jouant un rôle significatif pour la conservation de la diversité biologique. En particulier, l’instauration de grandes concessions agricoles aura pour effet d’intensifier la conversion des forêts naturelles et d’accélérer le taux de déforestation. Sauf dans le cas de permissions octroyées pour des exploitants exclusifs, tous les principaux contrats publics sont attribués à l’issue d’un processus d’appel d’offres ouvert et conforme à la loi PPC. Ils s’appliquent aux concessions minières et agricoles. Lire le rapport...

Les décisions relatives aux autres activités ne sont pas transparentes. Bien que d’autres activités menacent les forêts, le système juridique accorde la priorité au développement des activités extractives, au détriment d’une gestion adéquate des ressources forestières. Lire le rapport...

L’agence chargée de coordonner les activités extrasectorielles est l’Office national de la planification et du développement (SENPLADES), qui n’était pas inclus dans la première phase méthodologique de collecte de données. Cela explique pourquoi, provisoirement, la réponse aux questions de cette section est « en partie ». Il est toutefois intéressant de noter que le SENPLADES est chargé de la planification nationale, qui est normative pour l’ensemble du pays et concrétisée dans le Plan national pour de bonnes conditions de vie (PNBV) 2009-2013. Parallèlement à ce Plan, le SENPLADES élabore un Plan quinquennal d’investissement présenté chaque année lors du budget général de l’État. Le Plan d’investissement comprend tous les projets menés par le gouvernement dans les domaines de l’infrastructure, de la production, du commerce, etc., qui auront tous un impact direct ou indirect sur les écosystèmes forestiers du pays. Le Plan d’investissement national est public, mais il est difficile de le consulter car il ne se trouve pas facilement sur le site Internet du SENPLADES. Il convient également de noter que, bien que cela ne fasse pas partie des résultats de cet exercice de suivi, le Grupo FARO a signalé dans une analyse (Aguirre and Carante. 2010. Presupuesto y Participación Ciudadana: lecciones aprendidas, avances y nuevos retos [Budget et participation civique : enseignements tirés, progrès et nouveaux défis]) le faible degré de participation et de transparence associé à l’élaboration du Budget général d’État 2010, mettant en exergue le manque de transparence du processus décisionnel de l’État concernant l’investissement public. En outre, une comparaison entre les objectifs décrits dans le PNBV et ceux qui figurent dans le Budget 2010 révèle un manque total de synergie : un soutien a en effet été accordé à des investissements incompatibles avec les objectifs de conservation et de gestion forestière durable. Bien que cette analyse n’ait pas été approfondie, elle révèle une incompatibilité entre le processus décisionnel de l’État en matière d’investissement et ses objectifs environnementaux déclarés. Lire le rapport...

Dans la plupart des cas, les citoyens font office d’observateurs, dénonçant secrètement les activités forestières illégales, notamment les cas de braconnage où les contrevenants sont appréhendés et jugés. Dans le cas d’activités dans le secteur forestier, les informations sont fournies aux agents du MINFOF et parfois à l’OI ou aux ONG locales telles que le CED qui sont susceptibles d’intenter un procès et de poursuivre les contrevenants pour obtenir des dommages et intérêts. Il n’existe pas de procédure formelle de dénonciation, et les communautés évoquent des cas où la dénonciation n’a entraîné aucune enquête formelle ni sanction. Il est également arrivé que l’information sur les activités illégales soit fournie à l’OI par le MINFOF. Par ailleurs, les communautés locales sont impliquées dans l’application des lois (contrôle des activités illégales) par l’intermédiaire des Comités Paysans Forêts créés en vertu de la décision no 135/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999. Lire le rapport...

La perception générale est qu’il existe une connivence parmi les agents concernant la perpétration d’activités forestières illégales qui, conjuguée au manque de transparence et d’obligation de rendre des comptes des autorités locales (autorités traditionnelles et assemblées de district), dissuade les citoyens de soutenir l’application des lois. Lire le rapport...

