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Comparer les données par pays

Ce tableau présente un résumé des indicateurs établis par les partenaires dans les sept pays couverts par le projet Améliorer la Transparence du Secteur Forestier. Il est important de préciser que les indicateurs ne sont pas directement comparables du fait de contextes spécifiques à chaque pays et de l’évaluation des partenaires.

Year: 2011

Loi sur la liberté de l’information
yellow point Bien qu’il n’existe pas une loi spécifique sur la liberté de l’in
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yellow point Le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté au P
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green point La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au public,
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green point Le Pérou dispose de règles qui exigent la transparence et l’accès
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green point La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information p
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green point La Loi sur l’accès à l’information publique adoptée en 2008 est a
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yellow point Le projet de loi est déposé au Senat et attend l’examen par la
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Politique forestière nationale
green point Il existe une politique forestière nationale accessible sur dema
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green point Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative à
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green point La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une ré
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yellow point Il existe un document intitulé « troisième version préliminaire d
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green point Depuis sa création en 2000, la Stratégie pour le développement fo
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green point Dans la Politique forestière du Guatemala de 2001, l’État indique
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red point L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient
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Lois et normes forestières codifiés
green point La loi forestière et ses textes d’applications sont disponibles e
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green point Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forêt
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green point La Loi nationale de réforme forestière a été adoptée en 2006, apr
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green point Bien qu’il n’existe pas de Code forestier au Pérou, la législatio
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green point Les lois et normes forestières sont consultables sur le site Inte
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green point La Loi forestière a été décrétée en 1996 et son code de 2005 régl
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yellow point Il existe une loi portant Code Forestier et 37 mesures réglem
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Accords commerciaux internationaux signés qui affectent les forêts
green point L’APV signé le 6 octobre 2010 a été ratifié respectivement le 19
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green point Le Ghana a signé un Accord de partenariat volontaire relatif à l’
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green point L’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application
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green point L’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en
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green point L’Équateur est signataire de divers accords internationaux ayant
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yellow point Le Guatemala a signé plusieurs accords commerciaux internationaux
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yellow point Les négociations sur l’APV FLEGT entre la RDC et l’UE sont en co
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Dispositions en matière de transparence dans les lois forestières
green point Le document de 1993 relatif à la politique forestière, les accord
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green point La nouvelle charte de service de la Commission forestière (FC) en
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green point La section 18.15 de la Loi nationale de réforme forestière prévoi
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green point Les normes formulées pour le secteur forestier qui prévoient la t
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yellow point Il n’existe pas de lois ou de législations qui soulignent la ques
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red point Les lois et normes forestières ne font aucune référence spécifiqu
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yellow point Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de tr
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Reconnaissance des droits coutumiers et traditionnels dans la loi
yellow point La reconnaissance du droit coutumier dans la loi forestière est l
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green point Le droit coutumier est reconnu dans la Constitution du Ghana comm
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yellow point Bien que la Constitution du pays reconnaisse les droits coutumier
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green point L’article 78 de la nouvelle Loi forestière 29763 (qui entrera en
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green point La Constitution et les réglementations environnementales et fores
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red point Bien que l’État ait entrepris de reconnaître les droits coutumier
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yellow point Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionn
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Procédures de consultation reconnues par la loi concernant les nouvelles normes forestières
red point Il n’existe pas de procédures indiquant la méthode de consultatio
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yellow point Il n’existe pas de procédure juridiquement consacrée à la consult
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red point La Loi nationale de réforme forestière et le règlement 101-07 for
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green point La Loi sur le droit à la consultation préalable des populations i
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yellow point Un Conseil pour la participation des citoyens stipule le droit à
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yellow point Le Système de Conseils au développement veille à l’existence d’un
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yellow point Certains textes légaux détaillent les procédures de consultations
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Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable
red point Il n’existe pas de loi qui reconnaisse le droit des communautés a
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green point L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière d
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green point Le règlement 102 des Dix règlements centraux stipule que toute ut
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green point Le consentement libre, préalable et éclairé est expressément reco
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red point L’article 57 de la Constitution de l’Équateur 2008 garantit le dr
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yellow point Plusieurs lois sont à la disposition du public qui reconnaissent
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yellow point Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP)
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Politique nationale sur le régime foncier
red point Le seul document existant est un plan de zonage qui est accessibl
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red point L’identité du propriétaire des réserves forestières est clairemen
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red point Aucun document ne donne de précisions sur la politique nationale
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red point Il n’existe pas de politique spécifique à la tenure foncière ; to
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yellow point Différents organes juridiques traitent directement ou indirecteme
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green point La Politique agraire pour la période 2009-2012 et la Politique na
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yellow point Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le
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Cartes relatives aux titres de propriété et à l’utilisation des forêts
yellow point Les cartes relatives aux titres de propriété sont disponibles mai
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red point Il n’y a pas de cartes relatives à la propriété et à l’utilisatio
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yellow point L’Autorité de développement forestier a numérisé les cartes se ra
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yellow point Depuis le rapport de 2010, des cartes techniques couvrant les dro
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green point Diverses cartes des zones faisant partie du Système national de z
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yellow point Il n’existe pas de cartes spécifiques indiquant la tenure foncièr