L’Autorité peu, en vertu de la réglementation, établir des procédures en vue de dédommager ou de récompenser des tierces parties qui fournissent des informations entraînant directement l’arrestation ou l’inculpation de personnes ayant porté atteinte à cette loi ou aux réglementations connexes. Lire le rapport...

L’État a entériné des réglementations qui contribuent à la conformité à la Loi sur les forêts et la faune, y compris la création du Conseil national forestier (CONAFOR), la Loi sur les droits des citoyens à la participation et au contrôle, la réglementation sur la transparence, l’accès à l’information publique environnementale et la participation et la consultation des citoyens sur les questions environnementales. Cependant, le CONAFOR n’a pas été mis en œuvre, et le public ne peut par conséquent pas exercer son devoir civique, à savoir le droit de pétition et le droit d’exiger que l’État rende des comptes. Il existe également une reconnaissance constitutionnelle du droit à la participation publique et à la transparence ainsi qu’à l’accès à l’information publique. Les comités de gestion forestière sont eux aussi un mécanisme dédié à la participation de la société civile dans les domaines de la surveillance, du suivi et du contrôle. Lire le rapport...

Le mécanisme qui permet à l’autorité forestière d’inclure les citoyens dans l’application du cadre réglementaire pour le secteur forestier est intitulé Vigilancia Verde. Il s’agit d’une agence publique/privée réunissant le ministère de l’Environnement, la police, l’armée et cinq ONG environnementales locales. On constate une volonté de laisser les citoyens participer à l’élaboration de réglementations relatives à la stratégie REDD nationale. Précédemment (2000-2004), des dialogues forestiers nationaux ont entraîné des changements au niveau réglementaire, sans pour autant engendrer d’accords fermes : TULAS. Le Système d’administration forestière (SAF) est né de l’idée d’améliorer le contrôle forestier par l’intermédiaire de parties prenantes indépendantes (régents) et d’un système de vérification. Néanmoins, vu les changements institutionnels et l’inefficacité de l’autorité, ces démarches se sont révélées incapables d’engendrer des améliorations au niveau de la gouvernance forestière du pays. Lire le rapport...

L’autorité forestière concède des efforts de publication importants, même s’il lui reste encore du chemin à parcourir. Le ministère produit une gazette, la « feuille verte », qui rend compte de tous les événements ou activités importants qui ont eu lieu. Cette gazette fournit également certaines statistiques. Le ministère dispose d’un site Internet, www.minfof-cm.gov, qui est actualisé régulièrement et contient les décisions et documents clés. Cependant, il n’est pas doté d’un dispositif permettant de diffuser l’information au niveau local ou de répondre aux demandes d’accès à l’information. Lire le rapport...

Dans les districts dotés d’un responsable des services clients (Customer Services Officer), les bureaux disposent d’exemplaires des publications mais qui ne sont pas affichés de manière publique, et peu de personnes ont conscience de leur existence. Lire le rapport...

La FDA a réussi à obtenir un financement de la part de la Banque mondiale afin d’améliorer l’accès public à l’information forestière. L’équipe de direction de la FDA a assuré au public que le projet consistera notamment à renforcer les capacités du personnel de la FDA afin d’accroître l’accès public à l’information sectorielle. Lire le rapport...

L’Autorité forestière ne se conforme pas entièrement à la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, qui l’oblige à publier l’information relative au secteur forestier. Lire le rapport...

L’autorité forestière a publié il y a peu des informations sur l’exploitation forestière basées sur des statistiques générées par un projet financé par ITTO/le MAE intitulé « Estadísticas forestales y comercialización de la madera » [Statistiques forestières et commercialisation du bois]. Des informations produites par le Système d’administration forestière (SAF) sont également disponibles. Néanmoins, ce n’est que récemment que l’autorité est devenue proactive dans la fourniture de ce type d’informations – le manque de statistiques forestières actualisées qu’elle fournit est notoire ; par ailleurs, l’autorité n’est pas connue pour répondre à des questions aussi spécifiques que celles contenues dans ses publications récentes. Lire le rapport...