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red point Les seules cartes existantes et disponibles sont très générales,
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Système régulé de permis pour des opérations forestières commerciales
yellow point Les opérations forestières commerciales sont régulées. Les permis
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green point Les permis relatifs à l’exploitation des ressources ligneuses et
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green point La loi forestière et les règlements, de même que la Loi sur les a
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yellow point Il existe un système réglementé de permis, dont le nom varie en f
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blue point Les concessions forestière ne sont pas applicables au contexte fo
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yellow point La Loi forestière prévoit des licences en vue d’une utilisation f
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yellow point Pour le moment il existe toujours un moratoire sur l’octroi de no
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Exigence légale de consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux
red point Il n’existe pas d’obligation légale de consultation avant la déli
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green point Il existe des processus de consultation avant la délivrance de pe
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green point Le règlement 104-07 Partie Deux Section 22 indique clairement : «
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red point À ce jour, rien n’oblige à consulter les parties intéressées (qui
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blue point Pas d’attribution des droits des utilisateurs des forêts en Équat
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green point En théorie, avant l’abattage d’arbres pour raison commerciale, un
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yellow point Aucune des règles existantes ne fait de la consultation une des c
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Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis
red point Il existe un observateur indépendant pour l’attribution des permi
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yellow point Le comité d’évaluation des droits relatifs au bois (Timber Rights
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yellow point La loi sur les achats publics et la loi forestière comprennent de
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red point Il n’existe à l’heure actuelle aucun processus, et aucune loi, qu
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green point Les personnes qui souhaitent obtenir une licence forestière doive
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green point Un processus de diligence raisonnable est stipulé dans la Loi for
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yellow point Une commission interministérielle a rendu public les résultats de
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Plans de gestion forestière
yellow point L’élaboration des plans d’aménagement et/ou de gestion des Unités
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red point Les agents des districts ne sont pas obligés de publier les plans
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red point En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne doivent pa
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red point Bien que chaque titulaire de droits d’exploitation forestière soi
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green point Le ministère de l’Environnement a élaboré un Système d’administra
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yellow point Les réglementations exigent la réalisation de plans de gestion fo
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yellow point Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont dispon
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Réglementation des services environnementaux
red point A ce jour, il n’existe aucune réglementation des services environ
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red point L’agence de protection environnementale (Environmental Protection
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red point Il n’existe ni législation ni politique applicable aux services e
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yellow point Aucune loi spécifique ne réglemente les services dédiés aux écosy
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red point L’article 74 de la Constitution de l’Équateur stipule que « les s
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yellow point Certains aspects, tels que la diversité biologique, sont réglemen
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red point Il n’existe pas de réglementation qui touche sur les services env
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Évaluation environnementale stratégique des priorités de développement
red point Les priorités relatives à l’utilisation des terres ne sont pas dé
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red point Il n’existe aucune évaluation environnementale stratégique qui s’
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red point Une Évaluation environnementale stratégique encouragée par les do
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green point Du fait de l’approbation du Plan national environnemental 2011-20
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green point Aucune politique à proprement parler ne prévoit d’évaluation envi
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yellow point Différentes politiques font référence aux priorités de développem
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red point Le besoin d’un plan d’aménagement de territoire est bien reconnu
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Organe indépendant d’observation de la gouvernance et des opérations forestières
green point Il existe un Observateur indépendant dont les rapports sont rendu
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red point Il n’y pas d’Observateur forestier indépendant à l’heure actuelle
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red point Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise : « Il inco
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red point Le Médiateur du peuple est un organe autonome disposant de bureau
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red point Aucune organisation en Équateur n’est chargée de l’Observation in
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yellow point Plusieurs organes officiels contrôlent le secteur forestier, comm
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yellow point Le gouvernement congolais a depuis 2010 signé un accord de parten
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Système de recouvrement fiscal et de financement
yellow point Un arrêté régule la gestion et la redistribution des revenus de l
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green point La collecte et la distribution des redevances et des recettes fon
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green point La Loi nationale de réforme forestière attribue 30 % des redevanc
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yellow point Le mode de redistribution des taxes et des redevances au sein du
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green point Il n’existe pas de système fiscal en dehors du « Pie del Monte »,
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green point Il existe un système de taxation pour la collecte des taxes et la
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yellow point Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne d
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Infractions à l’utilisation des forêts
yellow point Les listes des contrevenants sont publiées par le MINFOF mais à d
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red point Il n’y a pas de publication officielle des contrevenants forestie
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red point Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des infrac
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red point Les organes directement impliqués dans le secteur forestier ne pu
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green point Il existe une liste de contrevenants mais cette information n’est
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yellow point La Loi forestière, la Réglementation relative à la Loi forestière
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red point Selon le code forestier le ministère est responsable de contrôler
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Rapport annuel de l’autorité forestière
red point Les rapports annuels sont produits mais ne sont pas rendus public
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green point La Commission forestière est tenue au titre de la Charte forestiè
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yellow point Bien que la Loi nationale de réforme forestière, Section 20.1, st
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red point Bien que la loi exige la présentation d’un rapport annuel, la Dir
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green point Le ministère de l’Environnement publie un rapport d’activités ann
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yellow point Le dernier rapport annuel de l’Institut national en charge des fo
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red point Le rapport annuel ne fait pas souvent l’objet de publication par
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